jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-05-06, ECLI:BE:RVSCE:2026:ORD.16.713
Résumé
Par une ordonnance rigoureuse rendue le 6 mai 2026, le Conseil d’État de Belgique réaffirme la solidité du principe de confiance mutuelle au sein de l’Espace de liberté, de sécurité et de justice. En l’espèce, la Haute Juridiction administrative rejette le recours en cassation dirigé contre un arrêt du Conseil du Contentieux des Étrangers (CCE) ayant déclaré irrecevable une demande de protection internationale au motif que le requérant bénéficiait déjà du statut de réfugié en Grèce. L’enseignement majeur de cette décision réside dans la confirmation d’une présomption de protection effective attachée au statut octroyé par un autre État membre, laquelle ne saurait être renversée par de simples allégations de perte de documents d'identité ou par des difficultés administratives de droit commun. Le Conseil d’État valide l’analyse du juge du fond selon laquelle l’absence de démarches actives d
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