# Commentaire de l'arrêt n° 267.992 du Conseil d'État de Belgique du 9 octobre 2026 *Conseil d'État, XIe chambre siégeant en référé, 9 octobre 2026, n° ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.992* --- Par cet arrêt rendu en référé, le président de la XIe chambre du Conseil d'État rejette, pour défaut d'intérêt, la demande de suspension formée par un travailleur étranger contre la décision du Ministre bruxellois de l'Emploi déclarant son recours administratif sans objet, au motif que l'employeur avait, entre-temps, transféré son siège social en Région flamande. La décision s'inscrit au croisement de deux problématiques fondamentales du droit public belge : d'une part, la définition rigoureuse de la condition d'intérêt à l'annulation, entendue comme l'exigence d'un avantage concret, direct et personnel que le requérant retirerait de l'annulation ; d'autre part, le régime de la compétence d'attribution des entités fédérées en matière de migration économique, tel qu'il est organisé par l'Accord de coopération du 2 février 2018. L'arrêt apporte un enseignement précieux sur les effets dévolutifs du recours en réformation ministériel et sur les limites que le principe constitutionnel d'attribution des compétences impose à l'exercice de ce recours lorsque les données factuelles ont évolué entre l'introduction de la demande initiale et la date à laquelle le ministre statue. --- ## I. Faits et procédure Le 26 novembre 2024, le Service public régional de Bruxelles, direction de la migration économique, délivre à l'employeur du requérant — dénommé C.A. dans la procédure — une autorisation de travail d'une durée d'un an dans le cadre d'une procédure de permis unique, habilitant l'intéressé à occuper la fonction de « Responsable magasinier et achats ». Avant l'expiration de cette autorisation, le conseil de la partie requérante, agissant au nom de l'employeur, introduit une demande de renouvellement du permis unique à durée déterminée pour un poste de magasinier. Cette demande présente deux singularités factuelles qui vont conditionner toute la suite de la procédure : la case relative à l'identité de l'employeur indique qu'il ne s'agit *pas* d'un renouvellement impliquant le même employeur, et le lieu d'occupation mentionné sur le formulaire correspond au siège social, soit une adresse à Bruxelles (1130), alors que l'offre d'emploi publiée sur Actiris indique un lieu de travail à Vilvorde, en Région flamande. Le 16 décembre 2025, l'administration bruxelloise sollicite des pièces complémentaires, relevant expressément cette discordance géographique. Le 30 décembre 2025, le mandataire de la partie requérante répond. Le 8 janvier 2026, le fonctionnaire délégué de la Direction de la Migration Économique refuse de délivrer l'autorisation sollicitée. Cette décision est notifiée tant au mandataire de l'employeur qu'au travailleur lui-même. Le 14 février 2026, la partie requérante et son employeur introduisent conjointement un recours administratif devant le Ministre bruxellois de l'Emploi, lequel dispose, en vertu de l'article 15, § 1er, de l'ordonnance du 1er février 2024 relative à la migration économique, d'un pouvoir de réformation. Toutefois, entre la date d'introduction du recours et la date à laquelle le ministre statue, l'employeur transfère son siège social en Région flamande, ne conservant plus aucune unité d'établissement sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Le 16 juin 2026 — date retenue par l'arrêt comme étant celle de l'acte attaqué —, le Ministre bruxellois de l'Emploi déclare le recours administratif *sans objet*, au motif que l'activité professionnelle envisagée ne présente plus de rattachement territorial avec la Région de Bruxelles-Capitale et qu'une autorisation bruxelloise ne pourrait produire aucun effet sur son territoire. Le 3 août 2026, la partie requérante saisit le Conseil d'État d'une requête tendant à la fois à la suspension et à l'annulation de cette décision ministérielle. Par ordonnance du 4 août 2026, le calendrier de procédure est arrêté et l'audience est fixée au 1er octobre 2026. Le rapport de l'auditeur, rédigé par Mme Valérie Michiels, premier auditeur, est notifié aux parties. À l'audience, l'auditeur émet un avis contraire à l'arrêt prononcé, sans toutefois que cet avis soit rendu public dans le texte. Le président f.f., M. Emmanuel Jacubowitz, conseiller d'État, siège seul, conformément à la procédure de référé. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question de l'intérêt à agir : rappel des principes et application au cas d'espèce Le problème de droit central de l'arrêt est celui de la *recevabilité* de la demande de suspension, que le Conseil d'État examine sous l'angle de la condition d'intérêt à agir. L'enjeu n'est pas seulement procédural : il touche à la conception même de la fonction de juge de la légalité administrative dans un contexte où les données factuelles ont évolué entre l'introduction du recours et la clôture des débats. Le Conseil d'État rappelle les conditions classiques régissant l'intérêt à agir, telles qu'elles découlent de l'article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973 et de la jurisprudence constitutionnelle et européenne. Deux conditions cumulatives sont exigées : l'acte attaqué doit causer à la partie requérante un préjudice *personnel, direct, certain, actuel* et lésant un intérêt *légitime* ; et l'éventuelle annulation doit lui procurer un *avantage direct et personnel*, si minime soit-il. L'arrêt souligne, en référence à l'arrêt n° 109/2010 de la Cour constitutionnelle et à l'arrêt *V. c. Belgique* de la Cour européenne des droits de l'homme du 17 juillet