L'ordonnance d'inadmissibilité rendue le 22 avril 2026 par le Conseil d'État belge (n° 16.694) s'inscrit dans la stricte orthodoxie de la jurisprudence de la Haute juridiction administrative statuant en tant que juge de cassation. En rejetant le pourvoi dirigé contre un ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Conseil d'État de Belgique — Raad van State (BE). Référence : ECLI:BE:RVSCE:2026:ORD.16.694. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.