# Conseil d'État de Belgique (section du contentieux administratif), ordonnance n° 16.699 du 22 avril 2026 — ECLI:BE:RVSCE:2026:ORD.16.699 **Droit des étrangers — Protection internationale — Cassation administrative — Irrecevabilité — Demande ultérieure de protection internationale — Tardiveté — Droit de consultation du dossier — Obligation de motivation juridictionnelle — Article 149 de la Constitution — Article 6 CEDH (inapplicabilité) — Compétence du Conseil d'État comme juge de cassation** Par cette ordonnance de triage, le Conseil d'État, siégeant en cassation administrative, déclare non admissible le recours en cassation dirigé contre l'arrêt n° 340.617 rendu le 5 février 2026 par le Conseil du contentieux des étrangers. La décision illustre avec une clarté pédagogique la rigueur des conditions d'admission propres à la cassation administrative en matière de droit des étrangers : elle rappelle que l'obligation de motivation juridictionnelle consacrée par l'article 149 de la Constitution constitue une exigence de forme à portée limitée, que le juge de cassation ne saurait substituer sa propre appréciation des faits à celle du juge du fond, et qu'une critique dirigée non contre l'arrêt attaqué mais contre la loi elle-même est dépourvue d'objet recevable. Elle confirme en outre l'inapplicabilité de l'article 6 CEDH aux litiges relatifs au séjour des étrangers, conformément à la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme. --- ## I. Faits et procédure Le requérant, dont l'identité est anonymisée conformément aux règles de protection des données personnelles, est un ressortissant étranger ayant séjourné en Belgique sous couvert d'un titre de séjour à durée illimitée. Ce titre lui fut retiré en 2023, décision contre laquelle il forma un recours tranché par le Conseil du contentieux des étrangers le 9 juin 2023. Par la suite, il engagea une procédure de regroupement familial avec sa fille, qui demeura distincte de toute demande de protection internationale. Le requérant était incarcéré — d'abord en établissement pénitentiaire à Beveren, puis en centre fermé à Bruges. C'est seulement le 30 décembre 2025 qu'il introduisit, par l'intermédiaire de son conseil, maître Stefan Vanbesien, une seconde demande de protection internationale (qualifiée de « première demande ultérieure » au sens de la directive Procédures), fondée sur sa conversion alléguée au christianisme, laquelle remontait, selon ses propres déclarations, à novembre 2018. Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après : CGRA) rendit une décision défavorable. Le Conseil du contentieux des étrangers, saisi en appel, confirma cette décision par l'arrêt n° 340.617 du 5 février 2026. Le requérant forma alors un recours en cassation administrative devant le Conseil d'État le 9 mars 2026. Le dossier parvint au greffe de la haute juridiction le 27 mars 2026. La procédure fut conduite en application de l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'État et des articles 7 à 11 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 fixant la procédure en cassation devant le Conseil d'État, ainsi que des dispositions sur l'emploi des langues figurant au titre VI, chapitre II, des lois coordonnées du 12 janvier 1973. L'ordonnance fut rendue par le président de chambre Carlo Adams, assisté du greffier adjoint Bryan Geerts. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. L'inadmissibilité structurelle des moyens invoqués **1. L'inapplicabilité de dispositions non pertinentes ou abrogées** Le Conseil d'État constate d'emblée que ni l'article 62 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (ci-après : loi sur les étrangers), ni l'article 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, ne sont applicables aux décisions juridictionnelles telles que l'arrêt attaqué. Ces deux textes régissent les actes de l'administration, non les prononcés des juridictions : leur invocation à l'encontre d'un arrêt du Conseil du contentieux des étrangers procède d'une confusion fondamentale entre le régime de l'acte administratif unilatéral et celui de la décision juridictionnelle. Le requérant invoquait également une violation de l'article 52 de la loi sur les étrangers, disposition abrogée depuis le 22 mars 2018, ainsi que de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Sur ces deux points, le Conseil d'État observe que le requérant n'expose aucunement en quoi ces dispositions auraient été violées par l'arrêt attaqué, ce qui suffit à rendre ces griefs irrecevables faute de développement. **2. L'inapplicabilité de l'article 6 CEDH aux litiges relatifs au séjour des étrangers** Le requérant invoquait une violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (garanties du procès équitable). Le Conseil d'État rappelle, en se référant à une jurisprudence européenne abondante et cohérente, que la Cour européenne des droits de l'homme a « de manière répétée et non équivoque » exclu les litiges relatifs à l'entrée, au séjour et à l'éloignement du territoire du champ d'application de l'article 6 CEDH. Sont expressément citées les décisions suivantes : - CEDH (Grande Chambre), 5 octobre 2000, *Maaouia c. France* ; - CEDH (Grande Chambre), 4 février 2005, *Mamatkulov et Askarov c. Turquie* ; - CEDH, 14 février 2008, *Hussain c. Roumanie* ; - CEDH, 27 février 2014, *Zarmayev c. Belgique*. Cette ligne jurisprudentielle, constante depuis l'arrêt *Maaouia*, repose sur la nature sui generis du droit de l'immigration, qui échappe à la qualification de « droits et obligations de