# Conseil d'État de Belgique, ordonnance n° 16.698 du 22 avril 2026 ## ECLI:BE:RVSCE:2026:ORD.16.698 — Affaire A. 247.661/VII-43.194 --- Par cette ordonnance d'irrecevabilité rendue en matière de cassation administrative en droit des étrangers, le Conseil d'État confirme et consolide une jurisprudence constante relative aux conditions de forme du pourvoi en cassation administrative. La chambre, présidée par le conseiller Carlo Adams, déclare irrecevable le pourvoi dirigé contre l'arrêt n° 341.039 du 12 février 2026 du Conseil du Contentieux des Étrangers, au motif que le requérant n'est pas parvenu à démontrer, dans les formes requises, ni la violation des droits fondamentaux invoqués — notamment ceux garantis par les articles 3, 8 et 13 de la CEDH et les articles 4, 18 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne —, ni la méconnaissance de l'obligation de motivation juridictionnelle, ni enfin la violation de la force probante des actes au sens des articles 8.17 et 8.18 du Code civil. L'ordonnance rappelle avec clarté la distinction fondamentale entre la critique de la légalité formelle d'une décision et la contestation de son bien-fondé factuel ou juridique, distinction qui structure l'office du juge de cassation administrative. --- ## I. Faits et procédure Le requérant, dont l'identité est anonymisée, fait l'objet d'une interdiction d'entrée sur le territoire belge, prononcée par l'autorité administrative compétente — l'Office des Étrangers agissant pour le compte du ministre de l'Asile et de la Migration. Cette mesure a été confirmée par l'arrêt n° 341.039 du 12 février 2026 du Conseil du Contentieux des Étrangers (ci-après : CCE). Devant le CCE, le requérant avait produit, le 22 janvier 2026, des pièces complémentaires destinées à établir l'existence de liens familiaux effectifs en Belgique — à savoir un certificat de famille, une attestation scolaire relative à son fils, un contrat de bail, une copie du titre de séjour temporaire de son épouse (valable jusqu'au 17 août 2026), un acte de mariage non traduit et des copies de ses diplômes. Le CCE avait écarté ces pièces pour des motifs tenant, selon les cas, à leur postériorité par rapport à la date de l'acte attaqué, à l'absence de traduction certifiée conforme, à l'insuffisance des éléments d'identification ou à l'incapacité de ces documents à établir l'existence d'une vie familiale effective en Belgique au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le requérant, assisté de Me Venceslas Woronoff, avocat au barreau de Bruxelles, s'est pourvu en cassation administrative devant le Conseil d'État par un recours introduit le 16 mars 2026. Le dossier est parvenu au greffe le 27 mars 2026. La procédure est régie par l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'État et par les articles 7 à 11 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 fixant la procédure en cassation devant le Conseil d'État. L'examen de la recevabilité — phase préalable à tout examen au fond — a abouti à la présente ordonnance d'irrecevabilité. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision L'ordonnance soulève trois questions de droit distinctes, traitées successivement et de manière articulée. ### 1. La violation alléguée de droits fondamentaux conventionnels et de la Charte Le requérant invoquait une violation du « droit à un recours effectif » garanti par les articles 3, 8 et 13 de la CEDH ainsi que par les articles 4, 18 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Le Conseil d'État écarte ce grief de manière lapidaire mais ferme : le requérant « n'expose pas de quelle manière ces dispositions auraient été violées par l'arrêt attaqué ». Ce faisant, la haute juridiction administrative rappelle une exigence de motivation propre au pourvoi en cassation : il ne suffit pas d'énoncer les dispositions prétendument méconnues ; encore faut-il articuler, de manière précise et circonstanciée, le lien de causalité entre le contenu de la décision attaquée et la violation alléguée. L'invocation in abstracto de droits fondamentaux, sans démonstration concrète de leur méconnaissance dans la décision critiquée, ne saurait constituer un moyen de cassation recevable et fondé. ### 2. La violation alléguée de l'obligation de motivation juridictionnelle Le requérant soutenait que le CCE n'avait « pas correctement motivé » son arrêt. Le Conseil d'État saisit cette occasion pour rappeler, en termes denses, la définition et la portée de l'obligation de motivation juridictionnelle. Aux termes de l'ordonnance, l'obligation de motivation imposée au juge par l'article 149 de la Constitution et au CCE par l'article 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 relative à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers (ci-après : loi sur les étrangers) « a le caractère d'une condition de forme à portée limitée ». Une décision est motivée lorsque le juge expose « clairement et sans équivoque le raisonnement — fût-il erroné ou illégal — qui le conduit à prendre la décision ». Les motifs contradictoires s'annulent mutuellement et conduisent dès lors à un défaut de motivation. Cette définition est décisive pour apprécier le grief formulé par le requérant. En effet, celui-ci ne démontrait pas que l'arrêt du CCE fût dépourvu de tout raisonnement intelligible ou que ses motifs fussent intérieurement contradictoires. Il se bornait à renvoyer à certains motifs de l'arrêt attaqué pour affirmer qu'ils seraient « inexacts ou illégaux ». Or, selon le Conseil d'État, une telle démarche revient à critiquer le bien-fondé de la décision, et non sa régularité formelle au regard de l'obligation de motivation. La distinction entre l'erreur de droit ou de fait — sanctionnable par la cassation