Le présent commentaire porte sur une ordonnance de non-admission en cassation administrative rendue par le Conseil d'État de Belgique (Raad van State, section du contentieux administratif) le 20 mai 2026 (ECLI:BE:RVSCE:2026:ORD.16.722), dans le dossier A. 247.679/VII-43.195. La décision, rédigée en néerlandais, est ici traduite et analysée en français. Elle confirme une jurisprudence constante : le juge de cassation ne réexamine pas l'appréciation factuelle du juge du fond, et le moyen tiré d'une simple divergence d'appréciation est voué à l'échec. Le Conseil d'État y rappelle surtout que la notion de « danger pour la société » au sens de l'article 55/3/1, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 (transposition de l'article 14 de la directive 2011/95/UE), exige une menace réelle, actuelle et suffisamment grave, appréciée au regard des développements survenus après la condamnation définitive pour un crime particulièrement grave, conformément à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 6 juillet 2023 (C-8/22). Le raisonnement de la juridiction de cassation illustre la distinction stricte entre contrôle de légalité et appréciation souveraine des faits, et la manière dont le juge du fond peut fonder une cessation du statut de réfugié sur un comportement persistant, des condamnations répétées et l'absence de prise de conscience effective. ## I. Faits et procédure Le requérant, dont l'identité n'est pas divulguée dans l'ordonnance, bénéficiait du statut de réfugié reconnu en Belgique. Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) a retiré ce statut en raison d'une condamnation définitive pour des faits d'une gravité particulière, à savoir des coups et blessures volontaires accompagnés d'une « traitement dégradant » commis en août 2018 à Courtrai, dans des circonstances de préméditation et d'attraction de la victime dans un piège. Le requérant a été par la suite condamné à trois reprises supplémentaires : pour coups et blessures volontaires (décembre 2018, violences sur son épouse ; décembre 2020, coups de couteau lors d'une rixe), pour détention et transport de stupéfiants sans autorisation (mars 2022), et une cinquième condamnation par le tribunal de police en 2023 pour conduite sous l'emprise d'alcool et de stupéfiants. Lors de son audition du 3 avril 2025, l'intéressé a fourni une version minimisant les faits et a rejeté la responsabilité sur son frère. Il a par ailleurs invoqué son repentir, son activité professionnelle de mécanicien indépendant, une formation linguistique et d'intégration, ainsi qu'une probation achevée. Le Conseil du contentieux des étrangers (Raad voor Vreemdelingenbetwistingen, RvV), par arrêt n° 341.158 du 13 février 2026, a confirmé la décision du CGRA. Un pourvoi en cassation administrative a été introduit le 19 mars 2026, dont le dossier est parvenu au greffe le 14 avril 2026. Le pourvoi comportait deux moyens, dont le second est tiré de l'appréciation souveraine par le RvV de l'existence d'éléments essentiels manquants justifiant une mesure d'instruction complémentaire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier moyen.** La question posée était celle de savoir si le RvV avait correctement appliqué l'article 55/3/1, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980, en exigeant non seulement une condamnation pour crime particulièrement grave, mais aussi l'existence d'une menace réelle, actuelle et suffisamment grave. Le requérant soutenait que les faits remontaient à plusieurs années et qu'aucun comportement nouveau n'était établi depuis cinq ans. Le Conseil d'État rejette ce moyen en deux temps. D'une part, il constate que le RvV a expressément vérifié les conditions requises par la loi et la jurisprudence européenne : il a relevé la gravité intrinsèque des faits (préméditation, dégradation de la victime, absence de recours à des soins médicaux), puis les condamnations ultérieures, qui révèlent une « attitude criminelle persistante » et la non-exploitation des chances offertes par la justice. Le juge a expressément tenu compte des développements postérieurs à la condamnation, comme l'exige l'arrêt C-8/22 (§ 64) de la Cour de justice. D'autre part, le moyen ne fait que proposer une appréciation factuelle différente, notamment sur le repentir, la réinsertion professionnelle et la fin de la probation ; or le juge de cassation « ne se place pas dans l'appréciation du litige lui-même ». Le moyen est donc déclaré, pour autant que recevable, manifestement non fondé. **Second moyen.** Il est tiré de ce que le RvV aurait dû ordonner des mesures d'instruction