Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-10-09, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.990

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.990 (2026-10-09)

Sommaire (FR) : Arrêt no 267.990 du 9 octobre 2026 Affaires sociales et santé publique

• Bien-être des animaux Décision : Rejet

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT no 267.990 du 9 octobre 2026 A. 248.661/XV-6583 En cause :

J. E.,

ayant élu domicile chez Me Xavier KOENER, avocat, Grand-rue, 45 6791 Athus, contre : la Zone de Police Sud-Luxembourg, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Simon NOPPE, avocats avenue Louise, 250 1050 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 16 juillet 2026, la requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision du 18 juin 2026 adoptée par la Zone de police Sud-Luxembourg (Aubange – Messancy – Musson – Saint-Léger), prononçant la saisie de ses quatre moutons » et, d’autre part, l’annulation de cette décision. II. Procédure Par une ordonnance du 3 août 2026, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 29 septembre 2026. M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 17, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. Le rapport a été notifié aux parties. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.990 XVr - 6583 - 1/8

La partie adverse a déposé le dossier administratif et une note d’observations hors du délai fixé dans le calendrier de la procédure. Mme Élisabeth Willemart, conseillère d’État, présidente f.f., a exposé son rapport. Mes Xavier Koener et Evan Bernard, avocats, comparaissant pour la requérante, ont été entendus en leurs observations. M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits

1. Le 18 juin 2026, à la suite d’un signalement effectué par la société royale de protection des animaux d’Arlon (SPRA d’Arlon), des agents de la partie adverse se rendent sur une prairie située à Messancy, où se trouvent quatre moutons appartenant à la requérante. Le jour même, un inspecteur de la partie adverse prend la décision de saisir les quatre moutons et de les confier à la SRPA d’Arlon. La décision repose sur les considérations et constats suivants : « […] Considérant l’urgence : En date du 18/06/2026, nous sommes requis par la SRPA d’Arlon afin de nous rendre rue Deboulle à Messancy, où un mouton serait en détresse respiratoire dans un pré. Les intervenants de la SRPA se rendent sur place et constatent qu’un mouton présente d’importantes difficultés respiratoires et peine à se relever. L’animal est pris en charge et transféré vers une clinique vétérinaire où il décède par la suite. Nous constatons : Trois moutons présents dans le même pré présentent également des difficultés respiratoires. Il est constaté que ces animaux ne sont pas tondus et portent une importante quantité de laine, laissant supposer une absence de tonte depuis une période prolongée. L’un des moutons a quant à lui moins de laine sur le dos, mais ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.990 XVr - 6583 - 2/8

présente une importante lésion cutanée sur la région latérale du corps. Au vu de l’état sanitaire des animaux, un signalement est effectué afin que la situation soit examinée plus en détail. Un mouton présente une importante perte de laine avec exposition de tissus sousjacents. On observe plusieurs plages de peau dénudée, rouge à brun foncé, avec présence de croûtes épaisses, de tissu inflammatoire et de zones hémorragiques ponctuelles. Des traces de saignement récent sont visibles à certains endroits. L’état de la plaie évoque une atteinte cutanée sévère nécessitant une évaluation vétérinaire. Lors de nos constatations, nous relevons l’absence de point d’eau accessible aux animaux sur la parcelle. Seuls deux bacs sont présents sur les lieux. Ceux-ci sont vides, à l’exception d’un faible fond d’eau stagnante et vaseuse. Nous tentons, à plusieurs reprises, de prendre contact avec la propriétaire des animaux, [la requérante], tant à son domicile que par téléphone. Malgré nos démarches, aucune réponse ne nous est apportée. Au vu de l’état des animaux, de l’absence de prise de contact avec leur propriétaire et de l’urgence de la situation, nous décidons de procéder à la saisie des quatre moutons afin qu’ils puissent recevoir les soins appropriés. Et vu les mesures urgentes devant être prises pour assurer : □ La santé des animaux

