# Conseil d'État de Belgique, ordonnance n° 16.807 du 1er septembre 2026 — Non-admission du pourvoi en cassation administrative en matière de droit des étrangers : exigences de motivation juridictionnelle, force probante des actes et portée du contrôle de cassation --- Par cette ordonnance de non-admission rendue en chambre de vacation par le conseiller d'État Carlo Adams, la section du contentieux administratif du Conseil d'État de Belgique rappelle, avec une netteté pédagogique caractéristique de sa jurisprudence constante en matière de filtrage des pourvois, les contours strictement procéduraux du recours en cassation administrative en droit des étrangers. La décision confirme que l'obligation de motivation juridictionnelle consacrée par l'article 149 de la Constitution et l'article 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 constitue une exigence de forme à portée limitée, insusceptible d'être invoquée pour contester le bien-fondé du raisonnement juridictionnel. Elle réaffirme en outre que la force probante des actes, au sens des articles 8.17 et 8.18 du Code civil, ne saurait couvrir les déductions factuelles ou juridiques tirées par le juge des pièces du dossier. En déclarant le pourvoi non admissible, le Conseil d'État distingue rigoureusement critique de légalité et désaccord quant à l'appréciation des faits. --- ## I. Faits et procédure Le requérant, dont l'identité est anonymisée conformément aux règles de publicité applicables devant le Conseil d'État, s'est vu opposer par le Conseil du contentieux des étrangers (ci-après : CCE) un arrêt défavorable n° 341.041 rendu le 12 février 2026. Cet arrêt statuait sur un recours dirigé contre une décision de l'Office des étrangers portant sur sa situation administrative sur le territoire belge. Le cœur du litige devant le CCE portait sur l'examen d'éléments relatifs à la vie privée et familiale du requérant, notamment la présence alléguée en Belgique en séjour régulier de son épouse et de leur fils commun. Dans le cadre de la procédure devant le CCE, le requérant avait déposé, le 22 janvier 2026, des « pièces complémentaires » comprenant notamment un certificat de famille (daté du 9 janvier 2026), une attestation scolaire (datée du 10 septembre 2025), un contrat de bail (établi le 19 août 2025), la copie d'un titre de séjour temporaire valable jusqu'au 17 août 2026, un acte de mariage non traduit et des copies de diplômes. Le CCE avait écarté l'ensemble de ces pièces, soit parce qu'elles étaient postérieures à la décision attaquée, soit parce qu'elles n'étaient pas traduites conformément à l'article 8 de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 portant règlement de la procédure devant le CCE, soit encore parce qu'elles ne permettaient pas d'établir les liens familiaux invoqués ni l'existence d'une vie familiale effective en Belgique. Un pourvoi en cassation administrative a été introduit le 16 mars 2026 par l'avocat du requérant, Maître Venceslas Woronoff, dont l'étude est établie à Ixelles. Le dossier est parvenu au greffe du Conseil d'État le 27 mars 2026. La procédure de filtrage a été conduite sur le fondement de l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'État et des articles 7 à 11 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 fixant la procédure en cassation devant le Conseil d'État. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. L'irrecevabilité de la critique fondée sur la violation des droits fondamentaux garantis par la CEDH et la Charte des droits fondamentaux de l'UE Le requérant invoquait, en premier lieu, une violation du « droit à un recours équitable et effectif » garanti par les articles 3, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) ainsi que par les articles 4, 18 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Le Conseil d'État constate, au point 1 de l'ordonnance, que le requérant se borne à mentionner ces dispositions sans expliquer de quelle manière l'arrêt attaqué y aurait contrevenu. Cette carence dans l'exposé du moyen est rédhibitoire : la seule invocation d'un texte normatif, sans démonstration de la relation entre la norme alléguée et le défaut imputé à la décision contestée, ne satisfait pas aux exigences minimales de recevabilité d'un moyen de cassation. Cette solution s'inscrit dans la tradition du Conseil d'État qui refuse de suppléer à la carence argumentative du demandeur en cassation. ### B. La portée limitée de l'obligation de motivation juridictionnelle et la distinction entre vice de forme et erreur de fond Le point 2 de l'ordonnance constitue le cœur doctrinal de la décision. Le Conseil d'État y rappelle sa définition de la motivation juridictionnelle en tant qu'exigence formelle à portée limitée. Conformément à une jurisprudence solidement ancrée, une décision est régulièrement motivée dès lors que le juge y expose de manière claire et non équivoque le raisonnement qui le conduit à sa décision, quand bien même ce raisonnement serait erroné ou illégal. Des motifs contradictoires s'annulent mutuellement et conduisent à un défaut de motivation, mais l'erreur d'appréciation ou l'illégalité dans le fond du raisonnement ne constituent pas, en elles-mêmes, une violation de cette obligation formelle. Le requérant se prévalait d'un défaut de motivation de l'arrêt du CCE. Toutefois, l'analyse de son mémoire révèle qu'il ne critiquait pas l'absence ou la contradiction des motifs exposés par le CCE, mais bien leur inexactitude ou leur illégalité. En procédant de la sorte, il confondait le grief tiré du vice de forme de la motivation avec une critique de fond portant sur le bien-fondé de l'appréciation du juge. Cette confusion est fatale en cassation : le Conseil d'État ne peut connaître du fond du litige ni apprécier la justesse des conclusions factuelles ou juridiques du CCE. L'ordonnance relève également qu'