# Ordonnance n° 16.701 du Conseil d'État de Belgique (22 avril 2026) — Irrecevabilité manifeste d'un pourvoi en cassation administrative faute de capacité et qualité processuelles établies dans le chef d'une requérante mineure de nationalité afghane --- La présente ordonnance illustre avec netteté l'exigence, tant procédurale que substantielle, attachée à la démonstration de la capacité et de la qualité requises pour introduire régulièrement un pourvoi en cassation administrative devant le Conseil d'État. Statuant sur la recevabilité d'un recours dirigé contre un arrêt du Conseil du contentieux des étrangers du 22 décembre 2025, la juridiction suprême administrative belge déclare le pourvoi manifestement irrecevable au motif que les requérantes ont omis d'identifier les dispositions légales — y compris celles du droit afghan — prétendument méconnues par la juridiction a quo lorsqu'elle a qualifié la première requérante de mineure et écarté la tutelle légale revendiquée par la seconde requérante. Cette ordonnance rappelle ainsi que la recevabilité d'un moyen de cassation est indissociable de la démonstration préalable de la régularité formelle de l'acte introductif d'instance, notamment en ce qui concerne la représentation légale d'un mineur non émancipé. --- ## I. Faits et procédure Le pourvoi en cassation administrative a été introduit le 23 janvier 2026, par deux requérantes représentées par Maître Annelies Nachtergaele, avocate établie à 1210 Bruxelles, Chaussée de Haecht 55. Il est dirigé contre l'arrêt n° 338.454 rendu le 22 décembre 2025 par le Conseil du contentieux des étrangers, dont la teneur exacte n'est pas reproduite dans l'ordonnance mais dont il ressort qu'il avait statué défavorablement sur la situation des requérantes dans le cadre d'une procédure de droit des étrangers. La première requérante est une personne mineure. La seconde requérante prétend agir en qualité de tutrice légale de la première. L'État belge, représenté par le ministre de l'Asile et de la Migration, figure comme partie adverse. Le dossier est parvenu au greffe du Conseil d'État le 3 février 2026. Il a été traité sur pied de l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'État ainsi que des articles 7 à 11 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 fixant la procédure en cassation devant le Conseil d'État. Les dispositions relatives à l'emploi des langues, contenues au titre VI, chapitre II, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973, ont également trouvé application. L'ordonnance est rendue après délibération par le président de chambre Carlo Adams, assisté du greffier adjoint Bryan Geerts, et statue sur la seule question de la recevabilité du pourvoi, conformément à la procédure de filtrage préalable organisée par le droit belge de la cassation administrative en matière d'étrangers. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** soulevé par l'ordonnance est double et hiérarchiquement articulé : d'une part, la détermination des conditions de capacité et de qualité processuelles requises pour l'introduction régulière d'un pourvoi en cassation administrative lorsque l'une des parties requérantes est un mineur non émancipé ; d'autre part, la question de la charge de la preuve pesant sur le requérant pour démontrer, dans le cadre même du moyen de cassation, que ces conditions sont satisfaites. **Sur les conditions de représentation du mineur non émancipé**, le Conseil d'État rappelle, au point 1 de l'ordonnance, le principe constant selon lequel, pour qu'une demande soit recevable, la partie requérante doit disposer de la capacité et de la qualité processuelles requises. En présence d'un mineur non émancipé, cette exigence est renforcée : le recours doit être introduit par la personne exerçant l'autorité parentale sur la personne du mineur. Cette règle, classique en droit processuel belge, s'applique sans réserve devant le Conseil d'État statuant en cassation administrative. Elle traduit l'incapacité juridique de principe du mineur non émancipé à ester en justice de manière autonome, et impose que son représentant légal soit dûment identifié et habilité. **Sur le lien entre recevabilité et moyen de cassation**, le point 2 de l'ordonnance révèle la spécificité de l'espèce : la recevabilité du pourvoi est intrinsèquement liée à l'unique moyen invoqué par les requérantes. Celles-ci soutiennent, à travers ce moyen, que l'arrêt du Conseil du contentieux des étrangers a méconnu des règles de droit en qualifiant la première requérante de mineure et en refusant de reconnaître à la seconde requérante la qualité de tutrice légale. Or, le Conseil d'État constate que les requérantes n'ont pas précisé quelles dispositions auraient été violées par l'arrêt attaqué en tant qu'il a retenu la minorité de la première requérante, et n'ont pas davantage indiqué quelles dispositions du droit afghan auraient été méconnues en tant que l'arrêt a écarté la qualité de tutrice légale de la seconde requérante. Ce faisant, les requérantes n'établissent pas qu'elles disposent de la capacité et de la qualité processuelles nécessaires à l'introduction régulière d'un pourvoi en cassation. **Sur la nature de l'irrecevabilité**, le point 3 consacre le caractère manifestement irrecevable du pourvoi, qualification qui correspond, en droit belge de la cassation administrative, à la procédure de filtrage permettant au président de chambre ou au conseiller désigné à cette fin d'écarter sans instruction au fond les recours qui ne satisfont pas aux conditions élémentaires de recevabilité. Le dispositif confirme cette irrecevabilité et condamne la première requérante aux dépens du pourvoi en cassation, taxés à un droit de rôle de 200 euros. La logique de la décision est rigoureuse : si les requérantes entendaient contester la qualification de mineur retenue à l'égard de la première d'entre elles, ou la négation de la qualité de tutrice légale de la seconde, il leur appartenait, dans le cadre de leur moyen de cassation, d'indiquer précisément les dispositions légales