Une ordonnance d'inadmissibilité rendue par le Conseil d'État belge le 21 mai 2026 (ECLI:BE:RVSCE:2026:ORD.16.723) rappelle avec netteté les contours du contrôle exercé par la juridiction de cassation administrative en matière d'éloignement d'étrangers. Saisi d'un pourvoi contre un arrêt du Conseil du contentieux des étrangers ayant confirmé la fin du droit de séjour d'un ressortissant marocain né en Belgique et condamné pour des faits graves, le Conseil d'État déclare le recours irrecevable à l'issue d'un examen sommaire. Il réaffirme, d'une part, que l'obligation de motivation des juridictions, consacrée par l'article 149 de la Constitution, constitue une exigence formelle de portée limitée, satisfaite dès lors que le juge expose de manière claire et non équivoque le raisonnement qui le conduit à statuer. Il réaffirme, d'autre part, que la juridiction de cassation ne réexamine pas le fond du litige. Les moyens tirés de la violation des articles 22 et 23 de la loi du 15 décembre 1980, de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ou de l'article 39/81 de la même loi sont écartés, faute pour le requérant de démontrer en quoi le raisonnement juridictionnel serait défaillant, la charge de la preuve d'un risque réel de traitement inhumain pesant sur lui. La portée pratique de la décision tient à la rigueur procédurale qu'elle impose : critiquer une motivation suppose de démontrer son insuffisance juridique, non de substituer une appréciation personnelle des faits. ## I. Faits et procédure Le requérant, de nationalité marocaine, est né en Belgique, où il est établi avec le statut de résident de longue durée (carte K), et y réside avec sa famille proche, son épouse et deux enfants issus d'un précédent mariage. Il a été condamné à plusieurs reprises pour des infractions, et l'autorité compétente a mis fin à son droit de séjour sur le fondement de l'article 22, § 1er, 1°, de la loi du 15 décembre 1980, en retenant l'existence d'une menace actuelle et grave pour l'ordre public tenant à des faits de criminalité grave. Une seconde décision d'éloignement a été prise à sa suite. Le requérant a saisi le Conseil du contentieux des étrangers, qui a rejeté ses recours par un arrêt n° 341.545 du 23 février 2026. Il a alors formé un pourvoi en cassation administrative, enregistré le 26 mars 2026, qui a été transmis au greffe du Conseil d'État le 8 mai 2026. La cause relève de la procédure d'admissibilité prévue par l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'État et par les articles 7 à 11 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006, qui permet de rejeter par ordonnance les pourvois manifestement dépourvus de fondement ou irrecevables. Le requérant soulevait quatre moyens : la violation de l'obligation de motivation et de l'article 149 de la Constitution, la tardiveté et l'irrecevabilité de moyens nouveaux présentés dans la synthèse, la violation du principe de légalité en matière pénale, et enfin la critique de la seconde décision d'éloignement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au Conseil d'État était double : d'une part, l'arrêt attaqué satisfait-il à l'exigence de motivation juridictionnelle, et les moyens tirés de la violation des dispositions relatives au séjour et à l'éloignement sont-ils fondés ; d'autre part, les critiques dirigées contre des moyens jugés nouveaux ou contre une décision non directement visée par l'arrêt sont-elles recevables ? Sur le premier moyen, le Conseil d'État relève que le Conseil du contentieux des étrangers a exposé de manière explicite les raisons de sa décision : il a examiné les griefs du requérant, constaté que les éléments de fait retenus par l'autorité figuraient au dossier administratif, et écarté l'argument tiré d'un risque de traitement contraire à l'article 3 de la Convention, en relevant que le requérant n'apportait qu'un commencement de preuve vague et que son dossier médical avait été examiné par un médecin-conseil. Le Conseil d'État en déduit que la motivation n'est pas entachée d'une contradiction de nature à la vider de substance. Il précise en outre que la contestation de l'appréciation des faits, ou la prétention à un nouvel examen de l'affaire au fond, excède le contrôle de cassation. Sur le deuxième moyen, la juridiction de cassation relève que le Conseil du contentieux des étrangers a expressément motivé l'irrecevabilité de griefs présentés pour la première fois dans la synthèse, en constatant qu'ils auraient pu figurer dans la requête introductive et que leur fondement factuel existait déjà à cette date. Le moyen ne démontre pas l