# Conseil d'État de Belgique — Ordonnance n° 16.581 du 21 janvier 2026 **ECLI:BE:RVSCE:2026:ORD.16.581** *Étranger — Recours en cassation administrative — Non-admissibilité — Intérêt à agir — Autorité de la chose jugée — Obligation de motivation formelle* --- Par cette ordonnance rendue en procédure d'admissibilité, le Conseil d'État confirme deux principes cardinaux du contentieux administratif de cassation en matière d'étrangers. D'une part, il rappelle avec netteté que le juge de cassation administrative n'est pas un juge du fond : il lui est radicalement interdit de substituer sa propre appréciation des faits à celle du Conseil du contentieux des étrangers, et notamment de se prononcer à sa place sur l'existence d'un intérêt à agir au sens de l'article 39/56 de la loi du 15 décembre 1980. D'autre part, l'ordonnance réaffirme la conception purement formelle de l'obligation de motivation imposée au Conseil du contentieux des étrangers par les articles 149 de la Constitution et 39/65 de ladite loi : une décision est valablement motivée dès lors qu'elle permet aux parties de comprendre les raisons — fussent-elles erronées ou illégales — ayant conduit le juge à statuer de la sorte, sans que l'exactitude ou la pertinence intrinsèque de ces motifs soit en cause. Le recours est déclaré non admissible dans l'intégralité de ses branches. --- ## I. Faits et procédure La partie requérante, ressortissante étrangère dont l'identité est anonymisée conformément aux règles protégeant les données personnelles dans les décisions de justice, avait formé devant le Conseil du contentieux des étrangers un recours en annulation dirigé contre une décision adoptée par la Ministre de l'Asile et de la Migration. Par arrêt n° 335.100 prononcé le 29 octobre 2025 dans l'affaire 320.127/VII, le Conseil du contentieux des étrangers avait déclaré ce recours irrecevable pour défaut d'intérêt à agir. Pour parvenir à cette conclusion, le premier juge s'était fondé sur l'existence de l'arrêt n° 335.099, rendu le même jour, qui avait pour effet de remettre en cause une demande antérieure du même type, qualifiée de « plus ancienne et plus actualisée », laquelle était dès lors redevenue pendante devant la partie adverse et devait être réexaminée par elle. Le Conseil du contentieux des étrangers avait estimé que, dans ces circonstances, la partie requérante ne justifiait d'aucun intérêt à obtenir l'annulation de la décision attaquée, dès lors que l'objectif pratique d'un tel recours — à savoir permettre à sa propre demande de redevenir pendante et d'être réexaminée — se trouvait déjà réalisé par le truchement de cette demande antérieure plus ancienne et plus actualisée, remise en cours d'instruction. Le 28 novembre 2025, la partie requérante a introduit devant le Conseil d'État un recours en cassation administrative à l'encontre de cet arrêt, par la voie d'une requête déposée par son conseil, Me Alix Burghelle-Vernet, avocat au barreau de Bruxelles. Elle bénéficiait de l'assistance judiciaire, accordée devant le Conseil du contentieux des étrangers et étendue de plein droit à la présente instance en application de l'article 33/1 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'État. Le dossier de la procédure a été transmis par le Conseil du contentieux des étrangers en deux temps, partiellement le 12 décembre 2025 et pour le surplus le 13 janvier 2026. Le Conseil d'État a statué sur pied de l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'État et créant un Conseil du contentieux des étrangers, ainsi que des articles 7 à 11 de l'arrêté royal précité du 30 novembre 2006. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Le moyen unique et ses deux branches La partie requérante articulait un moyen unique subdivisé en deux branches, dont chacune soulevait une double argumentation : une violation de l'autorité de la chose jugée, d'une part, et respectivement une méconnaissance de la notion légale d'intérêt à agir (première branche) et de l'obligation de motivation formelle (seconde branche), d'autre part. ### B. Sur la première branche : irrecevabilité manifeste et incompétence du juge de cassation pour apprécier l'intérêt à agir **1. L'invocation de l'autorité de la chose jugée** Le Conseil d'État constate d'emblée que la première branche est manifestement irrecevable en tant qu'elle invoque une violation de l'autorité de la chose jugée. Ce grief est doublement défaillant. En premier lieu, la requête ne désigne pas concrètement la décision juridictionnelle revêtue d'une telle autorité qui aurait été méconnue, ni la norme de droit consacrant celle-ci. Cette exigence de précision est inhérente aux règles de forme du pourvoi en cassation administrative, lesquelles imposent que les moyens soient articulés avec suffisamment de clarté pour permettre au juge d'en apprécier la consistance. En second lieu, et de manière rédhibitoire, le Conseil d'État relève que le Conseil du contentieux des étrangers ne saurait en tout état de cause méconnaître l'autorité de chose jugée d'une décision qui n'avait pas encore été rendue au moment où il a statué — raisonnement logique qui écarte toute possibilité de violation d'une autorité encore inexistante. **2. L'incompétence du juge de cassation pour substituer son appréciation des faits** Sur le fond de la première branche, le Conseil d'État rappelle le principe fondamental qui gouverne l'office du juge de cassation administrative : celui-ci n'est pas un juge d'appel. Il lui est dès lors radicalement interdit de substituer sa propre appréciation des faits à celle du Conseil du contentieux des étrangers, ni, a fortiori, de décider à sa place si le recours dont ce dernier est saisi présente un intérêt personnel, direct, certain, actuel et légitime au sens de l