# Commentaire de l'arrêt n° 267.987 du Conseil d'État de Belgique (XIIIe chambre), 9 octobre 2026 ## ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.987 --- L'arrêt n° 267.987 du 9 octobre 2026 prononcé par la XIIIe chambre du Conseil d'État de Belgique constitue une décision d'intérêt certain en matière de contentieux de l'urbanisme wallon, à la croisée du régime des permis de régularisation, de la portée de l'article 159 de la Constitution et des exigences de motivation des actes administratifs individuels. Statuant sur le recours en annulation d'un permis d'urbanisme délivré par le ministre wallon de l'Aménagement du territoire à la société en commandite Will I Am pour la régularisation d'un bâtiment de stockage transformé et son extension en conciergerie à Morialmé (Florennes), le Conseil d'État rejette la requête. Il apporte deux enseignements cardinaux : d'une part, l'illégalité alléguée d'un permis antérieur ne peut être utilement invoquée lorsque ce permis a lui-même résisté au contrôle juridictionnel ; d'autre part, la motivation d'un permis de régularisation n'exige pas de justification spécifique sur l'abstraction du fait accompli, et les simples plaintes et auditions de police ne sauraient constituer une « procédure infractionnelle » au sens du livre VII du Code du développement territorial (CoDT). --- ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une série de démarches administratives et contentieuses successives portant sur un bien situé rue de la Station à Morialmé, cadastré 8ème division, section B, n° 785T2, classé en zone d'activité économique mixte au plan de secteur. Un premier permis d'urbanisme, préalablement octroyé, avait été annulé par l'arrêt n° 253.972 du 10 juin 2022 du Conseil d'État. Dans ce contexte, le 25 janvier 2022, W.C. et la société en commandite (SC) Will I Am avaient déposé auprès de la commune de Florennes une nouvelle demande de permis portant sur la construction d'un bâtiment industriel de stockage sur ledit bien. Le collège communal y avait fait droit le 21 juin 2022. Cette décision avait elle-même fait l'objet d'un recours en suspension, rejeté par l'arrêt n° 255.009 du 10 novembre 2022, puis d'un recours en annulation, rejeté par l'arrêt n° 267.986 rendu le même jour que la présente décision — soit le 9 octobre 2026. Parallèlement, le 11 octobre 2023, la SC Will I Am avait introduit auprès de la commune de Florennes une demande de permis de régularisation portant sur la transformation du bâtiment de stockage préalablement autorisé et son extension pour accueillir une conciergerie. L'accusé de réception du 24 octobre 2023 attestait de la recevabilité et du caractère complet de la demande. Une enquête publique s'est tenue du 31 octobre au 14 novembre 2023 et a suscité plusieurs réclamations, dont celle de M.M., partie requérante. Dans le cadre de cette procédure, divers avis ont été sollicités : notamment l'avis conforme défavorable du fonctionnaire délégué en date du 11 janvier 2024. Le 23 janvier 2024, le collège communal refusa de délivrer le permis sollicité. La SC Will I Am forma un recours devant le ministre de l'Aménagement du territoire le 21 février 2024. Après analyse de la direction juridique, des recours et du contentieux (DJRC), et avis favorable de la commission d'avis sur les recours rendu le 29 mars 2024, la DJRC proposa au ministre d'octroyer le permis le 30 avril 2024. Le permis de régularisation fut finalement délivré par arrêté ministériel du 16 mai 2024 : c'est cet acte qui constitue l'acte attaqué. M.M. a introduit une requête en annulation le 20 août 2024 devant le Conseil d'État. La procédure écrite s'est déroulée régulièrement, un rapport ayant été rédigé par le premier auditeur M. Yves Delval sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure. L'affaire a été fixée à l'audience du 1er octobre 2026 par ordonnance du 10 juillet 2026. À l'audience, le conseiller d'État M. Lionel Renders a exposé son rapport ; l'auditeur a émis un avis contraire au rejet, et les parties ont été entendues. La chambre a délibéré et rendu l'arrêt le 9 octobre 2026, rejetant la requête et condamnant la partie requérante aux dépens ainsi qu'à une indemnité de procédure de 770 euros au profit de la partie adverse. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Le premier moyen : l'exception d'illégalité du permis initial fondée sur l'article 159 de la Constitution **1. La thèse de la partie requérante** Le premier moyen invoqué par M.M. repose sur une architecture juridique ambitieuse : il soutient que le permis de régularisation attaqué est entaché d'illégalité dans la mesure où il s'appuie sur le permis d'urbanisme du 21 juin 2022, lequel serait lui-même illégal. Se fondant sur l'article 159 de la Constitution — disposition habilitant le juge et l'administration à écarter l'application d'un acte administratif illégal sans pour autant l'annuler —, la partie requérante soutient que cet acte antérieur, vicié notamment au regard des règles relatives à l'enquête publique, à l'évaluation des incidences sur l'environnement et à l'illégalité prétendue du projet, aurait dû être écarté par le ministre au moment de statuer sur la demande de régularisation. Elle en infère que le permis de régularisation, nécessairement tributaire de la légalité du permis-socle, est lui-même entaché d'illégalité. **2. La réponse du Conseil d'État : l'extinction du moyen par l'effet de l'arrêt n° 267.986** Le Conseil d'État répond à ce moyen par une logique d'une rigueur procédurale irréprochable. Il relève qu'au moment où