Cass., Chambre sociale, 10 novembre 2026, n° 24-10.048

SOC.

CZ

COUR DE CASSATION

M. FLORES, président

Arrêt n° 941 FS-B

Pourvoi n° T 24-10.048

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 NOVEMBRE 2026

La société Eiffage énergie systèmes - Clevia Centre-Est, anciennement dénommée Eiffage énergie thermie Centre-Est, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 24-10.048 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2023 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant :

1°/ au comité social économique d'établissement de la société Eiffage énergie systèmes - Clevia Centre-Est, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits du comité d'établissement de la société Eiffage énergie système - Clevia Centre-Est, anciennement dénommé comité d'établissement de la société Eiffage énergie thermie Centre-Est,

2°/ à la fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT, dont le siège est [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Arsac, conseillère référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Eiffage énergie systèmes - Clevia Centre-Est, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la Fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT, et l'avis écrit de Mme Canas, avocate générale, après débats en l'audience publique du 7 octobre 2026 où étaient présents M. Flores, président, Mme Arsac, conseillère référendaire rapporteure, M. Huglo conseiller doyen, Mme Ott, Mme Sommé, M. Dieu, Mme Depelley, Mme Duvallet, conseillers, Mme Docquincourt, Mme Gandais, conseillères référendaires, Mme Canas, avocate générale, et Mme Aubac, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel

1. Il est donné acte à la société Eiffage énergie systèmes - Clevia Centre-Est du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le comité social et économique d'établissement de la société Eiffage énergie systèmes - Clevia Centre-Est venant aux droits du comité d'établissement de la société Eiffage énergie systèmes - Clevia Centre-Est, anciennement dénommé comité d'établissement de la société Eiffage énergie thermie Centre-Est.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 octobre 2023), les 30 juin 2011 et 27 juin 2014, deux accords d'intéressement ont été signés entre la société Eiffage énergie thermie Centre-Est, devenue Eiffage énergie systèmes - Clevia Centre-Est (la société), d'une part, et la fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT (la fédération), d'autre part.

2. Ces deux accords d'intéressement définissaient une formule de calcul de l'intéressement fondée sur le résultat net de la société, auquel devait notamment être ajouté l'impôt sur les bénéfices.

3. Le 9 février 2017, la fédération et le comité d'établissement de la société, faisant valoir que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ne devait pas être soustrait de l'impôt sur les bénéfices pour le calcul de l'assiette de l'intéressement, ont saisi le tribunal judiciaire. En cours de procédure, le comité social et économique d'établissement est venu aux droits du comité d'établissement.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

1. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches

Enoncé du moyen

1. La société fait grief à l'arrêt de juger que les accords d'intéressement conclus entre elle et la fédération les 30 juin 2011 et 27 juin 2014 ont prévu dans leur article 1er de rajouter au résultat net à la formation duquel les salariés bénéficiaires de l'accord concourent directement « l'impôt sur les bénéfices » qui doit s'entendre comme étant l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun, résultant des règles d'assiette et de liquidation qui régissent ordinairement l'imposition des bénéfices, non minoré du CICE et de la condamner à rajouter des sommes à l'assiette de l'intéressement des salariés pour les années 2013 à 2018, alors :

« 2°/ que la convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est-à-dire d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant le même objet et en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l'objectif social du texte ; que selon les accords d'intéressement du 30 juin 2011 et 27 juin 2014 , "le principe général est que le résultat à prendre en compte [pour le calcul de l'intéressement] est celui à la formation duquel les salariés bénéficiaires du présent accord concourent directement. En application de ce principe, il se définit comme étant le résultat net auquel sont ajoutés ou retranchés : (…) 5. L'impôt sur les bénéfices (…). Les éléments ci-dessus listés sont à ajouter au résultat net lorsqu'il s'agit de charges de l'exercice et à retrancher lorsqu'il s'agit de produits de l'exercice" ; qu'il résulte de la lettre de ces dispositions conventionnelles que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, dont l'origine est étrangère au travail et à l'activité des salariés, n'a pas à être intégré dans le résultat servant au calcul de la participation et qu'en conséquence, l'impôt sur les bénéfices qui doit être ajouté au montant du résultat net est l'impôt effectivement dû, après déduction du CICE ; qu'en retenant néanmoins qu'en l'absence de disposition conventionnelle contraire, les termes impôt sur les bénéfices doivent s'entendre du montant de cet impôt avant éventuelle application du CICE, aux motifs erronés que "cette interprétation littérale n'est pas contraire au principe général énoncé par les accords litigieux (…) dès lors qu'il est constant que les salariés bénéficiaires concourent directement au résultat net de l'entreprise, lequel est pris en compte dans le résultat final" et que cette interprétation "n'aboutit pas à ajouter le montant du CICE au résultat net ou encore à inclure le CICE dans l'assiette de calcul de l'intéressement", la cour d'appel a violé les deux accords collectifs précités ;

