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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-04-02, ECLI:BE:RVSCE:2026:ORD.16.677
Résumé
L’ordonnance de non-admissibilité rendue le 2 avril 2026 par le Conseil d’État belge (n° 16.677) illustre avec une rigueur topique les limites inhérentes à l'office du juge de cassation administrative. Statuant sur un pourvoi dirigé contre un arrêt du Conseil du contentieux des
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