# Conseil d'État (BE), ord. n° 16.687, 17 avril 2026 — Cassation administrative en matière d'asile — Non-admission **ECLI:BE:RVSCE:2026:ORD.16.687 — aff. A. 247.111/VII-43.143** --- Par cette ordonnance de non-admission rendue le 17 avril 2026 par le conseiller d'État Frédéric Vanneste, le Conseil d'État clôt, au stade du filtre de taille, un pourvoi en cassation administrative dirigé contre un arrêt du Conseil du contentieux des étrangers (CCE) ayant déclaré irrecevable une demande de protection internationale au motif que le requérant bénéficiait déjà d'un statut de protection en Grèce. La décision consolide plusieurs acquis jurisprudentiels : la maîtrise souveraine du juge du fond quant à la réouverture des débats, la nature purement indicative des délais de traitement prévus par la loi du 15 décembre 1980, le périmètre restreint du contrôle de cassation en matière d'appréciation des faits et l'obligation de motivation juridictionnelle conçue comme exigence de forme et non de fond. Elle s'inscrit dans le prolongement direct des arrêts n° 186.908 du 8 octobre 2008 et n° 260.503 du 19 août 2024 du Conseil d'État, et rappelle les limites que le législateur belge a entendu imposer à l'office du CCE dans la gestion procédurale des dossiers d'asile. --- ## I. Faits et procédure Le requérant — dont l'identité est occultée conformément aux règles de protection des données personnelles applicables devant le Conseil d'État — est un ressortissant étranger qui avait, antérieurement à sa demande en Belgique, obtenu une protection internationale en Grèce et se trouvait en possession de documents de séjour grecs en cours de validité. Se fondant sur cette circonstance, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) avait déclaré la demande irrecevable sur le fondement de l'article 57/6, § 3, alinéa 1er, 3°, de la loi du 15 décembre 1980 relative à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers (ci-après : la loi sur les étrangers). Le requérant a porté l'affaire devant le CCE, qui a rendu l'arrêt n° 338.362 en date du 19 décembre 2025. Au cours de la procédure devant le CCE, et après la clôture des débats, le requérant avait déposé, via la plateforme J-BOX, le 25 novembre 2025, un « mémoire en réouverture des débats » accompagné d'un courrier daté du 19 novembre 2025, émanant d'un consortium d'organisations grecques de la société civile, adressé au CGRA et portant sur le rapport COI Focus « Aide aux migrants » publié par le Cedoca le 25 juillet 2025. Le CCE avait refusé de faire droit à cette demande de réouverture, considérant : (i) que la COI Focus à laquelle le document se référait n'avait pas été versée aux débats par l'une ou l'autre des parties ; (ii) que les éléments mis en avant par le requérant — déficits structurels de financement des organisations civiles grecques, difficultés d'accès à la carte AMKA, obstacles dans l'accès aux soins de santé — avaient déjà été soulevés dans la requête initiale, dans la note complémentaire et à l'audience, et avaient été pris en considération par la juridiction ; et (iii) que l'article 39/76, alinéa 2, de la loi sur les étrangers manifestait la volonté du législateur d'assurer une clôture rigoureuse des débats à la date d'audience, incompatible avec une réouverture en cours de délibéré. Sur le fond, le CCE avait conclu que le requérant n'établissait pas que la protection dont il bénéficiait en Grèce était devenue ineffective ou insuffisante, ni qu'il se trouverait, en cas de retour, dans une situation de déprivation matérielle extrême contraire à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) ou à l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, faute d'avoir démontré avoir épuisé les voies de recours disponibles en Grèce pour faire valoir ses droits en tant que bénéficiaire d'une protection internationale. Le requérant a introduit un pourvoi en cassation administrative le 22 janvier 2026. Le dossier est parvenu au greffe du Conseil d'État le 3 février 2026. Le pourvoi développait deux moyens : le premier en cinq branches, articulé principalement sur une violation des articles 2 et 772 du Code judiciaire, de l'article 57/6, § 3, de la loi sur les étrangers interprété conformément à la directive 2013/32/UE, de l'article 13 de la CEDH et de l'article 47 de la Charte, ainsi que d'une obligation de motivation au sens de l'article 149 de la Constitution et de l'article 39/65 de la loi sur les étrangers ; le second, fondé sur une violation de la force probante des actes au sens des articles 8.17 et 8.18 du Code civil, et des articles 48/3 et 48/4 de la loi sur les étrangers. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La réouverture des débats en cours de délibéré devant le CCE : articulation de l'article 772 du Code judiciaire avec le régime procédural spécial de la loi sur les étrangers La première branche du premier moyen posait la question de savoir si le CCE avait méconnu les articles 2 et 772 du Code judiciaire en refusant de rouvrir les débats. Le requérant faisait valoir que la possibilité de solliciter la réouverture des débats en cours de délibéré, lorsque surgissent des pièces ou faits de force majeure, constitue une règle fondamentale du droit judiciaire applicable par renvoi à toutes les procédures en vertu de l'article 2 du Code judiciaire. Le Conseil d'État rejette ce moyen en relevant que le CCE n'a nullement méconnu ces dispositions mais en a fait une application correcte. D'une part,