# Conseil d'État de Belgique, ord. n° 16.661 du 26 mars 2026 — Non-admissibilité d'un recours en cassation en matière de droit des étrangers : l'argument climatique à l'épreuve de l'obligation constitutionnelle de motivation Par l'ordonnance n° 16.661 du 26 mars 2026, le Conseil d'État statue en chambre d'admissibilité sur un recours en cassation dirigé contre un arrêt du Conseil du contentieux des étrangers du 18 décembre 2025. Le requérant, ressortissant algérien, entendait mobiliser la crise environnementale — et singulièrement l'Accord de Paris sur le climat — comme circonstance exceptionnelle au sens de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980, afin de fonder une demande d'autorisation de séjour. La Haute juridiction administrative déclare le recours non admissible en réaffirmant, avec une netteté doctrinale caractéristique, que l'obligation de motivation imposée par l'article 149 de la Constitution est une obligation de pure forme, indifférente à l'exactitude ou à la pertinence des motifs retenus. Elle apporte ainsi une illustration saillante des limites du contrôle de cassation administrative et ferme, au moins provisoirement, la voie à une articulation prétorienne entre droit de l'immigration et droit climatique international. --- ## I. Faits et procédure La partie requérante, dont l'identité est anonymisée conformément aux règles de publicité applicables devant les juridictions administratives belges, a introduit devant le Conseil du contentieux des étrangers un recours tendant à l'annulation d'une décision de l'Office des étrangers refusant de faire droit à sa demande d'autorisation de séjour fondée sur l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. À l'appui de ce recours, elle avait notamment invoqué, pour la première fois devant le juge du fond, l'impact environnemental allégué de la décision d'éloignement vers l'Algérie, en soutenant que cet éloignement générerait des émissions de gaz à effet de serre incompatibles avec les engagements de la Belgique découlant de l'Accord de Paris sur le climat, et que celui-ci, en raison de son caractère contraignant, constituerait une circonstance exceptionnelle au sens de la disposition précitée. Par arrêt n° 338.148 du 18 décembre 2025, le Conseil du contentieux des étrangers a rejeté l'ensemble de ces arguments. Il a notamment relevé que l'argument climatique avait été soulevé pour la première fois en cours d'instance, que la partie requérante n'établissait pas en quoi le caractère contraignant de l'Accord de Paris constituerait une circonstance exceptionnelle au sens de la loi, et qu'il ne disposait pas, au demeurant, des compétences juridiques et scientifiques pour apprécier si les décisions attaquées empêcheraient l'État belge d'atteindre ses objectifs climatiques. Par requête introduite par courrier recommandé le 22 janvier 2026, la partie requérante a formé un recours en cassation devant le Conseil d'État. Elle y articulait un moyen unique subdivisé en quatre arguments, tous dirigés contre le point 3.3.4 de l'arrêt attaqué, et soulevait en outre des doutes relatifs à la conformité de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 à diverses dispositions de droit international, sur la base desquels elle sollicitait le renvoi de questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne ou la sollicitation d'un avis consultatif auprès de la Cour européenne des droits de l'homme. La procédure s'est déroulée conformément aux dispositions de l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'État et de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation administrative. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit central** soulevé par cette ordonnance est double. D'une part, il s'agit de déterminer dans quelle mesure le juge du fond satisfait à l'obligation constitutionnelle de motivation posée par l'article 149 de la Constitution lorsqu'il écarte des arguments fondés sur le droit climatique international dans le cadre d'une procédure relevant du droit des étrangers. D'autre part, et plus fondamentalement, l'affaire pose la question de la recevabilité et du fond d'un recours en cassation qui, sous couvert d'un moyen de violation de l'article 149 de la Constitution, tend en réalité à contester le bien-fondé des appréciations portées par le premier juge. **Sur la nature de l'obligation de motivation constitutionnelle**, le Conseil d'État réaffirme avec constance la distinction cardinale entre la forme et le fond de la motivation. L'article 149 de la Constitution impose aux juridictions administratives — et ici au Conseil du contentieux des étrangers agissant comme juridiction — de répondre de manière suffisante aux arguments des parties et de leur permettre de comprendre les raisons de la décision rendue. Cette obligation est qualifiée de « pure forme », en ce qu'elle est « étrangère à la valeur ou à la pertinence des motifs ». Le Conseil d'État rappelle ainsi la jurisprudence constante selon laquelle une décision est valablement motivée dès lors qu'elle indique « clairement et sans équivoque les raisons, fussent-elles erronées ou illégales, qui ont déterminé le juge à statuer comme il l'a fait ». Ce faisant, le juge de cassation exclut de son office tout contrôle de l'exactitude matérielle ou de la justesse juridique des motifs retenus par le juge du fond. **Sur le premier argument**, relatif à la notoriété publique de la crise climatique, le Conseil d'État considère qu'il est manifestement non fondé. Le premier juge avait exposé, au point 3.3.4, alinéas 1 et 2, que l'argument environnemental avait été soulevé pour la première fois en instance contentieuse, de sorte qu'on ne pouvait reprocher à la partie adverse de ne pas s'être prononcée sur ce point. Le Conseil d'État juge que cette motivation est suffisante au regard de l'article 149 de la Constitution, et que la notoriété publique de la gravité de la situation climatique est sans incidence sur l'adéquation formelle de la motivation. **Sur le deuxième argument**, portant sur le prétendu formal