# Conseil d'État de Belgique, ord. n° 16.697 du 22 avril 2026 — Irrecevabilité du pourvoi en cassation administrative en matière de droit des étrangers : calcul du délai de recours par lettre recommandée et office du juge de la recevabilité La présente ordonnance illustre avec une rigueur exemplaire la fonction de filtrage qu'exerce le Conseil d'État en cassation administrative lorsqu'il statue sur la recevabilité d'un pourvoi formé contre un arrêt du Conseil du contentieux des étrangers (ci-après : CCE). En déclarant le pourvoi irrecevable, la haute juridiction confirme que le délai de recours de trente jours prévu à l'article 39/57 de la loi du 15 décembre 1980 sur les étrangers court, en cas de notification par lettre recommandée, à compter du troisième jour ouvrable suivant la remise du pli aux services postaux, indépendamment de la date effective de prise de connaissance par le destinataire. Elle précise en outre les conditions d'une contestation probante de la date de remise postale, réaffirme les contours de la violation de la foi due aux actes et rappelle le caractère purement formel de l'obligation de motivation juridictionnelle. L'ensemble de ces enseignements présente un intérêt pratique immédiat pour le contentieux de l'asile et de la protection internationale. --- ## I. Faits et procédure Le requérant, dont l'identité est anonymisée, a fait l'objet d'une décision défavorable rendue par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après : CGRA). Cette décision lui a été notifiée par lettre recommandée adressée au domicile élu qu'il avait constitué conformément à l'article 51/2 de la loi du 15 décembre 1980. Selon les pièces du dossier administratif, et notamment une liste d'envoi revêtue d'un cachet postal, la lettre a été remise aux services postaux le mercredi 1er octobre 2025. En application de l'article 39/57, § 2, alinéa 1er, 2°, de la même loi, le délai de trente jours a donc pris cours le lundi 6 octobre 2025, troisième jour ouvrable suivant cette remise, et expirait en conséquence le mardi 4 novembre 2025. Le requérant a introduit son recours auprès du CCE par voie électronique le mercredi 5 novembre 2025, soit un jour après l'échéance du délai légal. Par son arrêt n° 340.566 du 5 février 2026, le CCE a déclaré ce recours irrecevable comme tardif. Il a notamment relevé que le requérant n'avait ni contesté la date de remise aux services postaux dans son acte de recours, ni déposé de note de plaidoiries sur ce point, et qu'il avait seulement produit, sans aucune explication, une photographie d'une enveloppe portant la date du 2 octobre 2025. Le requérant a formé un pourvoi en cassation administrative devant le Conseil d'État le 11 mars 2026. Il invoquait, en un moyen unique, la violation de l'article 39/57 de la loi sur les étrangers, des articles 8.17 et 8.18 du Code civil relatifs à la foi due aux actes, de l'article 149 de la Constitution consacrant l'obligation de motivation des décisions juridictionnelles, de l'article 39/65 de la loi sur les étrangers, de l'article 51/2 de la même loi, ainsi que des droits de la défense. Le dossier est parvenu au greffe du Conseil d'État le 27 mars 2026. Statuant en application de l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'État et des articles 7 à 11 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 fixant la procédure en cassation, la chambre présidée par le président de chambre Carlo Adams a rendu l'ordonnance d'irrecevabilité commentée le 22 avril 2026. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Le point de départ du délai de recours en cas de notification par lettre recommandée La question centrale soumise au Conseil d'État tenait à l'identification du *dies a quo* du délai de recours lorsque la notification de la décision du CGRA est effectuée par lettre recommandée au sens de l'article 39/57, § 2, alinéa 1er, 2°, de la loi du 15 décembre 1980. Le requérant soutenait que le délai ne pouvait prendre cours qu'à compter du lendemain de la date effective de prise de connaissance par lui de la décision, se prévalant d'un « principe général commun aux procédures judiciaire et administrative ». Le Conseil d'État rejette cette thèse sans ambiguïté. Il rappelle que l'article 39/57, § 2, alinéa 1er, 2°, instaure un régime légal autonome et dérogatoire : lorsque la notification a lieu par lettre recommandée (sans accusé de réception), le délai commence à courir le troisième jour ouvrable suivant la remise du pli aux services postaux, sauf preuve contraire rapportée par le destinataire. Ce mécanisme de présomption légale de réception, calqué sur un modèle de sécurité juridique procédurale, exclut par construction tout recours au critère subjectif de la connaissance effective. La circonstance que le requérant ait effectivement pris connaissance de la décision le 6 octobre 2025 — date qu'il confirme lui-même dans son acte de recours — ne modifie en rien le point de départ objectif du délai, déjà acquis à cette même date selon le calcul légal. ### B. La contestation de la date de remise aux services postaux et la charge de la preuve Le requérant faisait valoir que la date de remise aux services postaux aurait dû être fixée au 2 octobre 2025 et non au 1er octobre 2025, se référant à une photographie d'enveloppe qu'il avait versée au dossier devant le CCE sous la cote « pièce 4 ». Le Conseil d'État examine ce grief avec soin. Il relève, en premier lieu, que l'article 39/57, § 2, alinéa 1er, 2°, comporte une présomption légale simple : la date de remise aux services postaux est tenue pour établie par les documents du dossier administratif, à moins que le destinataire n'apporte la preuve contraire. En l'esp