# Conseil d'État de Belgique (section du contentieux administratif), ordonnance n° 16.854 du 9 septembre 2026, aff. A. 248.501/VII-43.299 — Non-admission du pourvoi en cassation administrative en matière de protection internationale --- Par cette ordonnance de non-admission rendue en chambre de conseil sous la présidence du conseiller Carlo Adams, le Conseil d'État confirme deux principes cardinaux du contentieux de la cassation administrative en matière d'étrangers. D'une part, le moyen dirigé non contre les motifs propres de la juridiction a quo mais contre ceux de la décision administrative initiale est irrecevable, faute de prendre pour cible l'acte juridictionnel attaqué. D'autre part, le juge de cassation, cantonné à un contrôle normatif, ne peut substituer sa propre appréciation à celle du premier juge sur la notion d'intérêt ; il lui incombe uniquement de vérifier si cette notion a été méconnue dans sa substance. L'ordonnance enseigne ainsi, avec une concision exemplaire, que la rigueur formelle du pourvoi en cassation administrative est une condition de recevabilité aussi exigeante que dans la cassation judiciaire ordinaire, ce qui est d'une importance pratique considérable pour le contentieux de la protection internationale. --- ## I. Faits et procédure Le requérant, ressortissant afghan représenté par Maître Kevin Meersman (Sint-Niklaas), avait déposé une demande de protection internationale le 17 août 2021. Par décision du 15 octobre 2025, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) l'a exclu du bénéfice du statut de protection subsidiaire au motif qu'il avait personnellement participé à un crime grave, au sens de l'article 55/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (ci-après : la loi sur les étrangers). Le CGRA avait par ailleurs formulé un avis sur la compatibilité d'une mesure d'éloignement avec les articles 48/3 et 48/4 de ladite loi. Le Conseil du contentieux des étrangers (CCE), saisi d'un recours en annulation, avait rejeté celui-ci par arrêt n° 347.052 du 22 mai 2026. Le CCE avait constaté, en substance, que le requérant n'avait développé aucun grief contre les motifs fondant l'exclusion de la protection subsidiaire, se bornant à critiquer l'avis du CGRA relatif à la compatibilité d'un éloignement avec l'article 48/4 de la loi sur les étrangers. Sur la question du délai raisonnable, le CCE avait jugé que le requérant était dépourvu d'intérêt à invoquer une telle violation dès lors que, pendant l'instruction de sa demande, il avait été autorisé à séjourner sur le territoire belge et se trouvait ainsi protégé contre les risques qu'il alléguait. Le requérant a introduit un pourvoi en cassation administrative le 28 juin 2026. Le dossier est parvenu au greffe du Conseil d'État le 8 juillet 2026. L'examen de l'admissibilité du pourvoi a été conduit en application de l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'État et des articles 7 à 11 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 fixant la procédure en cassation devant le Conseil d'État. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur le premier moyen : l'irrecevabilité du grief dirigé contre la décision administrative initiale et non contre l'arrêt attaqué** Le premier moyen du pourvoi se concentrait exclusivement sur des considérations tirées de la décision du CGRA du 15 octobre 2025, reproduites dans l'arrêt du CCE, sans prendre position sur les motifs propres par lesquels le CCE avait fondé le rejet du recours. Le Conseil d'État rappelle la règle fondamentale selon laquelle « la critique dirigée contre la décision initialement attaquée, ou la critique soulevée pour la première fois au stade du pourvoi en cassation, est irrecevable ». En cassation administrative, l'objet du litige est délimité par l'arrêt de la juridiction a quo : seul cet arrêt peut être censuré, non la décision administrative sous-jacente que le CCE avait pour mission de contrôler. Dès lors qu'un moyen ignore délibérément les motifs autonomes de la décision juridictionnelle attaquée pour ne s'en prendre qu'aux motifs administratifs tels que rapportés par celle-ci, il ne satisfait pas à l'exigence d'articulation du moyen de cassation. Le premier moyen est déclaré **manifestement irrecevable**. Cette solution prolonge une jurisprudence constante du Conseil d'État selon laquelle le pourvoi en cassation administrative ne constitue pas un troisième degré de juridiction permettant de réexaminer le fond du litige : il est un contrôle de légalité de la décision juridictionnelle, non de la décision administrative. L'exigence que le moyen prenne pour cible les motifs propres de l'arrêt attaqué est donc une condition structurelle de recevabilité du pourvoi. **Sur le second moyen : le contrôle normatif de la notion d'intérêt et la violation du délai raisonnable** Le requérant faisait valoir que le CCE avait violé la notion d'intérêt en lui déniant le droit d'invoquer la violation du délai raisonnable au motif qu'il avait séjourné régulièrement sur le territoire pendant l'instruction de sa demande, introduite dès 2021. Le CCE avait en effet retenu que le requérant, maintenu de plein droit sur le territoire dans l'attente d'une décision, ne pouvait se prévaloir d'aucun préjudice distinct de la situation provisoire de protection qu'il avait effectivement occupée. Le Conseil d'État rappelle les limites fonctionnelles de son office en tant que juge de cassation : « Le Conseil d'État, statuant comme juge de cassation, ne se prononce pas sur le fond de l'affaire. Il ne peut donc se substituer au premier juge pour apprécier à nouveau si un requérant dispose ou non de l'intérêt requis pour son recours devant le Conseil du contentieux des étrangers ; il lui appartient seulement de vérifier si le premier juge a ou non méconnu le contenu de la notion d'"intérêt" ». Appliquant ce cadre, le Conseil d'État observe que le