Par une ordonnance de non-admission rendue le 21 avril 2026, le Conseil d’État de Belgique réaffirme avec une rigueur classique les principes cardinaux régissant le recours en cassation administrative, particulièrement l’effet dévolutif du recours devant le Conseil du Contentieux des Étrangers (CCE). La Haute Juridiction administrative souligne que le grief dirigé contre l’incohérence alléguée de l’administration — en l’espèce le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) — quant au choix de la base légale pour le retrait d’un statut de réfugié, est étranger à l’arrêt attaqué. En vertu de l’effet dévolutif, la décision juridictionnelle se substitue à l’acte administratif ; dès lors, le contrôle de cassation doit porter exclusivement sur la légalité de l’arrêt du CCE et non sur les errements procéduraux antérieurs de l’autorité. Par ailleurs, le Conseil d’État consacre la pleine liberté de l’administration de substituer une base légale à une autre (en l’occurrence l’article 55/3/1, § 2, 1° au lieu du § 1 de la loi du 15 décembre 1980) dès lors que les décisions antérieures ont été retirées et ont, par conséquent, disparu de l’ordonnancement juridique. Cette décision verrouille ainsi toute velléité de contester, au stade de la cassation, la stratégie décisionnelle de l’administration si celle-ci a été validée par le juge du fond. ## I. Faits et procédure Le requérant, identifié sous les initiales XXXXX, a fait l’objet d’une procédure de retrait de son statut de réfugié par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA). Initialement, l’autorité administrative avait fondé ses intentions de retrait sur l’article 55/3/1, § 1, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Après avoir retiré deux premières décisions, les faisant ainsi disparaître de l'ordonnancement juridique, le CGRA a finalement adopté une décision de retrait le 22 décembre 2025, en se fondant cette fois sur l’article 55/3/1, § 2, 1°, de ladite loi. Le requérant a introduit un recours de pleine juridiction devant le Conseil du Contentieux des Étrangers (CCE). Par un arrêt n° 338.472 rendu le 22 décembre 2025, le CCE a confirmé la décision administrative. Le 26 janvier 2026, le requérant a saisi le Conseil d’État d’un recours en cassation administrative contre cet arrêt, invoquant notamment un manque de cohérence de la part du CGRA dans le choix de la base légale applicable. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil d’État devait répondre à deux questions essentielles : 1. Un moyen de cassation peut-il valablement critiquer l'attitude décisionnelle de l'administration (le CGRA) alors que le recours est dirigé contre l'arrêt du juge du fond (le CCE) ? 2. L'administration est-elle liée par la base légale invoquée dans des décisions administratives antérieures qu'elle a elle-même retirées ? **Sur le premier point**, le Conseil d’État déclare le grief manifestement irrecevable. Il rappelle que l'arrêt du CCE, par l'effet dévolutif du recours, s'est substitué à la décision du CGRA. En conséquence, la critique portant sur le manque de « rectitude » de l'administration dans le choix de la base légale ne concerne pas l'arrêt attaqué lui-même. Le requérant a omis de diriger sa critique contre le raisonnement juridique du juge du fond, se bornant à fustiger le comportement de l'autorité administrative. **Sur le second point**,