# Commentaire de l'arrêt n° 267.988 du Conseil d'État de Belgique (XIIIe chambre), 9 octobre 2026 — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.988 --- Par cet arrêt interlocutoire rendu le 9 octobre 2026, la XIIIe chambre du Conseil d'État de Belgique décide de surseoir à statuer sur un recours en annulation dirigé contre un plan d'aménagement foncier adopté par le Comité d'aménagement foncier d'Erneuville le 17 octobre 2022. La décision repose sur une considération procédurale d'une particulière sobriété : l'existence alléguée d'un acte rectificatif du remembrement, dont la copie n'a pu être produite ni avant ni au cours de l'audience du 8 octobre 2026, prive la juridiction de tout élément permettant d'apprécier l'incidence de cet acte sur la légalité de l'acte attaqué ainsi que, le cas échéant, sur la persistance de l'intérêt au recours du requérant. Invoquant l'intérêt d'une bonne administration de la justice — principe cardinal du droit processuel administratif —, le Conseil d'État ordonne la production de l'acte rectificatif et reporte l'audience au 26 novembre 2026, illustrant ainsi la délicate articulation entre diligence juridictionnelle et préservation des droits des parties dans le contentieux de l'aménagement foncier. --- ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans la décision du 17 octobre 2022 par laquelle le Comité d'aménagement foncier d'Erneuville — instance administrative compétente en matière d'aménagement et de remembrement foncier en Région wallonne — a adopté le plan d'aménagement foncier ainsi que les documents associés portant sur l'aménagement foncier d'Erneuville. Le 30 mai 2023, F.C. a introduit devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État une requête tendant à l'annulation de cette décision. La procédure écrite s'est déroulée régulièrement : le requérant a déposé un mémoire ampliatif, l'auditeur Mme Marie Lambert de Rouvroit a établi un rapport en application de l'article 12 du règlement général de procédure, lequel a été notifié aux parties, et un dernier mémoire a été déposé par chacune d'elles. L'instruction ayant suivi un cours initialement ordinaire, l'affaire a été fixée à l'audience du 5 juin 2025. Toutefois, par courrier du 22 mai 2025, le conseil de la partie requérante a informé le Conseil d'État qu'un accord transactionnel était en négociation et qu'un acte rectificatif de l'acte de remembrement était en cours de rédaction, sollicitant en conséquence une remise de l'audience. Cette demande a été accueillie favorablement par un avis de remise du 27 mai 2025, reportant l'affaire au 2 octobre 2025. Par un second courrier du 8 septembre 2025, une nouvelle demande de remise a été formulée et accordée, l'affaire étant alors renvoyée sine die. À la suite de multiples interpellations des parties par la juridiction, celles-ci ont régulièrement indiqué que la procédure transactionnelle suivait son cours. Interrogé le 5 octobre 2026, le conseil de la partie adverse a précisé le 6 octobre 2026 que l'acte rectificatif avait bien été signé, mais qu'il n'en détenait pas de copie. L'audience du 8 octobre 2026 s'est tenue sans qu'aucune copie dudit acte n'ait pu être produite. C'est dans ce contexte d'incertitude documentaire que la chambre, composée d'un seul membre en la personne de Mme Colette Debroux, présidente de chambre, a rendu son arrêt de sursis à statuer. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** soulevé par cet arrêt est d'une nature avant tout procédurale et se décompose en deux volets intimement liés : d'une part, dans quelle mesure l'existence d'un acte modificatif de l'acte attaqué, intervenu en cours d'instance, est-elle susceptible d'influer sur l'office du juge administratif statuant sur un recours en annulation ? D'autre part, dans quelle mesure le principe de bonne administration de la justice autorise-t-il — voire commande-t-il — le sursis à statuer afin de mettre la juridiction en mesure d'apprécier l'ensemble des éléments pertinents avant de se prononcer définitivement ? **Sur l'incidence de l'acte rectificatif sur l'instance en annulation.** Le recours en annulation porté devant le Conseil d'État a pour objet exclusif l'acte adopté le 17 octobre 2022. Or, l'adoption alléguée d'un acte rectificatif du remembrement est susceptible d'exercer une double incidence : d'une part, sur la légalité ou la consistance de l'acte initial — dans la mesure où un acte rectificatif peut modifier la portée, voire la teneur, de l'acte qu'il entend corriger —, et d'autre part, sur l'intérêt au recours du requérant, intérêt dont la persistance constitue une condition de recevabilité permanente du recours devant la haute juridiction administrative. En effet, si l'acte rectificatif devait avoir pour effet de satisfaire aux prétentions du requérant ou de faire disparaître le grief initial, la requête en annulation pourrait se trouver privée d'objet ou le requérant de tout intérêt à poursuivre l'instance. Inversement, l'acte rectificatif pourrait introduire de nouveaux éléments de légalité ou d'illégalité appelant une appréciation distincte. Le Conseil d'État constate avec une logique rigoureuse qu'en l'absence de communication d'une copie de cet acte, il lui est matériellement impossible de procéder à cet examen. La formulation retenue par l'arrêt est limpide : « à défaut de disposer d'une copie de l'acte rectificatif susmentionné et de pouvoir apprécier les conséquences de son adoption sur l'acte attaqué et, le cas échéant, sur l'intérêt au recours, il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de surseoir à statuer. » **Sur le fondement du