# Conseil d'État de Belgique, ordonnance n° 16.686 du 15 avril 2026 **ECLI:BE:RVSCE:2026:ORD.16.686 — Affaire A. 247.558/XI-25.524** *Étrangers — Recours en cassation administrative — Non-admissibilité — Exigences de recevabilité des moyens* --- Par cette ordonnance rendue en procédure d'admissibilité, le Conseil d'État consolide et synthétise avec une particulière rigueur pédagogique l'état du droit positif relatif aux conditions de recevabilité des moyens de cassation en matière d'étrangers. Statuant sur un recours dirigé contre l'arrêt n° 340.080 du 27 janvier 2026 du Conseil du contentieux des étrangers, la haute juridiction administrative déclare le moyen unique manifestement irrecevable dans l'ensemble de ses branches, pour des raisons tenant à la fois à l'absence d'articulation normative suffisamment précise, à l'invocation de dispositions légales abrogées antérieurement à la décision attaquée, à la confusion entre le contrôle formel de la motivation et le contrôle de son exactitude, à l'inapplicabilité du principe de confiance légitime aux juridictions, et à l'incompétence du juge de cassation pour substituer son appréciation des faits à celle du juge du fond. Cette décision s'inscrit dans une jurisprudence désormais ferme tendant à responsabiliser les conseils des requérants quant à la technicité exigée en cassation administrative. --- ## I. Faits et procédure La partie requérante, dont l'identité est anonymisée conformément aux règles de protection des données personnelles applicables devant les juridictions administratives belges, est un ressortissant étranger ayant bénéficié de l'assistance judiciaire dans le cadre d'une procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers. Cette juridiction spécialisée avait rendu, le 27 janvier 2026, l'arrêt n° 340.080 dans l'affaire 348.022/V, aux termes duquel elle avait statué en défaveur du requérant, notamment en relevant que celui-ci n'apportait pas la preuve de l'introduction d'un recours le 22 mai 2025 et qu'elle n'en avait pas elle-même trouvé trace après recherche. Le requérant, assisté de Maître Lotfi Ben Letaifa, avocat au barreau de Liège, a introduit un recours en cassation administrative devant le Conseil d'État par requête déposée le 27 février 2026. Le dossier de la procédure a été transmis par le Conseil du contentieux des étrangers le 31 mars 2026, permettant l'engagement de la procédure d'admissibilité prévue par l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, lues en combinaison avec les articles 7 à 11 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation. Une question préalable de mise à la cause s'est posée en raison de la désignation, par la requête, à la fois de l'État belge représenté par la ministre de l'Asile et de la Migration, et de la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides comme parties adverses. Le Conseil d'État a tranché cette question en rappelant que, dans le cadre d'un recours en cassation, la partie adverse est nécessairement celle contre qui le recours était diligenté devant la juridiction *a quo*. L'État belge, n'ayant pas été partie à la cause devant le Conseil du contentieux des étrangers, a donc été mis hors de cause, tandis que la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides a été régulièrement mise à la cause en qualité de partie adverse. Le bénéfice de l'assistance judiciaire a été maintenu pour la présente procédure, en application de l'article 33/1 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Les exigences formelles de l'exposé d'un moyen de cassation Le Conseil d'État rappelle, en premier lieu, les conditions que doit remplir l'exposé d'un moyen de cassation au sens de l'article 3, § 2, 9°, de l'arrêté royal du 30 novembre 2006. Il ne suffit pas d'indiquer les normes prétendument violées : le requérant doit exposer d'une manière compréhensible et complète les raisons pour lesquelles ces normes l'auraient été, sans laisser à la partie adverse ou au Conseil d'État le soin de deviner la signification des critiques ou d'en rechercher le fondement légal. L'exposé des moyens constitue un élément essentiel de la requête, devant permettre, d'une part, à la partie adverse de se défendre utilement dans le respect des droits de la défense, et d'autre part, au Conseil d'État de circonscrire sa saisine et d'examiner le bien-fondé des griefs. Un moyen n'individualisant aucune règle ou principe général de droit, ou n'indiquant pas comment ils auraient été violés, est irrecevable, de même que le moyen n'établissant aucun lien entre l'acte attaqué et les dispositions dont la violation est invoquée. ### B. L'irrecevabilité de chacune des branches du moyen unique **1. La violation de l'obligation de motivation (article 149 de la Constitution et article 39/65 de la loi du 15 décembre 1980)** La première branche du moyen, prise de la violation de l'obligation de motivation, est déclarée manifestement irrecevable à défaut de tout lien concret établi entre les griefs soulevés et un défaut de motivation au sens de ces dispositions. Le Conseil d'État profite de l'occasion pour rappeler une distinction fondamentale et constante de sa jurisprudence : l'obligation de motivation formelle imposée par l'article 149 de la Constitution et par l'article 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 est une obligation de pure forme, étrangère à la valeur ou à la pertinence des motifs. Elle porte sur l'existence et la clarté de l'énoncé des raisons ayant déterminé le juge à statuer, non sur leur exactitude ou leur légalité intrinsèque. Une décision est valablement motivée au regard de ces textes lorsqu'elle indique clairement et sans équivoque les raisons, fussent-elles erronées ou illégales, qui ont conduit le juge à statuer comme il l'a fait. Cette distinction entre motivation formelle et bien-fondé des mot