Les procédures gratuites de sécurité sociale rendent superflue l'assistance judiciaire : le Bureau d'assistance judiciaire du Tribunal du travail francophone de Bruxelles en tire une conséquence nette dans son ordonnance du 29 octobre 2026. Saisi d'une demande d'assistance judiciaire formée en vue d'un recours contre une décision du CPAS d'Uccle, le bureau rejette la demande au motif que le justiciable n'a aucun intérêt à la solliciter. Le recours s'introduit par requête déformalisée, les tribunaux du travail sont dispensés des droits de greffe et d'expédition, et les personnes engageant un recours en matière de sécurité sociale sont en principe exonérées de la contribution au Fonds d'aide juridique de deuxième ligne. La mention, dans la requête, d'une contribution de 26 euros est donc erronée. Le même raisonnement écarte toute condamnation aux dépens, la procédure d'assistance judiciaire n'ouvrant droit ni à droits de greffe ni à indemnité de procédure. La portée de la décision tient moins à une innovation qu'à la rigueur avec laquelle elle rappelle l'articulation entre les régimes de gratuité propres au contentieux social et le mécanisme subsidiaire de l'assistance judiciaire. ## I. Faits et procédure Monsieur Yves S., assisté de Maître O., avocate au barreau de Bruxelles, sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire par une requête déposée par voie électronique le 29 octobre 2026, enregistrée sous le numéro de requête 26/157/I. Il a reçu une décision du CPAS d'Uccle datée du 14 août 2026, contestant le taux accordé ainsi que le refus d'une adresse de référence, et entend former un recours contre cette décision. Dans sa requête, le demandeur conclut à ce que le tribunal dise pour droit que la contribution de 26,00 euros au Fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne n'est pas due lors de l'inscription au rôle du recours, en application de l'article 4, § 2, de la loi du 19 mars 2017 et de l'article 580 du Code judiciaire, et statue comme de droit quant aux dépens. Le Bureau d'assistance judiciaire statue sur pièces. Il examine les dispositions visées par la requête, notamment la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, les articles 664 et suivants du Code judiciaire, ainsi que les articles 508/13/1 et 508/13/2 du même code, rendus applicables par analogie à l'assistance judiciaire par l'article 667. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** peut être formulé ainsi : un justiciable qui entend contester une décision d'un CPAS en matière de sécurité sociale peut-il utilement solliciter le bénéfice de l'assistance judiciaire pour couvrir les frais d'une procédure qui, par l'effet de la loi, est déjà gratuite ? **Premièrement**, le bureau relève que, dans les matières de sécurité sociale, sauf exception, la cause s'introduit par requête déformalisée en vertu de l'article 704, § 2, du Code judiciaire. Cette forme allégée de saisine, dont la doctrine a souligné la portée procédurale, dispense d'un formalisme lourd et contribue à l'accessibilité du recours. **Deuxièmement**, le bureau rappelle que les tribunaux du travail sont dispensés des droits de timbre, de greffe, d'enregistrement et d'expédition, en application des articles 162, 33°bis à 37°bis, et 279 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. **Troisièmement**, les personnes introduisant un recours en matière de sécurité sociale, visées par les articles 579, 6°, 580, 581 et 582, 1° et 2°, du Code judiciaire, sont en principe dispensées de la contribution au Fonds d'aide juridique de deuxième ligne, conformément à l'article 4, § 2, alinéa 2, 3°, de la loi du 19 mars 2017. Le bureau en tire la conséquence que la mention, dans la requête, d'une contribution due est erronée. Il en résulte, selon le bureau, que le demandeur « n'a donc aucun intérêt à solliciter le bénéfice de l'assistance judiciaire pour introduire une procédure gratuite ». La demande est en conséquence rejetée. **Quatrièmement**, s'agissant des dépens, le bureau observe que la procédure d'assistance judiciaire elle-même n'ouvre droit ni à des droits de timbre, de greffe, d'enregistrement ou d'expédition (articles 162, 38°, et 279 du même code), ni à la contribution au Fonds d'aide juridique de deuxième ligne. Enfin, l'article 7, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure dispose q