# Conseil d'État de Belgique, ordonnance n° 16.809 du 1er septembre 2026 — ECLI:BE:RVSCE:2026:ORD.16.809 **Mots-clés :** cassation administrative — droit des étrangers — irrecevabilité — devoir de sollicitude — motivation juridictionnelle — Conseil du Contentieux des Étrangers — protection internationale --- Par cette ordonnance statuant en matière d'admissibilité du pourvoi en cassation administrative, le Conseiller d'État Frédéric Vanneste rappelle, avec une concision pédagogique caractéristique de la jurisprudence de la Section du contentieux administratif, que le devoir de sollicitude — principe général de bonne administration — est sans application à l'égard des décisions juridictionnelles, et que la portée de l'obligation de motivation des juridictions demeure strictement formelle. L'ordonnance confirme en outre que le Conseil d'État, en qualité de juge de cassation, est incompétent pour procéder à une nouvelle appréciation des éléments de fait ou de crédibilité, ceux-ci relevant souverainement de la compétence du Conseil du Contentieux des Étrangers. Le pourvoi est déclaré non admissible au motif que l'unique moyen invoqué est, pour autant que recevable, manifestement non fondé, le requérant n'ayant ni développé la violation des dispositions légales invoquées, ni démontré une irrégularité affectant la motivation juridictionnelle de l'arrêt attaqué. --- ## I. Faits et procédure Le requérant, dont l'identité est anonymisée conformément aux règles de protection des données applicables devant les juridictions administratives belges, avait sollicité la reconnaissance du statut de réfugié ainsi que l'octroi de la protection subsidiaire auprès du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après : CGRA). Sa demande ayant fait l'objet d'une décision de refus de la part du CGRA, il avait introduit un recours devant le Conseil du Contentieux des Étrangers (ci-après : CCE), lequel avait rendu l'arrêt n° 346.437 en date du 8 mai 2026. Lors de la procédure devant le CCE, le requérant avait, par une note complémentaire déposée le 15 mars 2026 — soit la veille de l'audience —, sollicité le report de l'examen de son affaire, en faisant valoir que son avocat avait appris, le 14 mars 2026, par un cohabitant du requérant, que celui-ci se trouvait en détention et serait libéré dans un délai de deux mois. L'avocat avait réitéré cette demande à l'audience, indiquant qu'un report permettrait au requérant de produire des pièces complémentaires relatives à des éléments d'emploi et de parenté. Aucune précision n'avait cependant été apportée quant à la nature exacte de ces pièces ni quant aux raisons pour lesquelles elles n'auraient pu être produites antérieurement, y compris à l'audience elle-même. Le CCE avait refusé le report sollicité, au motif notamment que le requérant, représenté par son avocat, n'avait pas justifié l'impossibilité de produire ces éléments plus tôt, et ce environ deux ans et demi après le dépôt de la requête introductive d'instance. Le CCE avait également pris en compte un incident survenu le 22 novembre 2023, au cours duquel le requérant s'était infligé des blessures, avant de relever qu'il ne ressortait pas du dossier que le requérant continuait, au moment de l'arrêt, à s'automutiler ni à faire l'objet de soins à ce titre. Le requérant a introduit un pourvoi en cassation administrative le 5 juin 2026, enregistré sous la référence A. 248.296/VII-43.283. Le dossier est parvenu au greffe du Conseil d'État le 23 juin 2026. L'affaire a été instruite en application de l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'État ainsi que des articles 7 à 11 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 fixant la procédure en cassation devant le Conseil d'État. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Inapplicabilité du devoir de sollicitude aux décisions juridictionnelles Le premier point de droit tranché par l'ordonnance concerne l'applicabilité du devoir de sollicitude — principe général de bonne administration imposant à l'autorité administrative de réunir tous les éléments utiles à la prise de décision avant d'agir — à une décision juridictionnelle. Le Conseil d'État réaffirme, en application d'une jurisprudence bien établie, que ce principe est sans pertinence à l'égard d'une décision rendue par une juridiction, fût-elle dotée d'une compétence de réformation comme l'est le CCE lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire. L'arrêt attaqué ayant été rendu avec pleine compétence de réformation, le grief tiré du devoir de sollicitude ne pouvait prospérer devant le juge de cassation. ### B. Défaut de développement des moyens fondés sur des dispositions légales invoquées en intitulé Le Conseil d'État constate ensuite que le requérant, bien qu'ayant mentionné dans l'intitulé de son moyen la violation de l'article 39/2 de la loi du 15 décembre 1980 relative à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers (ci-après : loi sur les étrangers) ainsi que des articles 8.4, 8.5, 8.17 et 8.18 du Code civil, n'a nullement exposé en quoi l'arrêt attaqué aurait méconnu ces dispositions. Cette carence de démonstration, qui contrevient aux exigences minimales de recevabilité du moyen de cassation, conduit le Conseil d'État à déclarer cette branche du moyen irrecevable. ### C. Nature et portée de l'obligation de motivation juridictionnelle Le troisième et principal point de droit abordé par l'ordonnance porte sur la portée de l'obligation de motivation pesant sur les juridictions en vertu de l'article 149 de la Constitution et de l'article 39/65 de la loi sur les étrangers. Le Conseil d'État rappelle que cette obligation présente le caractère d'une exigence formelle à