Une ordonnance du Bureau d'assistance judiciaire du Tribunal du travail francophone de Bruxelles, rendue le 23 avril 2026, rejette une demande d'assistance judiciaire formée par un justiciable qui, bénéficiant déjà de l'aide juridique de deuxième ligne totalement gratuite, sollicitait la dispense des droits de mise au rôle et des dépens pour l'introduction d'une requête contradictoire contre son ancien employeur. Le juge relève que les juridictions du travail sont exemptées des droits de timbre, de greffe, d'enregistrement et d'expédition, et que les bénéficiaires de l'aide juridique de deuxième ligne sont dispensés de la contribution au Fonds d'aide juridique. Il en déduit que le demandeur n'a aucun intérêt à solliciter l'assistance judiciaire pour une action qui, en tout état de cause, est gratuite. La décision combine ainsi une analyse de la finalité de l'assistance judiciaire et une lecture articulée du droit fiscal de procédure et du régime de l'aide juridique, pour conclure à l'absence d'objet de la demande. Elle invite, par son raisonnement, à une vigilance accrue quant à l'articulation entre les différents dispositifs de gratuité de la justice sociale. ## I. Faits et procédure Monsieur S., domicilié à Bruxelles, a fait l'objet d'un licenciement qu'il estime manifestement déraisonnable. Il réclame en outre des salaires impayés ainsi qu'une indemnité compensatoire de préavis. Assisté par un avocat, il a déposé par voie électronique, le 23 avril 2026, une requête contradictoire contre son ancien employeur devant le Tribunal du travail francophone de Bruxelles. Dans le même temps, il a introduit une requête distincte en assistance judiciaire, invoquant la faiblesse de ses moyens d'existence et sollicitant la dispense des droits de mise au rôle et des dépens d'instance à intervenir. Le dossier faisait état d'une décision d'octroi de l'aide juridique de deuxième ligne totalement gratuite, validée le 22 avril 2026. Le Bureau d'assistance judiciaire a statué sur pièces. La requête principale a été inscrite au rôle général sous le numéro 26/2724/A, le demandeur n'ayant pas mentionné dans celle-ci qu'il bénéficiait de l'aide juridique de deuxième ligne. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge était de savoir si une personne bénéficiant de l'aide juridique de deuxième ligne totalement gratuite conserve un intérêt à obtenir l'assistance judiciaire pour introduire une action devant le tribunal du travail, dès lors que les frais de cette action sont déjà, en substance, supportés par l'État. Le juge rappelle d'abord la finalité de l'assistance judiciaire, qui est de dispenser une personne de faire face aux frais d'une procédure (article 664 du Code judiciaire), sous réserve que la cause ne paraisse pas manifestement irrecevable ou mal fondée (article 667). Il relève ensuite que l'introduction d'une action devant le tribunal du travail n'engendre, pour le justiciable, aucun frais de nature fiscale ou de greffe, ces juridictions étant exonérées des droits de timbre, de greffe, d'enregistrement et d'expédition en vertu des articles 162, 272 et 279 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. Il ajoute que le bénéficiaire de l'aide juridique de deuxième ligne est dispensé de la contribution au Fonds d'aide juridique de deuxième ligne (article 4, § 2, alinéa 2, 2°, de la loi du 19 mars 2017). Le juge en déduit que la demande est dépourvue d'intérêt. Quant aux dépens, il constate qu'il n'est pas établi à ce stade qu'ils seront mis à la charge du demandeur, et renvoie à l'article 1022, alinéa 4, du Code judiciaire, qui organise un régime spécifique en la matière. La demande est en conséquence rejetée. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt certain en ce qu'elle rappelle que l'assistance judiciaire est un mécanisme subsidiaire, dont l'utilité suppose l'existence de frais effectifs à la charge du justiciable. Le raisonnement du Bureau procède d'une logique fonctionnelle : une demande d'assistance judiciaire n'a d'objet que si elle permet d'écarter une charge financière réelle. Lorsque celle-ci n'existe pas, la demande est dépourvue d'intérêt à agir au sens de l'article 17 du Code judiciaire. L'enseignement pratique est double. D'une part, le praticien doit vérifier, avant de solliciter l'assistance judiciaire, l'état exact des frais de la procédure envisagée, en tenant compte des exonérations propres à la juridiction saisie. D'autre part, la