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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-10-09, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.985
Résumé
L'arrêt rendu le 9 octobre 2026 par la section du contentieux administratif du Conseil d'État belge (n° 267.985) illustre avec acuité l'articulation procédurale entre la perte d'objet du recours en annulation, consécutive au retrait de l'acte attaqué, et le maintien de la compétence jurid
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- Hashé le
- 2026-11-09
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