# Conseil d'État de Belgique, ord. n° 16.794, 6 août 2026 — Droit pénitentiaire — Non-admission du pourvoi en cassation — Motivation implicite suffisante de la commission de recours — Article 149 de la Constitution --- Par l'ordonnance n° 16.794 du 6 août 2026, le Conseil d'État, siégeant en matière d'admission des pourvois en cassation en droit pénitentiaire, déclare irrecevable le recours formé par un détenu contre la décision n° BC/26-0128 de la commission de recours du Conseil central de surveillance pénitentiaire du 29 mai 2026, laquelle avait confirmé une décision de transfèrement vers l'établissement de Beveren. Le moyen unique, tiré de la violation de l'article 149 de la Constitution relatif à l'obligation de motivation des décisions juridictionnelles, est jugé manifestement non fondé. Le Conseil d'État considère que la commission de recours avait répondu, point par point, aux quatre griefs substantiels (A à D) développés par le requérant dans son mémoire de réclamation, et que la référence finale et synthétique aux principes de raisonnabilité et de sécurité juridique (point E), renvoyant expressément à l'argumentation des points A à D, ne constituait pas un grief autonome appelant une réponse distincte. La motivation implicite mais certaine de la décision attaquée satisfait ainsi pleinement à l'obligation juridictionnelle de motivation. --- ## I. Faits et procédure Le requérant, A.R., détenu en exécution de peine, était incarcéré à l'établissement pénitentiaire de Wortel lorsque la Direction générale de l'Administration pénitentiaire a ordonné son transfèrement vers l'établissement de Beveren. Il a introduit un recours devant la commission de recours du Conseil central de surveillance pénitentiaire, exposant quatre catégories de griefs à l'encontre de cette mesure de transfèrement : - **(A)** La crainte de représailles de la part de codétenus impliqués dans le même dossier pénal et également incarcérés à Beveren, risque compromettant ses chances de reclassement et susceptible d'engendrer des rapports disciplinaires défavorables ; - **(B)** La participation à des cours — notamment de néerlandais — et à diverses formations suivis à Wortel, dont l'interruption nuirait à sa réinsertion sociale ; - **(C)** L'obtention, depuis le 2 avril 2026, d'un emploi interne à Wortel (travail avec palettes), circonstance nouvelle plaidant contre le transfèrement ; - **(D)** La relation de confiance établie avec le service psychosocial (PSD) de Wortel, dont les avis sont déterminants pour les procédures devant le tribunal de l'application des peines (SURB), et la crainte que le changement d'établissement affecte le suivi de son dossier ainsi que le lieu de tenue des audiences. Sous un point **(E)**, le requérant ajoutait, de manière conclusive, qu'il y avait « à tout le moins » violation du principe de raisonnabilité et du principe de sécurité juridique, « sur le fondement de l'argumentation développée aux points A à D ». La commission de recours, par sa décision du 29 mai 2026, a rejeté le recours en répondant aux quatre griefs substantiels, estimant en outre qu'elle n'avait pas à répondre séparément au point E dès lors que celui-ci ne faisait que renvoyer à l'argumentaire précédent. Le requérant, assisté de Me Kevin Meersman, avocat à Saint-Nicolas, a alors formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État le 28 juin 2026. Le dossier a été réceptionné au greffe le 9 juillet 2026. Le pourvoi est soumis à la procédure d'admission préalable prévue à l'article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973 et aux articles 7 à 11 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 fixant la procédure en cassation devant le Conseil d'État. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** soulevé est celui de l'étendue de l'obligation de motivation juridictionnelle pesant sur la commission de recours du Conseil central de surveillance pénitentiaire au regard de l'article 149 de la Constitution, et plus particulièrement la question de savoir si ladite commission était tenue de répondre spécifiquement et séparément à un grief formulé en termes de violation des principes de bonne administration — raisonnabilité et sécurité juridique — lorsque ce grief se borne à renvoyer à l'argumentation développée dans les griefs substantiels précédents, auxquels la commission avait déjà expressément répondu. **L'unique moyen** du pourvoi reprochait à la commission de recours d'avoir méconnu l'article 149 de la Constitution en s'abstenant de répondre au grief tiré de la violation du principe de raisonnabilité et du principe de sécurité juridique, grief formulé sous le point E du mémoire de réclamation. Le requérant faisait valoir qu'il avait suffisamment concrétisé ce grief par renvoi aux points A à D de son mémoire. **Les motifs du Conseil d'État** s'articulent en deux temps : *Premièrement*, le Conseil d'État procède à une analyse minutieuse de la structure argumentative du mémoire de réclamation. Il constate que le point E ne constitue pas un grief autonome et distinct des points A à D, mais se présente exclusivement comme une qualification juridique conclusive de ces griefs — l'invocation des principes de raisonnabilité et de sécurité juridique n'étant avancée que « sur le fondement de l'argumentation développée aux points A à D ». Autrement dit, le requérant n'a pas développé, sous le point E, d'éléments factuels ou juridiques nouveaux auxquels la commission n'aurait pas encore répondu. *Deuxièmement*, le Conseil d'État relève que la commission de recours avait, aux points 1 à 4 de sa décision, répondu de manière explicite et circonstanciée à chacun des griefs A à D : elle avait écarté la crainte de représailles comme insuffisamment concrétisée, jugé que le requérant n'avait pas démontré l'impossibilité de suivre des formations équivalentes à Beveren, estimé que l'existence d'un emploi à Wortel ne constituait pas un obstacle à un transfèrement, et considéré que la continuité du suivi psychos