L'ordonnance n° 16.670 rendue le 1er avril 2026 par la section du contentieux administratif du Conseil d'État belge s'inscrit dans la stricte orthodoxie de la technique cassationnelle, rappelant avec une rigueur implacable les exigences formelles et substantielles pesant sur la rédaction des ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Conseil d'État de Belgique — Raad van State (BE). Référence : ECLI:BE:RVSCE:2026:ORD.16.670. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.