COUR SUPRÊME DU CANADA — Canada c. Alta Energy Luxembourg S.A.R.L., 2021 CSC 49. L'exonération du gain en capital réalisé par une société résidente du Luxembourg lors de la cession d'actions d'une filiale canadienne ne constitue pas un abus de la Convention fiscale Canada-Luxembourg au sens de l'article 245 LIR (RGAE).
Korpus — CASE_LAW
Canada c. Alta Energy Luxembourg S.A.R.L., 2021 CSC 49 — Règle générale anti-évitement (RGAE / GAAR) et convention fiscale Canada-Luxembourg
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Cour suprême du Canada / Cour canadienne de l'impôt, n° 2021 CSC 49 — Décision commentée
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