3°/ que la convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est-à-dire d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant le même objet et en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l'objectif social du texte ; que selon l'article 1er des accords du 27 juin 2011 et du 30 juin 2014, "le principe général est que le résultat à prendre en compte [pour le calcul de l'intéressement] est celui à la formation duquel les salariés bénéficiaires du présent accord concourent directement. En application de ce principe, il se définit comme étant le résultat net auquel sont ajoutés ou retranchés (…) 5. L'impôt sur les bénéfices (…). Les éléments ci-dessus listés sont à ajouter au résultat net lorsqu'il s'agit de charges de l'exercice et à retrancher lorsqu'il s'agit de produits de l'exercice" ; qu'il résulte de la lettre de ces dispositions que l'impôt sur les bénéfices, qui doit être ajouté au résultat net pour le calcul de l'intéressement, est l'impôt figurant dans les comptes de l'entreprise comme "charges de l'exercice" ; qu'en l'espèce, la société Eiffage démontrait, en produisant ses comptes annuels, approuvés par le commissaire aux comptes et n'ayant fait l'objet d'aucun redressement fiscal ou social, que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est, comme les autres crédit d'impôt, imputé en produit dans le compte de charges relatif à l'impôt sur les bénéfices et en déduisait que l'impôt sur les bénéfices devant être ajouté au résultat net pour le calcul de la participation est l'impôt payé après déduction de tous les crédits d'impôt, dont le CICE ; qu'en affirmant, pour refuser de tenir compte du traitement comptable des crédits d'impôts, que "le choix du traitement comptable du CICE par la société, de même que l'absence de contestation de ce choix par le commissaire aux comptes ou par l'URSSAF à l'occasion d'un contrôle portant sur les périodes 2015-2017, sont indifférents à la solution du litige", cependant qu'il résulte précisément de la lettre de l'accord collectif que les sommes à ajouter au résultat net sont uniquement celles qui constituent des charges de l'exercice dans les comptes, la cour d'appel a violé de plus fort les deux accords collectifs précités ;

4°/ que la convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est-à-dire d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant le même objet et en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l'objectif social du texte ; que selon l'article 1er des accords du 27 juin 2011 et du 30 juin 2014, qui définit le résultat à prendre en compte pour le calcul de l'intéressement, "le principe général est que le résultat à prendre en compte [pour le calcul de l'intéressement] est celui à la formation duquel les salariés bénéficiaires du présent accord concourent directement. En application de ce principe, il se définit comme étant le résultat net auquel sont ajoutés ou retranchés (…) 5. L'impôt sur les bénéfices (…). Les éléments ci-dessus listés sont à ajouter au résultat net lorsqu'il s'agit de charges de l'exercice et à retrancher lorsqu'il s'agit de produits de l'exercice" ; que l'intéressement a pour objet d'associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise ; que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi a, quant à lui, pour objet le "financement de l'amélioration de la compétitivité à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leurs fonds de roulement" et doit être intégralement "utilisé conformément aux objectifs précités" ; qu'il résulte de ces dispositions légales et de l'objectif social des accords collectifs précités que les salariés ne peuvent prétendre à un intéressement sur le montant du CICE, de sorte que l'impôt sur les bénéfices qui doit être ajouté au résultat net pour le calcul de l'intéressement s'entend de l'impôt effectivement payé, après déduction du CICE ; qu'en affirmant néanmoins, pour dire que l'impôt sur les bénéfices devant être ajouté au résultat net s'entend avant application du CICE, que "l'entreprise bénéficie en tout état de cause de l'avantage fiscal consenti par l'Etat, d'une part, et qu'aucune disposition légale ou conventionnelle n'a pour finalité de diminuer l'intéressement des salariés en cas d'octroi du CICE aux entreprises, d'autre part", la cour d'appel a violé les deux accords collectifs précités, ensemble les articles L. 3312-1 du code du travail et 244 quater C du code général des impôts. »

Réponse de la Cour

1. Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est-à-dire d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l'objectif social du texte.

