# Conseil d'État de Belgique, ord. n° 16.702, 22 avril 2026 — Irrecevabilité manifeste d'un pourvoi en cassation administrative en matière d'étrangers faute de démonstration de la capacité processuelle de mineurs non émancipés --- Par cette ordonnance rendue en matière de cassation administrative, le Conseil d'État confirme avec rigueur une exigence procédurale fondamentale : tout pourvoi en cassation formé au nom de mineurs non émancipés suppose que soit établie, dans le moyen lui-même, la capacité processuelle et la qualité de ceux qui les représentent. En l'espèce, les requérants — deux mineurs et la personne se présentant comme leur tutrice légale — ont omis d'indiquer quelles dispositions auraient été violées par l'arrêt attaqué du Conseil du contentieux des étrangers en tant qu'il les qualifiait de mineurs, et ont également négligé de préciser quelles règles du droit afghan auraient été méconnues en ce que la tutelle légale de la troisième requérante n'aurait pas été valablement démontrée. Cette double carence, jugée rédhibitoire, conduit à une irrecevabilité manifeste. La décision illustre la sévérité du filtre d'admissibilité propre à la cassation administrative et rappelle aux praticiens la charge de démonstration pesant sur le requérant en situation de représentation légale internationale. --- ## I. Faits et procédure Le pourvoi en cassation administrative, enregistré sous le numéro de rôle A. 247.123/VII-43.146, a été introduit le 23 janvier 2026 par trois requérants représentés par Me Annelies Nachtergaele, avocate établie à 1210 Bruxelles, à l'encontre de l'arrêt n° 338.452 rendu le 22 décembre 2025 par le Conseil du contentieux des étrangers (ci-après : CCE). Le dossier est parvenu au greffe du Conseil d'État le 24 février 2026. Les premier et deuxième requérants sont présentés comme des mineurs non émancipés, ressortissants étrangers — le contexte factuel, notamment la référence au droit afghan, indique une origine afghane. La troisième requérante se présente comme leur tutrice légale et entend agir à ce titre dans le cadre du pourvoi. L'arrêt attaqué du CCE avait, selon les indications de la procédure, retenu que les premier et deuxième requérants devaient être considérés comme mineurs et que la troisième requérante n'avait pas établi avoir la qualité de tutrice légale habilitée à les représenter en justice. Le Conseil d'État a fait application de l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'État ainsi que des articles 7 à 11 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 fixant la procédure en cassation devant le Conseil d'État, lesquels régissent notamment le filtre préalable d'admissibilité. Les dispositions relatives à l'emploi des langues, contenues au titre VI, chapitre II, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973, ont également trouvé application. Statuant en chambre de vacation sous la présidence du conseiller d'État Carlo Adams, assisté du greffier adjoint Bryan Geerts, le Conseil d'État a prononcé la présente ordonnance le 22 avril 2026, déclarant le pourvoi non admissible et condamnant les premier et deuxième requérants aux dépens, soit un droit de rôle de 400 euros à partager par moitié entre eux. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question juridique centrale : la capacité processuelle des mineurs non émancipés en cassation administrative Le Conseil d'État est confronté à une question d'admissibilité préalable portant sur la capacité processuelle (*procesbekwaamheid*) et la qualité (*hoedanigheid*) requises pour introduire valablement un pourvoi en cassation administrative. Cette question revêt une double dimension : d'une part, la détermination de la minorité des deux premiers requérants, avec les conséquences procédurales qui en découlent ; d'autre part, la vérification que la troisième requérante pouvait légitimement se prévaloir de la qualité de tutrice légale habilitée à les représenter. Le droit applicable est clairement posé par le Conseil d'État au considérant 1 de l'ordonnance : pour introduire régulièrement un pourvoi en cassation, un mineur non émancipé doit être représenté par la personne exerçant l'autorité parentale sur sa personne. Cette règle procédurale, qui traduit l'incapacité de jouissance procédurale du mineur non émancipé, est d'ordre public et s'impose avec une particulière vigueur en matière de cassation, laquelle est soumise à un contrôle de recevabilité rigoureux. ### B. L'insuffisance du moyen unique : une double carence rédhibitoire Le Conseil d'État constate, au considérant 2, que les requérants n'ont formulé qu'un moyen unique, lequel s'avère doublement défaillant. En premier lieu, s'agissant de la qualification de mineurs des premier et deuxième requérants, le moyen ne précise pas quelles dispositions auraient été violées par l'arrêt attaqué du CCE en tant qu'il les considère comme mineurs. Cette précision est pourtant indispensable : en cassation administrative, le requérant doit identifier les règles de droit dont la méconnaissance est invoquée, à peine d'irrecevabilité. L'absence d'une telle identification dans le moyen prive le Conseil d'État de tout fondement pour examiner si l'arrêt a effectivement méconnu le droit applicable à la détermination de la minorité. En second lieu, s'agissant de la qualité de tutrice légale de la troisième requérante à l'égard des deux premiers, le moyen ne précise pas non plus quelles règles du droit afghan — droit que l'arrêt du CCE aurait apparemment appliqué pour apprécier l'existence et la portée de la tutelle — auraient été violées. Cette omission est d'autant plus significative que la détermination de la capacité de représentation légale d'un mineur étranger peut impliquer l'application de règles de droit international privé renvoyant au droit national de l'enfant. En ne désignant pas les normes prétendument violées, les requérants manquent à la charge qui leur incombait de démontrer positivement leur capacité processuelle. ### C. La conséquence procédurale : l'irrecevabilité manif