jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-04-28, ECLI:BE:RVSCE:2026:ORD.16.711
Résumé
Par une ordonnance rendue le 28 avril 2026, le Conseil d’État de Belgique réaffirme avec une rigueur classique les contours de l’obligation de motivation juridictionnelle et les limites du contrôle de cassation administrative en matière de protection internationale. Saisi d’un recours contre un arrêt du Conseil du Contentieux des Étrangers (CCE), la Haute Juridiction administrative précise que l’obligation de motivation, ancrée à l’article 149 de la Constitution et à l’article 39/65 de la loi sur les étrangers, constitue une formalité substantielle dont la portée demeure limitée : elle impose au juge d’exposer un raisonnement clair et non contradictoire, sans l’obliger à répondre à chaque argument de détail. L’arrêt souligne par ailleurs la souveraineté du juge du fond dans l’appréciation de la crédibilité du récit d’asile, notamment face à des contradictions factuelles et à la productio
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