L'ordonnance rendue le 2 septembre 2026 par le Conseil d'État belge (n° 16.817) illustre avec une rigueur topique l'office du juge de cassation administrative face au pouvoir d'appréciation en équité de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intention ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Conseil d'État de Belgique — Raad van State (BE). Référence : ECLI:BE:RVSCE:2026:ORD.16.817. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.