Synthèse doctrinale. Par une ordonnance d'inadmissibilité rendue le 19 mai 2026, le Conseil d'État belge, section du contentieux administratif, rejette un pourvoi en cassation dirigé contre un arrêt du Conseil du contentieux des étrangers relatif à une demande de protection internationale. Le sens de la décision tient à la confirmation d'une distinction cardinale du droit de l'asile : la notion de « région d'origine » ne se confond ni avec le lieu de naissance, ni avec tout lieu de séjour fortuit, mais suppose un établissement durable, non réduit à un séjour contraint et de courte durée. Le Conseil d'État réaffirme ensuite la frontière entre contrôle de légalité et appréciation des faits : la qualification de région d'origine, fondée sur une appréciation concrète du parcours du demandeur (scolarité, emploi, logement, réseau familial), relève du juge du fond, et le juge de cassation ne peut la reprendre sous couvert de moyen de droit. Enfin, la décision précise que la foi due aux actes, au sens des articles 8.17 et 8.18 du Code civil, n'est pas méconnue lorsque le juge tire d'un document de nature générale (rapports pays d'origine) une conclusion concrète qui n'en contredit pas les termes. L'ordonnance, sobre et motivée par référence aux exigences de recevabilité, illustre l'économie du filtrage de la cassation. ## I. Faits et procédure Le requérant, ressortissant irakien, a formé une demande de protection internationale qui a été rejetée par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. Il a saisi le Conseil du contentieux des étrangers, lequel, par arrêt n° 336.416 du 21 novembre 2025, a confirmé la décision de l'autorité administrative. Le demandeur a introduit un pourvoi en cassation le 23 décembre 2025, dirigé contre cet arrêt, et le dossier est parvenu au greffe du Conseil d'État le 16 janvier 2026. Il ressort des motifs de l'arrêt attaqué que le Conseil du contentieux des étrangers a retenu, en plus de la ville de A., la ville de E. comme région d'origine du requérant. Il y a relevé que celui-ci, après avoir quitté A. en 2014 lors de l'invasion de Daesh, s'était établi pendant près de neuf ans à E., où il avait vécu avec sa famille dans un logement loué, accompli des études universitaires, exercé plusieurs emplois, et où résidaient encore ses parents, retraités, ainsi que plusieurs oncles. Le Conseil a écarté l'allégation d'une obligation de caution pour y séjourner, faute de tout commencement de preuve et compte tenu des incohérences relevées dans les déclarations. Il a par ailleurs jugé inopérant le grief tiré d'une application du dispositif de l'alternative de protection interne, dès lors que E. était qualifiée de région d'origine et non de refuge alternatif. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier moyen.** Le requérant soutenait, en substance, que la qualification de E. comme région d'origine était erronée, de sorte que l'application de l'article 48/5, § 3, de la loi du 15 décembre 1980 serait méconnue, et invoquait en outre une contradiction de motifs. Le Conseil d'État commence par rappeler deux principes. D'une part, la région d'origine n'est pas nécessairement le lieu de naissance ou de la région natale ; d'autre part, tout séjour en un lieu n'en fait pas une région d'origine : il faut un établissement durable, excluant un séjour contraint et bref. Il constate que le Conseil du contentieux des étrangers a fondé sa qualification sur une appréciation circonstanciée et concrète, que le moyen ne démontre pas la violation de la notion, et que la critique tend à obtenir une nouvelle appréciation factuelle, laquelle échappe à la compétence du juge de cassation. Il en déduit que, la ville de E. n'étant pas tenue pour une alternative de protection, aucune contradiction n'est établie. La question préjudicielle proposée est jugée non pertinente pour la solution du litige, dès lors que la qualification litigieuse n'a pas été opérée de manière illégale. Le moyen est déclaré manifestement non fondé. **Second moyen.** Le requérant reprochait au Conseil d'avoir méconnu la force probante des rapports « COI Focus Irak » (29 août 2025) et « EUAA Country Guidance Iraq » (novembre 2024), qui feraient état d'une présence importante de déplacés à E. Le Conseil d'État rappelle que la force probante d'un acte, déduite des articles 8.17 et 8.18 du Code civil, impose de respecter ce qui y est consigné par écrit ; elle est méconnue si le juge prête à un écrit une déclaration qu'il ne contient pas ou en nie une qu'il contient. En revanche, la violation de la force probante ne concerne pas la conséquence juridique ou factuelle que le juge tire