# Conseil d'État de Belgique, ordonnance n° 16.666 du 27 mars 2026 — Non-admission du pourvoi en cassation administrative en matière d'étrangers — Obligation de motivation juridictionnelle comme condition de forme — Vulnérabilité particulière et droit d'asile **ECLI:BE:RVSCE:2026:ORD.16.666 — Affaire A. 247.562/VII-43.182** Par cette ordonnance de non-admission rendue en chambre du Conseil en matière de cassation administrative, le Conseil d'État rappelle avec une précision didactique la distinction fondamentale entre la motivation juridictionnelle envisagée comme simple condition de forme et l'appréciation du bien-fondé des motifs en droit ou en fait. Statuant sur le pourvoi d'un ressortissant étranger — vraisemblablement palestinien bénéficiaire d'une protection en Grèce — qui contestait l'arrêt du Conseil du contentieux des étrangers lui refusant la reconnaissance d'une vulnérabilité particulière susceptible d'exclure son renvoi vers la Grèce, le Conseil d'État déclare le pourvoi non admissible au motif que l'unique moyen invoqué est manifestement non fondé. La décision confirme que le juge de cassation n'est pas compétent pour procéder à une nouvelle appréciation des éléments de fait, et rappelle que la méconnaissance de l'obligation de motivation juridictionnelle n'est constituée que par une absence totale de motivation ou par des contradictions entre les motifs, non par leur caractère prétendument insuffisant ou inexact. --- ## I. Faits et procédure Le requérant, dont l'identité est anonymisée conformément à l'usage en matière de protection internationale, est assisté et représenté par Mᵉ Marthe Vandewalle, avocate établie à Gand. Il ressort des motifs de la décision que l'intéressé est d'origine palestinienne, qu'il a quitté Gaza de sa propre initiative, a séjourné plus d'un an en Turquie où il a exercé une activité professionnelle en tant que conditionneur de pain, puis a résidé brièvement en Grèce où il a travaillé cinq jours dans le secteur de la construction, grâce à son réseau palestinien local. Il y a obtenu un titre de séjour (ADET) ainsi qu'un passeport de voyage, documents qui ne sont pas délivrés automatiquement mais nécessitent l'accomplissement de démarches administratives. Après un court séjour en Grèce, il a transité par l'Italie pour rejoindre l'Allemagne, où il a déposé une nouvelle demande de protection internationale. Cette demande ayant été rejetée, il s'est rendu en Belgique pour y introduire une nouvelle demande de protection internationale. Le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après : le CGRA) a rendu une décision défavorable. Le requérant a saisi le Conseil du contentieux des étrangers (ci-après : le CCE), qui a rejeté son recours par l'arrêt n° 341.166 du 13 février 2026. Devant le CCE, le requérant faisait notamment valoir une vulnérabilité particulière en raison de son état de santé — épilepsie (environ deux crises par an nécessitant un traitement médicamenteux), dépression grave et état de stress post-traumatique diagnostiqués dans un rapport psychologique du 25 août 2025, ainsi que, selon ses propres dires, un trouble psychotique de type schizophrénie, une hypertension artérielle, un taux de cholestérol élevé et un diabète — qui l'empêcherait, selon lui, de faire valoir les droits attachés à son statut en Grèce et l'exposerait, en cas de retour dans ce pays, à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (ci-après : CEDH) et à l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Le CCE a écarté cet argument, relevant notamment que les documents médicaux et psychologiques produits ne permettaient pas d'établir que les problèmes de santé allégués auraient des conséquences négatives importantes sur l'autonomie et la capacité de fonctionnement indépendant du requérant, que celui-ci avait déclaré chercher du travail tant en Grèce qu'en Belgique, et qu'il avait démontré par son parcours une capacité à entreprendre des démarches complexes. Le requérant a introduit un pourvoi en cassation administrative le 4 mars 2026. Le dossier est parvenu au greffe du Conseil d'État le 13 mars 2026. Conformément à l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'État et aux articles 7 à 11 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 fixant la procédure en cassation devant le Conseil d'État, la juridiction a statué sur l'admissibilité du pourvoi. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question juridique centrale : la portée de l'obligation de motivation juridictionnelle Le problème de droit soulevé par cette ordonnance est celui de la délimitation exacte de l'obligation de motivation qui incombe au CCE en vertu de l'article 149 de la Constitution belge et de l'article 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 relative à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers (ci-après : la loi sur les étrangers). Plus précisément, la question est de savoir si le CCE manque à cette obligation lorsqu'il omet de mentionner explicitement certains éléments médicaux invoqués par le requérant à l'appui de sa vulnérabilité particulière. ### B. La distinction entre la motivation comme condition de forme et le bien-fondé des motifs Le Conseil d'État rappelle, en un attendu n° 1, que les articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ne sont pas applicables aux recours juridictionnels tels que l'arrêt attaqué. Il en va de même des principes généraux de bonne administration, dont l'obligation de motivation matérielle. En son attendu n° 2, le Conseil d'État énonce le principe directeur qui gouverne l'ensemble du raisonnement : l'obligation de motivation juridictionnelle imposée au juge par l'article 149 de la Constitution et au CCE par l'article 39/65 de la loi sur les étrangers revêt le caractère d'une simple condition de forme. Une déc