COUR SUPRÊME DU CANADA — C.M. Callow Inc. c. Zollinger, 2020 CSC 45. L'obligation d'agir honnêtement dans l'exécution du contrat interdit à un cocontractant de tromper activement l'autre partie quant à sa décision déjà prise de résilier le contrat.
Korpus — CASE_LAW
C.M. Callow Inc. c. Zollinger, 2020 CSC 45 — Portée de l'obligation d'exécution honnête et exercice des clauses de résiliation
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Cour suprême du Canada / Supreme Court of Canada, n° 2020 CSC 45 — Décision commentée
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