Animaux en détresse respiratoire, manque d’eau et des blessures importantes constatées soins médicaux Prise en charge urgente par un vétérinaire □ Les nécessaires aux animaux […] Et vu qu’aucune autre mesure ne permet de garantir le bien-être ou la protection de l’animal dans un délai raisonnable, les animaux sont saisis administrativement conformément à la législation en vigueur. Nombre 4

Animaux saisis : Type Race Moutons

n° d’identification Non bouclés

[...]. ». Il s’agit de l’acte attaqué. La requérante expose avoir été informée de la saisie, par téléphone, le 19 juin 2026 et il n’est pas contesté que l’inspecteur de police auteur de l’acte attaqué a déposé celui-ci, le même jour, dans sa boîte aux lettres. 2. Le 23 juin 2026, le conseil de la requérante demande communication du dossier administratif relatif à la saisie des animaux. Cette demande est justifiée par la considération que la partie adverse a agi, dans ce cadre, « en qualité d’autorité administrative ». ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.990 XVr - 6583 - 3/8

1. Par un courrier électronique adressé au conseil de la requérante le 29 juin 2026, cette dernière est convoquée le lendemain dans les locaux de la partie adverse pour y être entendue dans le cadre du dossier relatif à la saisie de ses animaux.
2. Par un courrier électronique, adressé au conseil de la requérante le 30 juin 2026, la partie adverse ajoute que toute demande de communication d’une copie de procès-verbal doit être adressée au Parquet.
3. Le 30 juin 2026, la requérante est entendue dans les locaux de la partie adverse, avec l’assistance de son avocat. Cette audition donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal.
4. Par un courrier du 8 juillet 2026, la Région wallonne indique à la requérante qu’une décision de destination, par laquelle il sera statué sur le sort des animaux saisis, doit être prise dans un délai de 60 jours à compter du lendemain de la décision de saisie. La Région informe la requérante des modalités à suivre pour présenter ses moyens de défense, oralement ou par écrit, avant l’adoption de cette décision de destination.
5. Par un courrier du 14 juillet 2026, le conseil de la requérante demande à la Région wallonne un report des délais prévus pour lui permettre de présenter ses moyens de défense, au motif notamment qu’il ne dispose pas du dossier administratif de l’affaire.
6. Par un courrier du 18 août 2026, déposé à l’audience, la requérante est informée de la décision de destination prise, le 14 août 2026, par le ministre en charge du Bien-être animal, en application de l’article D.170, § 3, du Code de l’Environnement, par laquelle la propriété des trois moutons encore vivants est attribuée à l’association sans but lucratif « Alliance rurale ». Il ressort de cette décision que le dossier administratif a été transmis au conseil de la requérante le 16 juillet 2026 et que la requérante a été entendue par l’unité du Bien-être animal de la Région wallonne (UBEA) le 6 août 2026. IV. Conditions de la suspension Conformément à l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’au moins un moyen sérieux dont ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.990 XVr - 6583 - 4/8

l’examen se prête à un traitement accéléré et qui est susceptible, prima facie, de justifier l’annulation de cette décision. V. L’urgence V.1. Exposé de la partie requérante La requérante justifie l’urgence comme suit : « Tel qu’exposé au point 3.1 relatif à l’intérêt pour agir de la requérante, la partie adverse dispose d’un délai de 60 jours qui a commencé à courir le 19 juin 2026 pour prononcer une décision relative à la destination des moutons. Cette décision pourrait mener au don des moutons à un tiers, voire même à la mise à mort sans délai des moutons de la requérante. Il s’agit d’un risque de préjudice grave, irréversible et concret qui découle directement de l’acte attaqué puisque cette prérogative existe dans le chef de la partie adverse suite à la saisie qui a été effectuée. En raison du délai restreint dans le cadre duquel la partie adverse pourrait prononcer une telle décision et du préjudice qui risque d’en découler, il est dès lors justifié de prononcer la suspension de l’acte attaqué. ». Au titre de l’intérêt à agir, la requérante expose, au point 3.1 de sa requête, qu’elle est propriétaire des moutons qui font l’objet de la saisie, dans l’attente d’une décision de destination. Elle fait valoir qu’« étant privée de la jouissance de ces animaux et se voyant menacée d’un don ou de la mise à mort de ceux-ci, tant le droit de jouissance que le droit de disposition de la concluante découlant de son droit de propriété sur les animaux saisis est préjudicié ». V.2. Appréciation L’urgence requiert, d’une part, la présence d’un inconvénient d’une certaine gravité causé au requérant par l’exécution immédiate de l’acte attaqué et, d’autre part, la constatation que le cours normal de la procédure au fond ne permet pas qu’un arrêt d’annulation puisse utilement prévenir cet inconvénient. La condition de l’urgence présente ainsi trois aspects : une immédiateté suffisante, une gravité suffisante et une irréversibilité éventuelle des conséquences dommageables de la situation créée par la décision attaquée. La charge de la preuve des conditions de l’urgence incombe au requérant. Il lui revient d’identifier ab initio, dans sa requête, pièces à l’appui, les éléments qui justifient concrètement l’urgence. Cette démonstration de l’urgence ne peut se limiter ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.990 XVr - 6583 - 5/8

