# Commentaire de l'ordonnance n° 16.580 du Conseil d'État de Belgique (section du contentieux administratif) du 21 janvier 2026 — ECLI:BE:RVSCE:2026:ORD.16.580 --- L'ordonnance rendue en procédure d'admissibilité des recours en cassation administrative illustre avec une rigueur remarquable les deux limites cardinales du contrôle de légalité exercé par le Conseil d'État en matière de droit des étrangers : d'une part, l'exclusion des notions processuelles non érigées en règles de droit positif de l'assiette du moyen de cassation, et d'autre part, l'imperméabilité de la juridiction suprême à toute invitation à substituer son appréciation des faits à celle du juge du fond. En déclarant le moyen unique en partie manifestement irrecevable — en ce qu'il invoque la « méconnaissance de l'office du juge » — et en partie manifestement non fondé — en ce qu'il conteste l'exercice effectif du pouvoir d'appréciation de l'administration —, le Conseil d'État rappelle que la cassation administrative n'est pas un troisième degré de juridiction et fixe avec précision le régime de l'article 62 de la loi du 15 décembre 1980, inapplicable au refus de renouvellement d'une autorisation de séjour échu. --- ## I. Faits et procédure La partie requérante, dont l'identité est anonymisée conformément aux règles de publicité applicables devant le Conseil d'État, était représentée par Maître Aline Fairon, avocat au barreau de Mons, et avait élu domicile en ses locaux. Elle bénéficiait de l'assistance judiciaire, accordée initialement devant le Conseil du contentieux des étrangers (ci-après : CCE) et étendue de plein droit à la présente instance en vertu de l'article 33/1 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'État. La partie adverse était l'État belge, représenté par la Ministre de l'Asile et de la Migration, qui avait refusé de renouveler une autorisation de séjour dont bénéficiait la partie requérante. Ce refus avait fait l'objet d'un recours devant le CCE. Par son arrêt n° 336.342 du 20 novembre 2025, rendu dans l'affaire 314.048/III, le CCE avait rejeté ce recours. Il avait considéré que la partie adverse avait bien exercé son pouvoir d'appréciation — même si elle l'avait fait de manière stricte —, que la partie requérante n'établissait pas que d'autres éléments auraient dû être pris en considération dans ce cadre, et que le refus de renouvellement d'une autorisation de séjour échu ne relevait pas du champ d'application de l'article 62 de la loi du 15 décembre 1980. Par requête introduite le 22 décembre 2025, la partie requérante a saisi le Conseil d'État d'un recours en cassation dirigé contre cet arrêt. Le dossier de procédure a été transmis par le CCE le 13 janvier 2026. Le Conseil d'État a statué en chambre uniprésidentielle — le président de chambre Yves Houyet — assisté du greffier Xavier Dupont, par application de l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'État et créant un Conseil du contentieux des étrangers, ainsi que des articles 7 à 11 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La recevabilité du moyen de cassation : l'exclusion de « l'office du juge » comme règle de droit invocable Le premier volet du moyen unique soulevait la « méconnaissance de l'office du juge » par le CCE. Le Conseil d'État écarte cette branche avec une concision qui dit tout : « L'office du juge » n'est pas une règle de droit. Cette formule lapidaire s'inscrit dans une jurisprudence constante du Conseil d'État, qui exige, pour qu'un moyen de cassation soit recevable, qu'il désigne une règle de droit — législative, réglementaire ou relevant des principes généraux — dont la violation est susceptible d'être contrôlée en termes objectifs. La notion d'« office du juge » est une catégorie doctrinale et pédagogique désignant l'ensemble des pouvoirs et obligations du juge dans la conduite du procès, mais elle ne se réduit à aucune règle de droit positif identifiable et délimitée. En l'état actuel du droit belge, elle ne constitue pas un principe général du droit autonome susceptible d'être violé en tant que tel. Dès lors, le moyen qui s'en prévaut sans viser une règle précise de droit positif est manifestement irrecevable, faute de satisfaire aux exigences de l'article 7 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006. Cette solution mérite approbation. Admettre qu'une invocation générique de « l'office du juge » puisse constituer un moyen de cassation reviendrait à ouvrir une brèche dans la rigueur formelle de la procédure d'admissibilité, en permettant au requérant de formuler des critiques diffuses sur la manière dont le premier juge a conduit sa mission sans s'astreindre à identifier la règle précise méconnue. Le Conseil d'État préserve ainsi la cohérence du filtre d'admissibilité institué par la réforme de 2006. ### B. Le fond partiel du moyen : l'exercice du pouvoir d'appréciation de l'administration et la portée de l'article 61/1/5 de la loi du 15 décembre 1980 Dans la seconde branche de son moyen, la partie requérante reprochait au CCE d'avoir mal apprécié le grief, soulevé devant lui, tiré de la violation de l'article 61/1/5 de la loi du 15 décembre 1980. En substance, elle soutenait que la partie adverse n'avait pas exercé son pouvoir d'appréciation, se contentant d'une application mécanique des critères légaux. Le Conseil d'État relève que le CCE avait au contraire constaté, au terme d'un contrôle de proportionnalité, que la partie adverse avait bien exercé son pouvoir d'appréciation — fût-