Synthèse doctrinale. Par une ordonnance d'inadmissibilité rendue le 22 mai 2026, le Conseil d'État belge, siégeant en cassation administrative, déclare non admissible le pourvoi formé contre un arrêt du Conseil du contentieux des étrangers ayant déclaré irrecevable une demande de protection internationale en application de l'article 57/6, § 3, alinéa 1er, 3°, de la loi du 15 décembre 1980, c'est-à-dire sur le fondement du principe de confiance mutuelle consacré par l'article 33, § 2, a), de la directive 2013/32/UE. La décision réaffirme que la présomption attachée au statut de protection accordé dans un autre État membre demeure réfutable, que la charge de la preuve de l'absence ou de l'inefficacité de cette protection pèse, après que le commissaire général a établi l'existence du statut, sur le demandeur, et que l'appréciation des faits et de la situation individuelle relève du juge du fond, non du juge de cassation. Elle précise également que le moyen tiré de la violation de l'article 3 CEDH et de l'article 4 de la Charte, dès lors qu'il ne fait que contester l'appréciation concrète portée sur la situation personnelle du requérant, est dépourvu de caractère sérieux. La portée de l'ordonnance tient moins à des innovations qu'à la confirmation d'une ligne jurisprudentielle stricte en matière de filtrage du contentieux de la protection internationale. ## I. Faits et procédure Le requérant, ressortissant ayant obtenu la qualité de réfugié en Grèce le 30 juin 2023, s'est vu délivrer un titre de séjour grec (ADET) valable jusqu'au 29 juin 2026. Ayant introduit une demande de protection internationale en Belgique, il a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité fondée sur l'article 57/6, § 3, alinéa 1er, 3°, de la loi du 15 décembre 1980, le commissaire général aux réfugiés et aux apatrides ayant constaté qu'il bénéficiait déjà d'une protection dans un autre État membre. Saisi d'un recours, le Conseil du contentieux des étrangers, par son arrêt n° 337.395 du 9 décembre 2025, a confirmé cette irrecevabilité. Il a retenu que le requérant ne démontrait ni la révocation ni la cessation de son statut, que le titre de séjour demeurait en cours de validité, qu'il disposait d'un numéro de sécurité sociale (AMKA), que le numéro d'immatriculation fiscale (AFM) était automatiquement attribué aux demandeurs ayant introduit leur demande après le 31 décembre 2020 et restait actif tant que le titre de séjour était valable, et que les démarches administratives pouvaient être accomplies avec l'aide d'un interprète, d'une application de traduction ou d'un comptable. Il a en outre estimé que la présomption selon laquelle les droits fondamentaux du requérant seraient respectés en Grèce n'était pas renversée, après examen de la situation générale et de la situation individuelle. Le requérant a formé un pourvoi en cassation administrative le 30 décembre 2025. Le dossier est parvenu au greffe le 3 février 2026. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit était de savoir si le juge du fond avait pu, sans méconnaître l'article 57/6, § 3, alinéa 1er, 3°, de la loi, juger qu'il appartenait au demandeur de prouver l'absence ou l'inefficacité de la protection accordée en Grèce, et si les moyens tirés de l'article 4 de la Charte, de l'article 3 CEDH, de l'article 149 de la Constitution et de la directive 2013/32/UE étaient recevables et fondés. Le Conseil d'État répond par la négative à chacun de ces griefs. Il relève d'abord que le juge du fond a fondé sa conclusion sur des éléments concrets : titre de séjour valable, absence de tout indice de retrait, numéro fiscal et numéro de sécurité sociale. Il en déduit que la preuve de la persistance de la protection était rapportée à suffisance, de sorte que le juge pouvait, sans erreur de droit, faire peser sur le requérant la charge de démontrer le contraire. Le pourvoi, qui tend à une nouvelle appréciation des éléments, excède l'office du juge de cassation. S'agissant de l'argument tiré de l'absence d'examen individuel et de l'exigence d'épuisement des voies de droit, le Conseil d'État constate que le juge du fond a procédé à une analyse circonstanciée de la situation personnelle du requérant ; le requérant se bornant à des considérations générales, le grief manque en fait. Le grief relatif à des considérations « moralisatrices » est écarté pour le même motif. Le moyen tiré de l'article 149 de la Constitution est rejeté, la motivation ayant répondu aux arguments pertinents. Le Conseil relève enfin que la directive 2013/32/UE n'est pas invocable