# Commentaire de l'arrêt n° 267.989 du Conseil d'État de Belgique ## ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.989 — 9 octobre 2026 --- > **Avertissement liminaire de méthode.** Le texte intégral officiel transmis se limite à un sommaire de trois lignes (matière : aménagement du territoire — permis d'urbanisme et permis mixtes ; dispositif : sursis à statuer). En l'absence de tout autre élément — faits, parties, moyens, motifs développés, dispositif complet — il est **matériellement impossible** de rédiger un commentaire d'arrêt académique rigoureux sans inventer des faits, des raisonnements ou des références qui ne figurent pas dans la décision. Or la déontologie universitaire et la rigueur doctrinale commandent absolument de ne pas suppléer par l'imagination ce que la source officielle ne contient pas. --- ## Ce que le sommaire permet d'établir avec certitude | Élément | Contenu vérifié | |---|---| | Juridiction | Conseil d'État de Belgique (section du contentieux administratif) | | Numéro | 267.989 | | Date | 9 octobre 2026 | | Identifiant ECLI | ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.989 | | Matière | Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes — permis d'urbanisme et permis mixtes | | Dispositif | **Sursis à statuer** | --- ## Pourquoi le commentaire complet ne peut pas être rédigé Un commentaire d'arrêt académique — tel que celui attendu par la revue *Korpus* — requiert impérativement : 1. **L'exposé des faits** : identité des parties, nature du projet soumis à permis, historique de la procédure administrative et juridictionnelle. 2. **Les moyens soulevés** : illégalité invoquée, violation de règles de fond ou de procédure, éventuelles questions préjudicielles. 3. **Les motifs de droit développés** : raisonnement de la chambre, interprétation des textes (CWATUPE, CoBAT, VCRO selon la région concernée, ou réglementation fédérale en matière d'environnement), références jurisprudentielles citées, éventuel renvoi préjudiciel à la Cour constitutionnelle ou à la Cour de justice de l'Union européenne justifiant le sursis. 4. **Le dispositif complet** : conditions du sursis, délai imparti, questions posées le cas échéant. Ces quatre éléments sont **totalement absents** du texte fourni. --- ## Cadrage doctrinal général sur le sursis à statuer en matière d'urbanisme (ce que l'on peut affirmer sans inventer) À titre purement informatif et sans préjuger du contenu réel de l'arrêt, il peut être rappelé que le sursis à statuer prononcé par le Conseil d'État en matière de permis d'urbanisme ou de permis mixtes procède le plus souvent de l'une des hypothèses suivantes, bien établies en droit belge de la procédure administrative contentieuse : - **Le renvoi préjudiciel à la Cour constitutionnelle** (art. 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989), lorsque la chambre saisie identifie une question sérieuse de conformité d'une disposition législative aux règles répartitrices de compétences ou aux droits fondamentaux garantis par la Constitution. - **Le renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l'Union européenne** (art. 267 TFUE), notamment en lien avec la directive 2011/92/UE relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement ou la directive 92/43/CEE « Habitats ». - **L'attente d'une décision administrative complémentaire** ou d'une mesure d'instruction ordonnée par le Conseil d'État lui-même. Laquelle de ces hypothèses correspond à l'arrêt n° 267.989 demeure **inconnue** à ce stade. --- ## Recommandation Pour permettre la rédaction d'un commentaire complet et scientifiquement fiable, il est nécessaire de fournir : - le **texte intégral des motifs** de l'arrêt (et non le seul sommaire de la banque de données JuPortal) ; - à défaut, la **version PDF officielle** téléchargeable depuis le Moniteur belge ou depuis le greffe du Conseil d'État. Dès réception de ces éléments, le commentaire structuré selon le plan en trois parties (faits et procédure / problème de droit et motifs / portée doctrinale et enseignement pratique) pourra être rédigé dans le respect intégral de la rigueur attendue par la revue *Korpus*.