à un exposé théorique, se cantonner à la seule évocation de précédents ou encore tenir en des considérations générales, mais doit permettre d’apprécier les risques concrets que l’exécution immédiate de la décision attaquée pourrait entraîner. Enfin, seuls les éléments emportant des conséquences d’une gravité suffisante sur la situation personnelle du requérant sont susceptibles d’être pris en compte. La privation d’animaux domestiques ou de compagnie d’une personne peut être vue comme une mesure suffisamment grave pour justifier qu’il soit statué en urgence sur une demande de suspension dirigée à son encontre, notamment pour des raisons affectives ou d’atteinte à la réputation. L’existence de cette urgence doit être appréciée en fonction des circonstances de l’espèce. Il incombe à la partie requérante de démontrer, en ce sens, qu’une telle privation est de nature à l’affecter gravement. Cette argumentation doit reposer sur des éléments concrets. Une mesure de saisie d’animaux telle que celle opérée par l’acte attaqué est, par hypothèse, provisoire. Conformément à l’article D.170, § 5, du Code de l’Environnement, elle est en effet levée de plein droit lorsque la décision de destination est prise, ou, en l’absence d’une telle décision, après un délai de soixante jours à compter du lendemain de la décision de saisie. Les conséquences graves invoquées au titre de l’urgence doivent dès lors résulter de l’hébergement temporaire des animaux au lieu d’accueil auquel ils sont confiés, pour une durée maximale de soixante jours. En l’espèce, la requête ne comporte aucun élément concret de nature à établir que la saisie est à l’origine d’inconvénients immédiats, graves et irréversibles pour la requérante. La circonstance que la Région wallonne doit statuer, dans un délai de soixante jours, sur le sort à réserver définitivement aux animaux saisis n’est pas, en elle-même, un motif d’urgence à statuer. VI. Conclusion L’une des conditions requises par l’article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l’exécution de l’acte attaqué fait défaut. La demande de suspension ne peut en conséquence être accueillie.

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VII. Confidentialité La partie adverse dépose le procès-verbal de saisie dont un extrait est illisible. Elle dépose la même pièce, dans son intégralité, dans la partie confidentielle du dossier administratif et expose que « la pièce 1 du dossier administratif a été caviardée afin de garder l’anonymat d’intervenants sur le terrain ». Elle sollicite le maintien de la confidentialité de cette pièce. La requérante n’élève pas de contestation à ce sujet et il n’apparaît pas que la levée de confidentialité soit nécessaire à l’examen de l’affaire. À ce stade, la confidentialité de cette pièce doit être maintenue.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article 2. La confidentialité de la pièce 1 de la partie confidentielle du dossier administratif de la partie adverse est maintenue. Article 3. Les dépens sont réservés.

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Ainsi prononcé, le 9 octobre 2026, par la XVe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de : Élisabeth Willemart, Frédéric Quintin,

conseillère d’État, présidente f.f., greffier.

Le Greffier,

La Présidente,

Frédéric Quintin

Élisabeth Willemart

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