# Arrêt n° 267.991 du Conseil d'État de Belgique — 9 octobre 2026 **ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.991 — Chambre IX — Président f.f. Jurgen Neuts** --- La présente décision illustre avec une netteté particulière l'exigence de rigueur procédurale qui gouverne le contentieux de la suspension d'extrême urgence devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. Statuant en matière de fonction publique fédérale — recrutement et carrière — le Conseil rejette la demande de suspension formulée par un attaché du Service public fédéral Finances à l'encontre de la décision accordant rétroactivement un congé-stage d'une durée de quinze mois au terme d'un stage au sein du Corps interfédéral de l'Inspection des finances (ICIF). Le requérant n'ayant pas démontré le caractère d'extrême urgence de sa cause au sens de l'article 17, §§ 1 et 5, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la juridiction rejette les demandes sans examiner ni la recevabilité ni le fond, réaffirmant ainsi la nature cumulativement nécessaire des conditions d'admission du référé administratif d'extrême urgence et l'impossibilité de suppléer en audience aux lacunes du mémoire introductif quant à la justification de l'urgence. --- ## I. Faits et procédure **1. Situation statutaire du requérant.** Le requérant, S.D., est attaché de classe A1 au sein de l'Administration générale de la Fiscalité du Service public fédéral Finances (SPF Finances). Le 28 avril 2025, il introduit par voie électronique — via le système de gestion du personnel et de la rémunération de l'administration fédérale dénommé « PersoPoint » — une demande de *congé-stage* d'une durée de dix-huit mois, couvrant la période du 1er juillet 2025 au 1er janvier 2027, en vue d'effectuer un stage en qualité d'inspecteur des finances au sein du Corps interfédéral de l'Inspection des finances (ICIF). **2. Défaillance du système informatique et absence de décision formelle.** La partie adverse expose que la demande n'a pas été transmise au SPF Finances par le système PersoPoint, de sorte qu'aucune décision formelle n'a été prise à son sujet. Les données administratives du requérant ont néanmoins été modifiées automatiquement dans les fichiers électroniques comme si la demande avait été accordée, ce que la partie adverse qualifie expressément d'incorrect. Le requérant est toutefois admis au stage à compter du 1er juillet 2025. Ce stage, d'une durée de quinze mois, prend fin le 30 septembre 2026. **3. Avis défavorable du collège et décision attaquée.** Le 25 septembre 2026, à l'issue du stage, le collège compétent — composé du chef de corps, du maître de stage et de deux inspecteurs généraux des finances — émet un avis recommandant au ministre fédéral compétent le licenciement du requérant. Le SPF Finances en est informé simultanément. C'est alors que le directeur du service d'encadrement Personnel et Organisation du SPF Finances prend, le 30 septembre 2026, la décision formelle d'accorder au requérant un « congé-stage » pour la période du 1er juillet 2025 au 30 septembre 2026 — soit une durée de quinze mois — au motif qu'aucune décision n'avait été prise antérieurement sur la demande initiale. Cette décision constitue l'acte attaqué. **4. Recours au Conseil d'État.** Le 2 octobre 2026, le requérant, assisté de Mes Deborah Smets et Emmy Vanhee (Courtrai), introduit devant le Conseil d'État une demande de suspension d'extrême urgence de l'exécution de la décision du 30 septembre 2026, assortie d'une demande de mesure provisoire tendant au maintien de sa qualité et de son emploi de stagiaire dans l'attente d'une décision sur le recours contre la proposition de licenciement. L'ordonnance de calendrier est rendue le même jour. La partie adverse dépose une note d'observations et un dossier administratif. L'audience se tient le 8 octobre 2026. L'auditeur Samuel Mens rend un avis concordant avec l'arrêt. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Le cadre normatif de la suspension d'extrême urgence.** Aux termes de l'article 17, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la suspension de l'exécution ou toute autre mesure provisoire ordonnée en extrême urgence n'est décidée que sous la double condition que l'affaire soit trop urgente pour être traitée dans le cadre d'un recours en annulation et qu'au moins un moyen sérieux, susceptible de traitement accéléré et pouvant prima facie justifier l'annulation de l'acte attaqué, soit invoqué. L'article 17, § 5, prévoit en outre que, lorsque l'extrême urgence est mentionnée dans l'intitulé de la demande, celle-ci est traitée dans un délai de quinze jours ou moins. L'article 8, § 1er, alinéa 2, 2°, de l'arrêté royal du 19 novembre 2024 réglant la procédure en référé exige que la demande contienne « un exposé des faits justifiant l'extrême urgence ». Ces conditions sont cumulatives : le défaut de l'une suffit au rejet de la demande, sans que la juridiction soit tenue d'examiner les autres. **2. La question centrale : l'extrême urgence est-elle établie ?** Le Conseil d'État identifie deux arguments au soutien de l'urgence avancés par le requérant. D'une part, l'obligation de reprendre ses activités au SPF Finances à compter du 1er octobre 2026. D'autre part, et principalement, l'« interférence directe » de la décision attaquée avec la procédure de recours administratif encore en cours contre la proposition de licenciement, avec le risque que cette procédure perde son effet utile avant que la chambre de recours ne se soit prononcée. **3. Sur la reprise du travail au SPF Finances.** Le Conseil observe que le requérant n'apporte aucun élément démontrant en quoi sa reprise de fonctions au SPF Finances, appréhendée en