2. L'article 1er des conventions d'intéressement des 30 juin 2011 et 27 juin 2014, conclues par la société et la fédération, stipule que « Le principe général est que le résultat à prendre en compte est celui à la formation duquel les salariés bénéficiaires du présent accord concourent directement. En application de ce principe, il se définit comme étant le résultat net auquel sont ajoutés ou retranchés :

3. L'intéressement,

4. La participation,

5. Les plus ou moins-values de cessions d'actifs immobiliers ou de titres ainsi que les provisions pour dépréciation desdits actifs,

6. L'amortissement des fonds de commerce,

7. L'impôt sur les bénéfices,

8. Les boni ou mali de fusion,

9. Les abandons de créances ou provisions de toutes natures visant des sociétés du groupe,

10. Les dividendes reçus de filiales ou toute autre forme de résultat appréhendé de sociétés affiliées (SNC, GIE, SCI etc…) notamment par remontée directe en compte courant. Les éléments ci-dessus listés sont à ajouter au résultat net lorsqu'il s'agit de charges de l'exercice et à retrancher lorsqu'il s'agit de produits de l'exercice. »

11. L'arrêt retient que, selon l'article 199 ter C du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, applicable à la date de signature du dernier accord litigieux, le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été versées. L'excédent de crédit d'impôt constitue, au profit du contribuable, une créance sur l'Etat d'égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée, puis, s'il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l'expiration de cette période. Ainsi, il résulte de la définition légale du CICE que celui-ci constitue une créance de l'entreprise sur l'Etat, utilisée pour la liquidation et le paiement de l'impôt sur le revenu, et non pour la détermination dudit impôt.

12. La cour d'appel en a exactement déduit qu'en l'absence de disposition contraire des accords d'intéressement, le terme « impôt sur les bénéfices » visé à l'article 1er des accords d'intéressement des 30 juin 2011 et 27 juin 2014 devait, conformément à la lettre du texte, s'entendre du montant de cet impôt avant éventuelle imputation du CICE.

13. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

Sur le second moyen

Enoncé du moyen

1. La société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à déclarer prescrites les demandes adverses relatives à l'intéressement au titre de l'exercice 2013 et de la condamner à ajouter au montant de l'assiette de l'intéressement la somme de 65 000 euros au titre de l'intéressement 2013, alors « que la demande tendant à voir constituer un complément d'intéressement, peu important qu'elle soit formée par une organisation syndicale dans le cadre d'une action en défense de l'intérêt collectif de la profession, relève de l'exécution du contrat de travail et est soumise en conséquence à la prescription de deux ans prévue par l'article L. 1471-1, alinéa 1 du code du travail ; qu'en affirmant, pour juger que le délai de prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil est applicable, que les demandes de la fédération syndicale ne sont pas liées à l'exécution du contrat de travail des salariés dont celle-ci défend les intérêts, mais à l'interprétation et à l'application des dispositions d'un accord collectif, cependant que la demande dont elle était saisie tendait, non pas seulement à l'interprétation et l'application d'un accord collectif, mais aussi à la constitution d'un complément d'intéressement, la cour d'appel a violé les articles L. 1471-1, alinéa 1 du code du travail et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour

2. Aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.

3. Il en résulte que si un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l'existence d'une irrégularité commise par l'employeur au regard de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ou au regard du principe d'égalité de traitement et demander, outre l'allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice ainsi causé à l'intérêt collectif de la profession, qu'il soit enjoint à l'employeur de mettre fin à l'irrégularité constatée, le cas échéant sous astreinte, il ne peut prétendre obtenir du juge qu'il condamne l'employeur à régulariser la situation individuelle des salariés concernés, une telle action relevant de la liberté personnelle de chaque salarié de conduire la défense de ses intérêts.

4. C'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a retenu que l'action d'une organisation syndicale exercée devant un tribunal judiciaire en défense de l'intérêt collectif de la profession, qui ne relève pas des dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail, est soumise au délai quinquennal de l'article 2224 du code civil.

5. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Eiffage énergie systèmes - Clevia Centre-Est aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Eiffage énergie systèmes - Clevia Centre-Est et la condamne à payer à la fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.