# Conseil d'État de Belgique, ord. n° 16.700 du 22 avril 2026 — Cassation administrative en matière d'étrangers : irrecevabilité pour défaut de moyen sérieux au regard de l'obligation de motivation juridictionnelle La présente ordonnance illustre avec netteté les limites fonctionnelles de la cassation administrative en droit belge des étrangers. Statuant sur le recours en cassation dirigé contre l'arrêt n° 340.194 du Conseil du contentieux des étrangers (CCE) du 28 janvier 2026, le Conseil d'État rappelle, conformément à une jurisprudence solidement établie, que l'obligation de motivation imposée au juge par l'article 149 de la Constitution ne constitue qu'une exigence de forme à portée limitée : une décision est régulièrement motivée dès lors que le juge expose de manière claire et non équivoque le raisonnement le conduisant à sa conclusion, quand bien même ce raisonnement serait erroné ou contraire au droit. Le moyen unique tiré d'un défaut de motivation ne saurait en réalité masquer une contestation de fond portant sur l'appréciation des éléments de la cause, appréciation souveraine du juge du fond que le Conseil d'État, siégeant comme juge de cassation, n'a pas compétence pour revisiter. L'irrecevabilité est dès lors prononcée, assortie de la condamnation du requérant aux dépens. --- ## I. Faits et procédure Le requérant, représenté par Maître Vincent Neerinckx, avocat à Temse, s'est vu imposer une interdiction d'entrée d'une durée supérieure à trois ans, sur le fondement de l'article 74/11, § 1er, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980 relative à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers. Cette décision avait été prise non par le ministre de l'Asile et de la Migration lui-même, mais par un fonctionnaire de l'Office des étrangers, agissant en vertu d'une délégation de pouvoir accordée par le directeur général de cet office. Devant le CCE, le requérant avait soulevé un moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, faisant valoir notamment que, depuis le 3 février 2025, la tutelle sur l'Office des étrangers relevait du ministre de l'Asile et de la Migration, et que la mention figurant dans la décision initiale — « le délégué du secrétaire d'État à l'Asile et à la Migration » — révélait une irrégularité de compétence. Dans son arrêt n° 340.194 du 28 janvier 2026, le CCE avait écarté ce moyen en considérant, d'une part, que le fonctionnaire signataire disposait bien d'une délégation valide émanant du directeur général, et d'autre part, que la mention litigieuse ne constituait qu'une erreur matérielle sans incidence sur la compétence réelle de l'auteur de l'acte, le requérant n'ayant au demeurant subi aucun préjudice dans ses intérêts. Le requérant a introduit un pourvoi en cassation administrative le 3 mars 2026, le dossier parvenant au greffe du Conseil d'État le 13 mars 2026. La procédure a été conduite conformément à l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'État et aux articles 7 à 11 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 fixant la procédure en cassation devant le Conseil d'État, ainsi que dans le respect des dispositions relatives à l'emploi des langues prévues au titre VI, chapitre II, des lois coordonnées du 12 janvier 1973. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** soulevé dans la présente affaire est double en apparence, mais unidimensionnel en substance : d'une part, la portée de l'obligation de motivation juridictionnelle consacrée par l'article 149 de la Constitution lorsqu'elle est invoquée comme moyen de cassation ; d'autre part, et corrélativement, la délimitation de l'office du Conseil d'État en tant que juge de cassation administrative, face à un moyen qui, sous couvert d'un vice de forme, tend en réalité à remettre en cause une appréciation de fond du juge du contentieux. **Sur la portée de l'obligation de motivation juridictionnelle.** Le Conseil d'État réaffirme une règle constante de sa jurisprudence : l'obligation faite au juge par l'article 149 de la Constitution de motiver sa décision est un *vereiste van vorm met beperkte draagwijdte* — une exigence de forme à portée limitée. Une décision judiciaire satisfait à cette exigence dès lors que le juge expose, de manière claire et non équivoque, le raisonnement qui le conduit à trancher comme il le fait, et ce même si ce raisonnement s'avère inexact ou contraire au droit. Le Conseil d'État rappelle également que des motifs contradictoires s'annulent mutuellement et produisent ainsi un défaut de motivation — mais cette réserve n'est ici pas pertinente, le requérant n'ayant pas articulé de contradiction réelle entre les considérations de l'arrêt attaqué. Cette conception fonctionnelle et restrictive de la motivation juridictionnelle, héritée d'une jurisprudence de la Cour de cassation de Belgique et adaptée au contentieux administratif, se distingue soigneusement de l'obligation de motivation des actes administratifs (régie notamment par la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs) : tandis que cette dernière impose un contenu substantiel au soutien d'une décision de l'administration, l'obligation de motivation du juge ne commande que la lisibilité et la cohérence de son raisonnement, à l'exclusion de son bien-fondé. En d'autres termes, un juge peut se tromper, mais il ne saurait être muet ni se contredire. **Sur l'office du Conseil d'État comme juge de cassation.** Le Conseil d'État souligne que le requérant, en contestant l'absence de « réponse satisfaisante » de l'arrêt aux arguments développés par les parties, ne démontre pas une violation de l'obligation formelle de motivation, mais exprime en réalité son désaccord avec l'appréciation des éléments de la cause opérée souverainement par le CCE. Or, le Conseil d'État, dans son rôle de juge de cassation administrative, n'est