# Conseil d'État de Belgique, ordonnance n° 16.805 du 31 août 2026 — Non-admission du pourvoi en cassation administrative en matière de protection internationale : conditions de fond de la violation de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et limites du contrôle de cassation --- La présente ordonnance, rendue par le Conseil d'État de Belgique en sa qualité de juge de cassation administrative, déclare non admissible le pourvoi formé contre l'arrêt n° 340.505 du 4 février 2026 du Conseil du Contentieux des Étrangers. Elle consolide une jurisprudence ferme sur deux axes complémentaires. D'une part, elle rappelle que l'obligation de motivation juridictionnelle consacrée par l'article 149 de la Constitution belge revêt un caractère purement formel : seule l'absence totale de motivation ou la contradiction interne des motifs en constitue la violation, non l'inexactitude des déductions en droit ou en fait. D'autre part, et plus substantiellement, elle précise les conditions d'atteinte au seuil d'extrême gravité requis par la Cour de justice de l'Union européenne pour caractériser un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte, en présence de bénéficiaires d'une protection internationale en Grèce : la précarité structurelle du système grec, si sérieuse soit-elle, n'exonère pas le demandeur de produire des éléments propres à sa situation individuelle. --- ## I. Faits et procédure Le requérant, dont l'identité est anonymisée conformément aux règles procédurales applicables, bénéficiait d'une protection internationale accordée par la Grèce. Il avait sollicité une protection internationale en Belgique auprès du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après : « le Commissaire général »). Sa demande ayant été rejetée, il forma un recours devant le Conseil du Contentieux des Étrangers, lequel rendit, le 4 février 2026, l'arrêt n° 340.505 rejetant également sa prétention. Cet arrêt fit l'objet d'un pourvoi en cassation administrative, introduit le 4 mars 2026 devant le Conseil d'État — section du contentieux administratif. Le dossier parvint au greffe le 13 mars 2026. Le pourvoi était fondé sur un moyen unique comportant deux branches, reprochant au Conseil du Contentieux des Étrangers : premièrement, d'avoir méconnu l'obligation de motivation juridictionnelle prévue par l'article 149 de la Constitution ainsi que l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; secondement, d'avoir violé la foi due aux actes, telle qu'elle ressort des articles 8.17 et 8.18 du Code civil, en tirant prétendument de sources d'information pays (UNHCR et ministère néerlandais des Affaires étrangères) des conclusions que ces sources ne contenaient pas. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La première branche du moyen unique : obligation de motivation et article 4 de la Charte **1. La portée strictement formelle de l'article 149 de la Constitution** Le Conseil d'État réaffirme, avec une précision didactique, la nature exclusivement formelle de l'obligation de motivation juridictionnelle imposée par l'article 149 de la Constitution. Une décision satisfait à cette exigence dès lors que le juge expose de manière claire et non équivoque les raisons qui le déterminent à statuer dans le sens qu'il retient. La circonstance que ces motifs seraient inexacts en droit ou en fait est sans incidence sur cette exigence formelle : une telle inexactitude peut constituer une violation de la loi, mais ne saurait être qualifiée de défaut de motivation. Par ailleurs, le juge du fond n'est pas tenu de répondre à chaque argument présenté à l'appui ou en réfutation d'un moyen, dès lors que cet argument ne constitue pas lui-même un moyen ou une défense distincts. **2. Le seuil d'extrême gravité requis par l'article 4 de la Charte : la jurisprudence Ibrahim confirmée** L'ordonnance reproduit et valide le raisonnement développé par le Conseil du Contentieux des Étrangers aux points 4.7 et 4.8 de l'arrêt attaqué. Cette juridiction avait reconnu, sur la base des rapports-pays les plus récents et les plus complets disponibles, que la situation des bénéficiaires d'une protection internationale en Grèce demeure « particulièrement problématique » : obstacles bureaucratiques dans la délivrance ou le renouvellement des titres de séjour (ADET), lenteur des procédures administratives, vision politique des autorités grecques, défaut de mise en œuvre des programmes d'intégration, absence d'interprètes, discriminations dans l'accès aux prestations de sécurité sociale. Néanmoins, le Conseil du Contentieux des Étrangers avait jugé que ces éléments ne permettaient pas de conclure que chaque bénéficiaire, à son retour en Grèce, serait *a priori* exposé à une situation de dénuement matériel extrême, au sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne issue de l'arrêt *Ibrahim e.a. / Bundesrepublik Deutschland* du 19 mars 2019 (affaires jointes C-297/17, C-318/17, C-319/17 et C-438/17). Cet arrêt de principe subordonne en effet l'applicabilité de l'article 4 de la Charte — dont la teneur est identique à celle de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme — à la démonstration d'un « seuil particulièrement élevé de gravité », qui ne peut être atteint que si la situation de la personne concernée peut être assimilée à un traitement inhumain ou dégradant au regard de l'ensemble des données propres à l'espèce (point 89 dudit arrêt). Le Conseil d'État valide ce raisonnement : une grande incertitude ou une forte dégradation des conditions de vie ne suffit pas, à elle seule, à caractériser un tel dénuement matériel extrême. L'arrêt attaqué n'encourt donc pas le grief de violation de l'article 4 de la Charte. **3. L'évaluation individuelle : une obligation positive à la charge du demandeur** Le Conseil du Contentieux des Étrangers avait par ailleurs procédé à une appréciation individuelle de