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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-09-02, ECLI:BE:RVSCE:2026:ORD.16.818
Résumé
L'ordonnance rendue le 2 septembre 2026 par le Conseil d'État belge (n° 16.818) illustre avec une rigueur topique l'office du juge de cassation administratif face au pouvoir d'appréciation en équité dévolu à la Commission pour l'aide financière aux victimes
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- Hashé le
- 2026-11-09
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