# Conseil d'État de Belgique, XVe chambre (référé), 9 octobre 2026, n° 267.990 — Saisie administrative de moutons et conditions de la suspension d'extrême urgence en matière de bien-être animal Par cet arrêt rendu en référé, la présidente de la XVe chambre du Conseil d'État rejette, faute d'urgence démontrée, la demande de suspension d'une décision de saisie administrative de quatre moutons adoptée par la Zone de Police Sud-Luxembourg sur le fondement de la législation wallonne relative au bien-être animal. La décision affirme, avec une rigueur pédagogique, que la condition d'urgence — dont la charge de la preuve incombe au requérant — ne peut reposer sur des considérations générales ni sur la seule virtualité d'une décision de destination future susceptible d'emporter transfert de propriété ou euthanasie des animaux. Elle rappelle en outre que la saisie administrative d'animaux est, par nature, provisoire et encadrée dans un délai légal de soixante jours au terme duquel elle est levée de plein droit, ce qui réduit d'autant l'immédiateté et la gravité irréversible du préjudice allégué. L'arrêt présente également un intérêt sur le terrain de la confidentialité des pièces de procédure. --- ## I. Faits et procédure Le 18 juin 2026, à la suite d'un signalement de la Société Royale de Protection des Animaux d'Arlon (SRPA d'Arlon), des agents de la Zone de Police Sud-Luxembourg (ci-après « la partie adverse ») se rendent sur une prairie sise à Messancy, commune de l'entité d'Aubange, au sein de la province de Luxembourg. Ils y trouvent quatre moutons appartenant à la requérante, Mme J. E. L'état sanitaire des animaux est décrit comme préoccupant : l'un d'eux présente d'importantes difficultés respiratoires et peine à se relever — il sera transféré en clinique vétérinaire où il décédera — ; les trois autres souffrent également de troubles respiratoires ; l'un présente une lésion cutanée sévère, caractérisée par des plages de peau dénudée, des croûtes épaisses, du tissu inflammatoire et des zones hémorragiques. Les agents relèvent par ailleurs l'absence de point d'eau accessible : les deux bacs présents sur la parcelle sont vides ou ne contiennent qu'un fond d'eau stagnante et vaseuse. Les tentatives de contact avec la propriétaire, à son domicile comme par téléphone, restent sans réponse. Face à ces constats, l'inspecteur de la partie adverse décide, le jour même, de procéder à la saisie administrative des quatre moutons et de les confier à la SRPA d'Arlon. La requérante est informée de cette saisie par téléphone le 19 juin 2026 ; la décision est simultanément déposée en sa boîte aux lettres. Le 23 juin 2026, son conseil demande communication du dossier administratif, qualifiant expressément la partie adverse d'« autorité administrative ». Le 29 juin 2026, la requérante est convoquée pour être entendue, ce qui a lieu le lendemain 30 juin avec l'assistance de son avocat. Le 8 juillet 2026, la Région wallonne informe la requérante de l'ouverture de la procédure de décision de destination, prévue à l'article D.170, § 3, du Code de l'Environnement, et lui communique les modalités pour présenter ses moyens de défense dans le délai de soixante jours courant à compter du 19 juin 2026. Le conseil de la requérante sollicite le 14 juillet 2026 un report de ce délai, faute d'avoir reçu le dossier administratif. Le 16 juillet 2026, la requérante introduit devant le Conseil d'État, par voie électronique, une requête tendant d'une part à la suspension d'exécution et d'autre part à l'annulation de la décision de saisie du 18 juin 2026. Par ordonnance du 3 août 2026, l'affaire est fixée à l'audience du 29 septembre 2026. M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section, rédige un rapport en application de l'article 17, § 4, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. La partie adverse dépose son dossier administratif et sa note d'observations hors délai. À l'audience, le Conseil d'État prend connaissance d'une décision de destination adoptée le 14 août 2026 par le ministre wallon en charge du Bien-être animal, par laquelle la propriété des trois moutons encore vivants est attribuée à l'ASBL Alliance rurale. Cette décision rend sans objet, au moins partiellement, la suspension sollicitée, mais le Conseil d'État statue en tout état de cause sur le défaut d'urgence. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question de droit L'arrêt soulève une question de droit processuel fondamentale en matière de référé administratif : la requérante établit-elle l'existence d'une urgence incompatible avec le délai de traitement d'une procédure en annulation, au sens de l'article 17, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973 ? Ce problème s'inscrit dans un contexte substantiel particulier — la saisie administrative d'animaux en application de la législation wallonne relative au bien-être animal — qui oblige le Conseil d'État à préciser comment la nature provisoire et légalement encadrée de la saisie influe sur l'appréciation de la condition d'urgence. ### B. Le cadre légal de la suspension L'article 17, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État soumet l'octroi de la suspension à deux conditions cumulatives : (i) l'urgence incompatible avec le délai de la procédure au fond ; (ii) l'existence d'au moins un moyen sérieux se prêtant à un traitement accéléré et susceptible, *prima facie*, de justifier l'annulation. Ces deux conditions étant cumulatives, la défaillance de l'une d'elles suffit à emporter le rejet de la demande de suspension. La Haute juridiction administrative n'examine dès lors pas les moyens d'annulation. ### C. La définition et la charge de l'urgence Le Conseil d'État rappelle sa jurisprudence constante en la matière : l'urgence requiert la réunion de trois aspects — une immédiateté suffisante du préjudice