# Conseil d'État de Belgique, ordonnance n° 16.665 du 27 mars 2026 — Non-admission d'un pourvoi en cassation administrative en matière de protection internationale : force probante des actes, obligation de motivation juridictionnelle et limites du contrôle de cassation Par cette ordonnance rendue en matière d'admissibilité du pourvoi en cassation administrative, le Conseil d'État confirme, avec une rigueur méthodologique caractéristique de sa jurisprudence constante, les frontières strictes à l'intérieur desquelles il exerce son office de juge de cassation en droit des étrangers. Saisi d'un recours dirigé contre un arrêt du Conseil du contentieux des étrangers ayant rejeté la demande de protection internationale d'un ressortissant étranger, le Conseil d'État déclare le pourvoi non admissible après avoir constaté que les deux composantes de l'unique moyen — l'une tirée de la violation de la force probante des actes, l'autre d'un défaut de motivation juridictionnelle — sont manifestement non fondées. La décision livre un exposé pédagogique des conditions d'application de ces deux notions, rappelant notamment que la force probante ne concerne que la dénaturation textuelle d'un écrit, et non les déductions juridiques ou factuelles qu'en tire le juge du fond, et que la motivation juridictionnelle, en tant que condition de forme à portée limitée, n'impose pas l'exactitude du raisonnement mais seulement sa clarté et son absence de contradiction interne. --- ## I. Faits et procédure Un ressortissant étranger — dont l'identité est occultée conformément aux règles de protection des données dans les procédures d'asile — a introduit une demande de protection internationale devant le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après : CGRA). Cette demande ayant été rejetée par le CGRA, le requérant a formé un recours devant le Conseil du contentieux des étrangers (ci-après : CCE), qui l'a débouté par l'arrêt n° 338.690 du 5 janvier 2026. L'un des axes principaux du litige devant le CCE portait sur les conditions de déroulement de l'entretien personnel organisé dans le cadre de la procédure d'examen de la demande de protection internationale. Il ressort du dossier qu'un incident avait opposé l'avocat du requérant à l'interprète présent lors dudit entretien. Par un courriel adressé le 25 janvier 2024 au CGRA, l'avocat du requérant avait consigné ses observations, faisant état de désaccords relatifs à la traduction de certains termes employés par son client — notamment la distinction entre les grades militaires de « commandant » et de « capitaine » — et sollicitant que ces éléments soient pris en compte dans l'appréciation des éventuelles contradictions relevées au dossier. Le requérant était en outre illettré, circonstance qu'il invoquait au soutien d'une argumentation relative à l'incapacité de s'exprimer de manière structurée lors de l'entretien. Le CCE, tout en reconnaissant l'existence de l'incident avec l'interprète, a considéré que cet incident n'avait pas influé sur le résultat de l'examen de la demande, dès lors que la position du frère du requérant — dont le grade militaire était en cause — n'était pas contestée en tant que telle dans la décision du CGRA, mais uniquement l'implication que le requérant prétendait en déduire. Le CCE a également relevé que le requérant avait reçu une copie du compte rendu de l'entretien personnel et n'avait pas usé de la faculté qui lui était offerte d'y signaler des erreurs ou imprécisions. Le requérant a introduit un pourvoi en cassation administrative le 5 février 2026, articulé en un moyen unique comprenant deux branches. Le dossier est parvenu au greffe du Conseil d'État le 24 février 2026. L'ordonnance a été rendue le 27 mars 2026 par le président de chambre Carlo Adams, assisté du greffier adjoint Bryan Geerts. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Première branche du moyen unique : la violation de la force probante des actes **Le problème de droit.** La première branche soulevait la question de savoir si le CCE avait méconnu la force probante du courriel du 25 janvier 2024 en affirmant que l'avocat du requérant n'avait formulé des observations que sur le *déroulement* de l'entretien, et non sur son *contenu*, alors que ledit courriel contiendrait selon le requérant une critique substantielle portant sur la qualité des traductions effectuées. **Le raisonnement du Conseil d'État.** Le Conseil d'État rappelle, en application des articles 8.17 et 8.18 du Code civil, que la force probante d'un acte consiste dans l'obligation pour le juge de respecter ce qui y est consigné par écrit. La violation de cette règle n'est constituée que dans deux hypothèses : soit le juge attribue à l'écrit une déclaration qu'il ne contient pas, soit il nie qu'une déclaration y figure alors qu'elle y est effectivement mentionnée. En revanche, et c'est là un point crucial que l'ordonnance souligne fermement, la déduction juridique ou factuelle que le juge tire d'un acte — sans en dénaturer la lettre — ne relève pas du grief de violation de la force probante. Appliquant ce cadre au litige, le Conseil d'État constate que le CCE n'a pas méconnu la teneur littérale du courriel litigieux. D'une part, le CCE avait bel et bien reconnu l'existence d'un incident avec l'interprète et pris acte des observations formulées par l'avocat. D'autre part, les formulations employées dans le courriel — telles que « il est simplement question de savoir si tout a été correctement traduit » — constituent, selon le Conseil d'État, une assertion indéterminée et générale, insusceptible d'être qualifiée de critique concrète sur le contenu des déclarations du requérant telles que consignées dans le compte rendu. Par ailleurs, la mention relative aux « mots traduits que l'agent de protection n'avait pas utilisés » renvoie, à la lecture des pages 11 et 12 des notes d'entretien, précisément à l'incident dont le CCE avait déjà jugé qu'il était sans incidence sur l'issue du dossier. En conséquence, le Conseil d'État conclut à l'absence de dénaturation de l'acte et déclare la première