# Conseil d'État de Belgique — Ordonnance n° 16.821 du 8 septembre 2026 **ECLI:BE:RVSCE:2026:ORD.16.821** *Affaire A. 247.117/VII-43.145 — Cassation administrative en matière de droit des étrangers : retrait du statut de réfugié — irrecevabilité manifeste* --- La présente ordonnance de non-admission illustre avec une particulière netteté les limites structurelles du recours en cassation administrative devant le Conseil d'État dans le contentieux des étrangers. Statuant sur un recours formé contre l'arrêt n° 337.862 du 16 décembre 2025 du Conseil du Contentieux des Étrangers (CCE), lequel confirmait le retrait du statut de réfugié prononcé par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) sur le fondement de l'article 55/3/1, § 1, de la loi du 15 décembre 1980, le Conseil d'État déclare le pourvoi non admissible. Les trois moyens soulevés se heurtent, chacun à des titres distincts, à la règle de l'épuisement des moyens devant le juge du fond, à l'incompétence du juge de cassation pour procéder à des appréciations de fait, et à l'inapplicabilité de dispositions de droit judiciaire privé à la phase administrative non juridictionnelle. Cette ordonnance constitue ainsi un rappel ferme des frontières fonctionnelles de la cassation administrative et de l'obligation de loyauté procédurale qui s'impose dès l'instance initiale. --- ## I. Faits et procédure Le requérant, ressortissant afghan bénéficiaire du statut de réfugié, s'était vu retirer cette protection par décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides en date du 30 avril 2025. Cette décision de retrait reposait sur l'article 55/3/1, § 1, de la loi du 15 décembre 1980 relative à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers, qui permet au CGRA de retirer le statut de réfugié lorsque l'intéressé a été définitivement condamné pour un crime particulièrement grave et représente un danger pour la société. La décision du CGRA avait néanmoins pris soin de préciser, au titre du principe de proportionnalité, que les droits résiduels garantis par l'article 14, paragraphe 6, de la directive 2011/95/UE demeuraient applicables à l'intéressé, et qu'un avis négatif de retour avait été rendu, rendant tout renvoi vers l'Afghanistan incompatible avec les articles 48/3 et 48/4 de la loi du 15 décembre 1980. La décision ne traitait en revanche pas de l'octroi éventuel de la protection subsidiaire. Le requérant avait formé un recours devant le CCE, lequel, statuant avec pleine juridiction en vertu de ses pouvoirs de réformation, avait rendu l'arrêt n° 337.862 du 16 décembre 2025 rejetant le recours et confirmant le retrait du statut de réfugié. Le pourvoi en cassation administrative, introduit le 23 janvier 2026, est parvenu au greffe du Conseil d'État le 10 mars 2026. Le dossier a été traité conformément à l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'État et aux articles 7 à 11 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 fixant la procédure en cassation devant le Conseil d'État. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Premier moyen : l'absence d'examen de la protection subsidiaire Le requérant reprochait à l'arrêt attaqué de ne pas avoir examiné, à la suite du retrait du statut de réfugié, si une protection subsidiaire devait lui être accordée. Il formulait ce grief pour la première fois au stade du pourvoi en cassation. Le Conseil d'État oppose à ce moyen la règle classique de la nouveauté des moyens en cassation. Il constate que le requérant n'avait pas, devant le CCE, demandé l'octroi de la protection subsidiaire, ni soutenu que le retrait du statut de réfugié aurait dû emporter un examen de cette protection. En application du principe selon lequel un moyen ne peut être soulevé pour la première fois devant le juge de cassation lorsqu'il aurait pu et dû l'être devant le juge du fond, le Conseil d'État déclare ce premier moyen **manifestement irrecevable**. À titre surabondant, et pour parfaire l'analyse, le Conseil d'État observe que ni l'article 48/2, ni l'article 48/4, ni l'article 48/5 de la loi du 15 décembre 1980, dans leur rédaction applicable à la date de l'arrêt attaqué, n'imposaient au CCE de statuer d'office sur un besoin éventuel de protection subsidiaire en l'absence de demande formulée en ce sens. Ce motif surabondant est important car il confirme, sur le fond, **l'absence d'obligation légale** pour le CCE d'instruire ex officio la protection subsidiaire dès lors qu'elle n'a pas été sollicitée par le requérant, dissipant ainsi toute équivoque jurisprudentielle sur ce point. ### B. Deuxième moyen : le refus de communication du dossier administratif et les questions procédurales connexes Le requérant articulait trois griefs distincts, que le Conseil d'État examine successivement. **Sur l'article 440 du Code judiciaire :** Le requérant invoquait cette disposition pour faire valoir que son conseil n'avait pas eu accès au dossier administratif complet avant l'introduction du recours devant le CCE, et que le CGRA lui avait réclamé une procuration préalable. Le Conseil d'État rappelle que l'article 440 du Code judiciaire, qui régit les droits des avocats en matière d'accès aux dossiers, ne vise que les **procédures juridictionnelles** et non la phase purement administrative. La démarche du CGRA se situant antérieurement à l'introduction du recours, et donc en dehors de tout cadre juridictionnel, cette disposition est inapplicable. **Sur le défaut de recours effectif :** Le requérant prétendait n'avoir pu former un recours « efficace » devant le CCE faute d'avoir eu accès au dossier. Le Conseil d'État observe que le CCE