# Ordonnance n° 16.691 du 21 avril 2026 du Conseil d'État de Belgique — Section du contentieux administratif — Irrecevabilité du pourvoi en cassation administrative en matière de protection internationale Par l'ordonnance commentée, le Conseil d'État, statuant en matière d'admissibilité d'un pourvoi en cassation administrative dirigé contre un arrêt du Conseil du contentieux des étrangers (ci-après « CCE ») ayant refusé la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de la protection subsidiaire à un ressortissant kirghiz d'ethnie ouïghoure, déclare le recours non admis. La haute juridiction administrative rappelle, avec une rigueur pédagogique certaine, les limites structurelles du contrôle de cassation : il ne lui appartient pas de procéder à une nouvelle appréciation des éléments factuels du dossier. Elle confirme en outre que le CCE, en examinant l'ensemble des éléments concrets invoqués par le requérant — tant la situation générale des Ouïghours au Kirghizistan que les incidents personnels allégués — n'a nullement subordonné illicitement la reconnaissance d'une crainte fondée à l'existence de persécutions antérieures avérées. L'ordonnance clarifie également l'articulation entre le refus de protection internationale et la décision d'éloignement, en tant qu'actes juridiques distincts, ainsi que la portée de l'obligation de motivation juridictionnelle au sens de l'article 149 de la Constitution. --- ## I. Faits et procédure Le requérant, ressortissant de la République kirghize d'ethnie ouïghoure, a introduit en Belgique une demande de protection internationale. Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après « CGRA ») a refusé de lui accorder tant le statut de réfugié au sens de l'article 48/3 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (ci-après « loi sur les étrangers ») que la protection subsidiaire visée à l'article 48/4 de ladite loi. À l'appui de sa demande, le requérant invoquait principalement trois séries de griefs. En premier lieu, il alléguait faire l'objet de discriminations et de persécutions en raison de son appartenance à la minorité ouïghoure au Kirghizistan, sans toutefois pouvoir fournir d'exemples concrets de membres de cette communauté discriminés. En deuxième lieu, il faisait état de deux incidents violents dont il aurait été victime : une agression dans un couloir de tribunal — interprétée par le CGRA comme l'acte d'un proche de la partie adverse dans une procédure judiciaire, et non comme un acte de persécution ethnique — et un incident en détention impliquant également d'autres détenus de nationalités russe et kirghize, ce qui excluait, aux yeux des autorités, tout mobile ethnique. En troisième lieu, le requérant soutenait avoir été condamné pénalement de manière injuste et disproportionnée à sept ans d'emprisonnement à la suite d'un accident de la route survenu le 30 juin 2018, ayant entraîné le décès d'un piéton le lendemain. Il prétendait que cette condamnation, prononcée successivement par le tribunal de district le 16 janvier 2019, confirmée et aggravée par le tribunal urbain le 2 avril 2019 — en raison de l'infraction additionnelle de non-assistance à personne en danger —, puis confirmée en appel le 15 juillet 2019, résultait de l'influence de la famille de la victime et d'un traitement défavorable lié à son origine ethnique. Il ajoutait avoir été libéré de manière anticipée — par voie d'amnistie, selon les documents produits — après paiement d'une somme d'argent par sa famille, et craindre des représailles de la part de la famille de la victime ainsi que des poursuites des autorités kirghizes pour violation supposée de ses conditions de mise en liberté. Il avait quitté légalement le Kirghizistan le 23 novembre 2021 à destination d'Istanbul, puis était arrivé en Belgique le 26 novembre 2021, sans toutefois saisir les instances d'asile que le 11 janvier 2022. Le CGRA ayant rejeté sa demande, le requérant a saisi le Conseil du contentieux des étrangers. Par son arrêt n° 338.476 du 22 décembre 2025, le CCE a confirmé la décision du CGRA, considérant que ni la situation générale de la minorité ouïghoure au Kirghizistan — qui ne révèle pas de persécution systématique et généralisée — ni les éléments personnels invoqués ne permettaient d'établir une crainte fondée de persécution ou un risque réel de préjudice grave. Le requérant a alors formé un pourvoi en cassation administrative devant le Conseil d'État le 26 janvier 2026. Le dossier est parvenu au greffe de la haute juridiction le 13 février 2026. La procédure d'admissibilité prévue par l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'État et par les articles 7 à 11 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 fixant la procédure en cassation devant le Conseil d'État a été appliquée. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Le moyen unique et ses deux branches Le pourvoi reposait sur un moyen unique articulé en deux branches distinctes. La **première branche** dénonçait une erreur de droit consistant en une violation des articles 48/3 et 48/4 de la loi sur les étrangers, de l'article 1 A (2) de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, et de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Le requérant faisait valoir que le CCE aurait illicitement subordonné la reconnaissance d'une crainte fondée de persécution à l'existence d'actes de persécution antérieurs déjà subis, alors que le risque futur peut être établi ou rendu vraisemblable par des éléments concourants et objectifs, même en l'absence de persécutions passées avérées. La **seconde branche** invoquait une violation de l'article 149 de la Constitution belge, lequel impose à toute décision de justice une motivation expresse, en reprochant au CCE d'avoir insuffisamment pris en compte les pièces et éléments de preuve dépos