jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-05-08, ECLI:BE:RVSCE:2026:ORD.16.714
Résumé
Par une ordonnance du 8 mai 2026, le Conseil d’État de Belgique réaffirme avec une rigueur classique les conditions de recevabilité du recours en cassation administrative en matière de protection internationale. Saisi d’un pourvoi dirigé contre un arrêt du Conseil du Contentieux des Étrangers (CCE), la Haute Juridiction administrative valide le raisonnement fondé sur le principe de confiance mutuelle entre États membres de l’Union européenne. La décision souligne que l’octroi préalable du statut de réfugié dans un autre État membre — en l’espèce la Grèce — fait présumer l’existence d’une protection effective, rendant irrecevable une nouvelle demande d’asile en Belgique, sauf preuve d’une défaillance systémique atteignant le seuil de la « dénuement matériel extrême ». Le Conseil d’État rappelle fermement sa compétence limitée : il ne lui appartient pas de procéder à une nouvelle appréciat
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