L'arrêt n° 267.994 rendu le 9 octobre 2026 par la section du contentieux administratif du Conseil d'État belge, statuant en référé d'extrême urgence, illustre la rigueur prétorienne quant à l'appréciation des conditions de recevabilité de cette procédure dé ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Conseil d'État de Belgique — Raad van State (BE). Référence : ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.994. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.