Le présent commentaire porte sur une ordonnance d'inadmissibilité rendue par la chambre compétente du Conseil d'État de Belgique le 29 mai 2026. Elle confirme, sur pourvoi en cassation administrative, l'application par le Conseil du contentieux des étrangers de l'article 57/6, § 3, alinéa 1er, 3°, de la loi du 15 décembre 1980 : l'existence d'une protection internationale accordée dans un autre État membre de l'Union européenne fonde l'irrecevabilité d'une demande d'asile en Belgique, dès lors que le demandeur ne démontre pas qu'il ne peut raisonnablement se prévaloir de cette protection. La décision réaffirme avec netteté la répartition de la charge de la preuve entre l'autorité et le demandeur, la présomption de respect des droits fondamentaux dans l'État de premier asile, et la portée limitée de l'office du juge de cassation, lequel ne réexamine pas les faits. Elle précise également que l'exigence de motivation de l'article 149 de la Constitution revêt une portée restreinte et que l'article 33 de la directive 2013/32/UE ne peut être invoqué faute d'effet direct établi. ## I. Faits et procédure Le requérant, dont l'identité est occultée, s'est vu reconnaître le statut de réfugié en Grèce le 3 mai 2023 et s'est vu délivrer un titre de séjour grec (ADET) valable jusqu'au 3 mai 2026, accompagné d'un numéro d'identification fiscale (AFM) et d'un numéro de sécurité sociale (AMKA). Il a introduit une demande de protection internationale en Belgique, laquelle a été déclarée irrecevable en application de l'article 57/6, § 3, alinéa 1er, 3°, de la loi du 15 décembre 1980, le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ayant constaté que l'intéressé bénéficiait déjà d'une protection dans un autre État membre. Le Conseil du contentieux des étrangers a rejeté le recours par son arrêt n° 339.467 du 14 janvier 2026. Le requérant s'est pourvu en cassation administrative le 30 janvier 2026, le dossier étant parvenu au greffe le 13 février 2026. Le Commissaire général, défendeur, a été représenté dans la procédure de cassation. La chambre, statuant par ordonnance motivée, a déclaré le pourvoi inadmissible, a condamné le requérant aux dépens fixés à 200 euros de droit de rôle, et a rejeté le moyen unique comme manifestement non fondé en tant qu'il est recevable. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** consiste à déterminer si, la protection accordée dans un autre État membre étant établie, il appartient au demandeur de démontrer qu'il ne peut plus s'en prévaloir, et si la motivation de l'arrêt attaqué, qui apprécie sa situation personnelle au regard des conditions de vie des bénéficiaires de protection en Grèce, est exempte d'erreur de droit et de contradiction. **Sur la charge de la preuve et l'application de l'article 57/6, § 3, 3°.** Le Conseil du contentieux a relevé que la protection internationale grecque, distincte du titre de séjour qui en est l'instrument, demeure en principe valable tant que subsiste le besoin de protection et ne peut être retirée ou éteinte que dans les cas limitativement énumérés par les articles 11, 14, 16 et 19 de la directive 2011/95/UE. Il a retenu que la charge de la preuve incombe initialement au Commissariat général, mais qu'une fois cette preuve apportée, il revient au demandeur de démontrer, par des indices sérieux et vérifiables, que la protection a été retirée ou a pris fin. En l'espèce, la chambre a constaté que le requérant n'avait produit aucun élément de cette nature et que la seule circonstance qu'il ne résidait plus en Grèce ne permettait pas d'en déduire la perte de sa protection. La Cour, saisie en cassation, estime que cette appréciation était légalement fondée : le Conseil pouvait, sans méconnaître l'article 57/6, § 3, 3°, conclure que la preuve de l'absence ou de l'inefficacité de la protection incombait désormais au requérant. **Sur la portée du contrôle de cassation.** La chambre rappelle que la qualification des éléments de fait et leur pondération relèvent du juge du fond. Les critiques du requérant tendant à une appréciation différente des éléments disponibles revenaient à solliciter un nouvel examen de l'affaire, ce qui excède la compétence du juge de cassation. Le même raisonnement vaut pour l'article 4 de la Charte, dont la violation alléguée n'est pas démontrée dès lors que l'arrêt procède à une appréciation circonstanciée de la situation personnelle du requérant, en particulier de son accès aux documents d'identification (AFM, AMKA), aux soins de santé, au marché du travail et au logement. **Sur l