# Conseil d'État de Belgique — Ordonnance n° 16.851 du 8 septembre 2026 — Non-admission du pourvoi en cassation administrative en matière d'étrangers — Portée de l'obligation de motivation juridictionnelle — Recevabilité des moyens nouveaux en cassation --- L'ordonnance n° 16.851 du conseil d'État, chambre du contentieux administratif, statuant sur la recevabilité d'un pourvoi en cassation administrative dirigé contre un arrêt du Conseil du contentieux des étrangers (ci-après : CCE), offre une illustration rigoureuse de deux principes cardinaux du droit processuel belge en matière de cassation administrative. D'une part, la juridiction suprême rappelle avec fermeté que l'obligation de motivation juridictionnelle consacrée par l'article 149 de la Constitution constitue une exigence de forme à portée limitée, distincte tant de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs — inapplicable aux décisions juridictionnelles — que d'une critique de fond portant sur la légalité des motifs retenus. D'autre part, l'ordonnance réaffirme l'irrecevabilité absolue des moyens nouveaux soulevés pour la première fois au stade de la cassation, dès lors que le juge de cassation ne peut suppléer aux carences argumentatives du demandeur devant le premier juge. Déclarant le pourvoi non admissible en application de l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'État et des articles 7 à 11 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006, la juridiction confirme la cohérence d'une jurisprudence bien établie. --- ## I. Faits et procédure Le requérant, ressortissant palestinien originaire de Gaza, s'était vu reconnaître le statut de réfugié par la Grèce le 2 janvier 2024. Nonobstant cette protection internationale déjà accordée, il introduisit le 21 juin 2024 une demande de protection internationale en Belgique. Le 21 juin 2025, il fut interpellé par la police d'Anvers en raison d'un vol à l'arraché d'un téléphone de marque iPhone, au cours duquel il avait frappé la victime à la tête. Le 19 septembre 2025, l'autorité compétente — le ministre de l'Asile et de la Migration ou son délégué — prit à son encontre deux décisions distinctes : un ordre de quitter le territoire assorti d'une mesure de maintien, et une interdiction d'entrée d'une durée de deux ans fondée sur l'article 74/11, § 1er, alinéa 2, 1°, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (ci-après : loi sur les étrangers). Le requérant forma un recours en annulation devant le CCE contre ces deux décisions. Par l'arrêt n° 341.761 du 24 février 2026, le CCE déclara irrecevable le recours dirigé contre l'ordre de quitter le territoire et le maintien — point non contesté dans le pourvoi en cassation — et rejeta le recours dirigé contre l'interdiction d'entrée. Sur ce dernier point, le CCE jugea notamment que l'administration disposait d'un large pouvoir discrétionnaire pour apprécier les circonstances spécifiques de chaque cas aux fins de fixer la durée de l'interdiction d'entrée, et qu'aucune condamnation pénale définitive n'était requise pour conclure qu'une personne pouvait être réputée constituer un danger pour l'ordre public au sens des dispositions applicables. Le CCE releva par ailleurs, au détour de sa motivation, que le requérant ne contestait pas, en substance, avoir commis le vol à l'arraché en frappant la victime à la tête. Le 30 mars 2026, le requérant, assisté de son conseil, forma un pourvoi en cassation administrative devant le Conseil d'État. Le dossier parvint au greffe le 6 mai 2026. La procédure d'admission préalable, prévue par l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'État et par les articles 7 à 11 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006, fut mise en œuvre. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Premier moyen : violation alléguée de l'obligation de motivation juridictionnelle et des articles 7, 74/11 et 74/14 de la loi sur les étrangers **Le problème de droit.** Le requérant soutenait que l'arrêt du CCE violait l'article 149 de la Constitution relatif à l'obligation de motivation des décisions judiciaires, en ce qu'il aurait insuffisamment répondu à ses arguments tirés de la violation des articles 7, 74/11 et 74/14 de la loi sur les étrangers. Il reprochait également au CCE d'avoir admis que l'interdiction d'entrée pouvait être fondée sur des faits non sanctionnés pénalement, sans qu'un danger avéré pour l'ordre public soit démontré. **Les motifs de la décision.** Le Conseil d'État articule sa réponse en trois temps. *Premièrement*, il rappelle que la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs n'est pas applicable aux décisions juridictionnelles. Cette règle, constante en jurisprudence, tient à la nature même de l'acte juridictionnel : celui-ci ne procède pas d'une autorité administrative agissant dans l'exercice d'une prérogative administrative, mais d'une juridiction statuant en droit. L'invocation de cette loi à l'appui d'une critique dirigée contre un arrêt du CCE est donc, par nature, inopérante. *Deuxièmement*, le Conseil d'État précise la portée de l'obligation de motivation juridictionnelle telle qu'elle découle de l'article 149 de la Constitution. Cette obligation constitue un *vereiste van vorm met beperkte draagwijdte* — une exigence de forme à portée limitée. Elle est satisfaite dès lors que le juge expose clairement et sans ambiguïté le raisonnement qui le conduit à sa décision, quand bien même ce raisonnement serait erroné ou illégal. Elle n'implique nullement que la juridiction réponde à chaque argument avancé à l'appui ou en réfutation d'un moyen, dès lors que cet argument ne constitue pas lui-même un moyen ou une défense distincts. Partant, la critique du requérant, qui mélange reproche de forme (défaut de motivation