# Conseil d'État de Belgique (section du contentieux administratif), ordonnance n° 16.808 du 1er septembre 2026 — ECLI:BE:RVSCE:2026:ORD.16.808 --- La présente ordonnance, rendue par le Conseiller d'État Frédéric Vanneste statuant en matière de triage de la recevabilité du pourvoi en cassation administrative, illustre avec une netteté exemplaire les limites structurelles du contrôle de cassation en droit des étrangers belge. En déclarant manifestement irrecevables les trois moyens soulevés par la requérante à l'encontre d'un arrêt du Conseil du contentieux des étrangers portant sur le droit au regroupement familial et sur la protection de la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, le Conseil d'État rappelle une double exigence fondamentale : d'une part, les principes généraux de bonne administration — devoir de prudence, obligation formelle et matérielle de motivation, principe de raisonnabilité — ne s'appliquent pas aux décisions juridictionnelles ; d'autre part, la juridiction de cassation ne saurait substituer sa propre appréciation des éléments factuels à celle du juge du fond. Cette ordonnance de non-admission s'inscrit dans une jurisprudence constante et constitue un repère pédagogique essentiel pour le praticien. --- ## I. Faits et procédure La requérante, représentée par Maître Yves Mondelaers, avocat établi à Diest, a introduit un pourvoi en cassation administrative le 11 mai 2026 à l'encontre de l'arrêt n° 344.745 rendu le 14 avril 2026 par le Conseil du contentieux des étrangers. Le dossier est parvenu au greffe du Conseil d'État le 9 juin 2026. L'arrêt attaqué avait statué sur un recours dirigé contre une décision de l'autorité administrative — représentée en l'espèce par le ministre de l'Asile et de la Migration, partie défenderesse — relative au séjour de la requérante. Le litige portait en substance sur une demande de regroupement familial fondée sur l'article 40ter, § 2, alinéa 1er, 2°, de la loi du 15 décembre 1980 relative à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers (ci-après : la loi sur les étrangers). La situation concernait les liens entre la requérante, apparemment enfant majeure, et une personne de référence établie en Belgique. L'autorité administrative avait estimé que la requérante n'avait pas rendu vraisemblable qu'elle était à charge de cette personne de référence depuis le pays d'origine, et le Conseil du contentieux des étrangers avait confirmé cette appréciation, considérant en outre, à titre surabondant, que la requérante ne démontrait pas l'existence d'éléments supplémentaires de dépendance, autres que les liens affectifs ordinaires, susceptibles de fonder la protection de l'article 8 de la CEDH dans les relations entre parents et enfants majeurs. La procédure devant le Conseil d'État a été conduite conformément à l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'État et aux articles 7 à 11 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 fixant la procédure en cassation devant le Conseil d'État, ainsi qu'aux dispositions relatives à l'emploi des langues contenues au titre VI, chapitre II, des lois coordonnées du 12 janvier 1973. L'ordonnance est rendue en langue néerlandaise, conformément aux règles linguistiques applicables. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Les trois moyens et leur irrecevabilité manifeste La requérante avait articulé trois moyens distincts, que le Conseil d'État examine successivement avant de les déclarer chacun manifestement irrecevable. **Premier moyen — Inapplicabilité des principes généraux de bonne administration aux décisions juridictionnelles** La requérante invoquait la violation de l'article 62 de la loi sur les étrangers, ainsi que des principes de prudence (*zorgvuldigheidsbeginsel*) et de motivation matérielle (*materiëlemotiveringsplicht*) en tant que principes généraux de bonne administration. Le Conseil d'État oppose à ce moyen une fin de non-recevoir tirée du domaine même de ces normes. La décision attaquée étant un arrêt du Conseil du contentieux des étrangers, c'est-à-dire une décision juridictionnelle et non un acte administratif, les principes généraux de bonne administration ne lui sont pas applicables. Cette solution est parfaitement orthodoxe : lesdits principes régissent l'exercice de la puissance publique administrative et ne constituent pas des normes de contrôle des juridictions. Partant, l'invocation de leur violation à l'encontre d'un arrêt juridictionnel est dépourvue de pertinence juridique et rend le moyen manifestement irrecevable. **Deuxième moyen — Principe de raisonnabilité et demande déguisée de réappréciation des faits** La requérante soutenait que l'arrêt attaqué méconnaissait le principe de raisonnabilité (*redelijkheidsbeginsel*). Le Conseil d'État soulève d'abord l'obstacle de principe identique à celui opposé au premier moyen : le principe de raisonnabilité, en tant que principe général de bonne administration, n'est pas davantage applicable aux décisions juridictionnelles. Le Conseil d'État relève ensuite que, pour l'essentiel, la requérante se borne à réitérer sa critique à l'encontre de la décision administrative initiale et à proposer une appréciation différente des éléments de fait disponibles, notamment en ce qui concerne la condition de mise à charge prévue à l'article 40ter, § 2, alinéa 1er, 2°, de la loi sur les étrangers. Or, le Conseil d'État, siégeant comme juge de cassation, n'a pas compétence pour se substituer au juge du fond dans l'appréciation des éléments de la cause. Cette limitation est inhérente à la nature du contrôle de cassation : celui-ci porte sur la légalité de la décision juridictionnelle contestée, non sur le bien-fondé de la solution retenue. La requérante ne pouvait dès lors démontrer par ce biais une violation de la disposition légale précitée. **Troisième moyen — Article 8 de la CEDH et appréciation de la dépendance entre